🇨🇭 LETTRE - JUST EAT - SUISSE

Objet : Demande d’accès à mes données personnelles – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

A l’attention du Responsable de traitement,

J’ai utilisé vos services durant la période suivante [⚠️ de JJMMAAA à JJMMAAA, A REMPLIR PAR LE TRAVAILLEUR], rattaché à l’état-civil et coordonnées suivantes [⚠️à remplir par le travailleur].

Comme le précisent vos conditions générales d’utilisation des services, l’utilisation de votre plateforme requiert la collecte de données à caractère personnel aux fins de traitement nécessaire à l’exécution de l’offre de service.

Par conséquent, je sollicite au moyen de la présente, l’accès à l’ensemble de mes données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), en particulier le droit d’accès (article 15).

Sans atteinte aux droits des tiers, cette requête couvre toutes mes données personnelles pour toute ma période active sur l’application, et en particulier celles concernant :

- uniquement les informations portant sur ma géolocalisation pour toute ma période active sur l’application (y compris les empreintes temporelles associées, et les données d'accéléromètre), sans que cela n’implique d’identifier les données de personnes tierces ;

- mes données « analytics » par type, avec une définition des types ;

- mes revenus et mes paiements ;

- les interactions dans l’application avec partenaires;

- les interactions clients à mon propos, dont commentaires et notes, sans qu’ils ne contiennent l’identité des clients;

- les contrats, chartes et règles d'utilisation pour lesquels j'ai donné mon accord, sous leurs différentes versions, et dates associées;

- les notifications par email ou "push" qui m'ont été envoyées, ainsi que mes interactions avec celles-ci;

- les offres qui m'ont été envoyées, ainsi que mes interactions avec celles-ci;

- toute cote de performance, délivrée par Just Eat ou des clients, jointement ou séparément, sans que cela ne puisse identifier les tiers ;

- mon téléphone (y compris: niveau de batterie, système d'exploitation, adresse IP, etc);

- mon véhicule;

- le dispatching et matching des commandes pour lesquelles j'ai été retenu;

- les commandes que j'ai effectuées;

- les tickets internes de support du service partenaires me concernant moi ou mes commandes;

- les tickets internes de support du service clients me concernant moi ou mes commandes;

- les "tags" des services clients et partenaires me concernant moi ou mes commandes;

- discussions internes à mon propos, dans le respect des droits des tiers pour leur vie privée;

- toute déconnection, temporaire ou permanente;

- mes documents d'identité, d'assurances, de validation, etc, y compris ce qui en a été extrait automatiquement;

- toute donnée de profilage;

Conformément à l’article 15 du RGPD, je voudrais qu'une copie me soit envoyée dans un format électronique*. Veuillez noter que les données qui vous sont disponibles dans un format lisible par une machine doivent m'être fournies sous cette forme aussi, au vu des principes de loyauté (RGPD Article 5.1.a) et de protection des données dès la conception.

J'ai bien conscience que certaines des données que je demande concernent des tiers, soit  des clients ou des employés de Just Eat. Je vous rappelle que dans ce cas il incombe à Just Eat de mettre en place des mesures pour protéger les droits de ces personnes, mais que cet argument ne peut être utilisé de manière disproportionnée et automatique pour me refuser l'accès total à mes données.

Dans la mesure où certaines données sont indissociables des droits des tiers, je souhaiterais obtenir la confirmation de leur traitement et les informations révélant le type de données dont il s’agit, ainsi que les conditions de traitement dont elles font l’objet. Si vous me considérez comme responsable du traitement de certaines de ces données et que vous agisseriez alors comme sous-traitant, veuillez me fournir alors toutes les données que vous traitez en mon nom dans un format lisible par une machine, en accord avec votre obligation de respecter ma volonté sur les moyens et finalités du traitement.

Veuillez de plus confirmer où mes données personnelles (y compris les backups) sont stockées, et au moins si elles ont quitté l'Union Européenne (et si oui, veuillez me fournir les détails des bases légales et protections pour de tels transferts).

Veuillez confirmer si vous avez recours ou pas à des prises de décisions automatisées (au sens de l'Article 22, RGPD). Si la réponse est oui, veuillez fournir des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour moi (Article 15(1)(h)).

Veuillez me confirmer pendant combien de temps chaque catégorie de données est conservée, ainsi que les critères utilisés pour prendre cette décision, en accord avec le principe de limitation de la conservation, et l'Article 15(1)(d).

J’attends un accusé de réception, et une réponse dans les 30 jours conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). A défaut, veuillez préciser le motif de dépassement de ce délai et le calendrier de réponse retenue.