How to get away with a murder

Le gouvernement du Canada exige par la loi que tous les fournisseurs de services Internet (FSI) avisent leurs clients lorsque des propriétaires de contenu communiquent avec eux au sujet d'une possible utilisation non autorisée de leur matériel tel le téléchargement illégal de musique, de films, de vidéos ou de jeux. En conséquence, nous devons vous informer que nous avons reçu l'avis ci-dessous relatif à votre compte.

Veuillez noter que la réception d'un avis de la part d'un propriétaire de contenu ne signifie pas nécessairement qu'une action en justice ait été entreprise contre vous. Obtenez un avis juridique si vous n'êtes pas certain si les pénalités ou amendes qui peuvent être contenues dans cet avis sont applicables. Le moyen le plus simple de prévenir toute infraction future est de vous assurer que personne n'utilise votre compte pour télécharger illégalement du matériel.

Pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles vous avez reçu cet avis, visitez http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html ou contactez le propriétaire de contenu directement. Veuillez ne pas contacter Bell, car nous n'avons aucune information supplémentaire à vous communiquer.

Merci de votre coopération
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IN ENGLISH/EN ANGLAIS
[LA TRADUCTION FRANÇAISE SUIT LE TEXTE ANGLAIS]

You are being contacted on behalf of

Walt Disney Studios Motion Pictures

and its affiliated companies because your Internet account was identified as having been used recently to illegally copy and/or distribute copyright protected works.  The name of the movie or TV show, the date and time at which the claimed infringement took place, the IP address, and other relevant information relating to this notice is summarized for you at the bottom of this letter.

Our goal is to ensure you take action to prevent your Internet account from being used for illegal activities in the future, and to encourage you to take advantage of the many exciting and innovative ways you can now enjoy movie and TV content online legally.  In Canada, there are more and more legitimate sites and services that provide high-quality, on demand film and TV shows, offering the easiest, fastest, safest, highest quality product and viewing experience possible.  If you visit www.wheretowatchincanada.ca, you will find an array of different types of sites and services offering numerous ways to legally access the entertainment you want.

You should also be aware that many of the sites, including "peer-to-peer" sites used to illegally download or watch movies and TV shows, are unsafe for consumers and can be manipulated to steal personal information.  Internet security experts warn that accessing these sites can infect computers and devices, and render the user vulnerable to spam, viruses, malware or phishing attacks.

Now that you have received this notice of claimed infringement associated with your Internet account, there are some things that you can do immediately to avoid receiving further notices and to prevent more serious consequences that may follow.

These actions include:

1. Stop downloading or uploading movies or TV shows without authorization when doing so constitutes copyright infringement;
2. Permanently delete from your computer(s) all unauthorized copies you may have already made of these movies and TV shows and consider disabling or deleting the peer to peer software that facilitates that activity; and
3. Make sure that anyone else who is authorized to use your Internet account is made aware of this notice - and take steps to ensure that your Internet account cannot be used by someone who is not authorized to do so.

The illegal copying and distribution of copyrighted works are prohibited under the Canadian Copyright Act.   In addition, unauthorized copying and/or distributing of copyrighted content using your Internet account may be a violation of your ISP's terms of service for which there are other consequences. Under Canada’s Copyright law, your ISP is now required to forward this notice to you, inform us that the notice has been forwarded, and retain records associated with this notice for prescribed periods of time.

The "Respect Copyright in Canada" website, accessible at www.respectcopyrightincanada.ca , offers resources to help you to ensure that your Internet account is not being used to violate copyright law. You can also learn how illegal reproduction and distribution of movies and TV shows hurts the Canadian economy and is a threat to the over 130,000 jobs across Canada in film and TV production alone.

If, after visiting www.respectcopyrightincanada.ca you still have questions, or if you believe that there has been an error, and you wish to contact us, you may do so by email at disney.ca.notice@ap.markmonitor.com

Please cite the Reference ID 222122555208

in the subject line of your email and please also let us know with which ISP you have your Internet account.

Sincerely,
Walt Disney Studios Motion Pictures and its affiliated companies

* This letter is not a complete statement of the rights of the claimant or copyright owner in connection with this matter, and nothing contained herein constitutes an express or implied waiver of any rights, remedies or defense of the copyright owner, the claimants, and/or their affiliates, all of which are expressly reserved.


EN FRANCAIS/IN FRENCH
Le présent avis vous est envoyé au nom de

Walt Disney Studios Motion Pictures

et de ses sociétés affiliées parce que votre compte Internet s’est avéré avoir été utilisé récemment pour copier et/ou distribuer illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le titre du film ou de l’émission de télévision, la date et l’heure auxquelles la prétendue violation a eu lieu, l’adresse IP autres renseignements pertinents concernant le présent avis sont détaillés à la fin de la présente lettre.

Notre objectif est de faire en sorte que vous preniez des mesures concrètes pour empêcher votre compte Internet d’être utilisé pour de futures activités illégales et de vous encourager à profiter des mille et une nouvelles façons attrayantes de regarder des films et des contenus télévisuels en ligne en toute légalité. Il existe en effet au Canada un nombre grandissant de sites et de services en ligne sur lesquels vous pouvez regarder légalement des films et des émissions de télévision sur demande de haute qualité et qui vous offrent l’expérience de visionnement la plus facile, la plus rapide et la plus sécuritaire possible. Il vous suffira de consulter le site www.wheretowatchincanada.ca pour découvrir un riche choix de sites et de services sur lesquels vous pourrez accéder légalement aux divertissements que vous aimez regarder.

Vous devriez également savoir que beaucoup de sites couramment utilisés pour télécharger et visionner illégalement des films ou des émissions de télévision, notamment les sites « poste à poste », ne sont pas sécuritaires et peuvent être manipulés pour permettre le vol des renseignements personnels des consommateurs. Les experts en sécurité Internet préviennent les utilisateurs que l’accès à de tels sites peut infecter leurs ordinateurs et autres dispositifs et les exposer aux pourriels, aux virus, aux programmes malveillants et aux attaques d’hameçonnage.
Maintenant que vous avez reçu le présent avis de prétendue  violation en lien avec votre compte Internet, voici quelques mesures que vous devriez prendre immédiatement afin d’éviter de recevoir d’autres avis et de subir les conséquences plus graves qui pourraient s’ensuivre.

Il s’agit des mesures suivantes :

1. Cessez immédiatement de télécharger ou de téléverser des films ou des émissions de télévision si de tels actes constituent une violation du droit d’auteur ;
2. Supprimez de façon permanente de votre ou de vos ordinateurs toute copie non autorisée que vous pourriez avoir déjà effectuée de tels films ou émissions de télévision, et songez à désactiver ou à supprimer le logiciel poste à poste qui vous permet d’accomplir de tels actes ; et
3. Assurez-vous que toute personne autorisée à utiliser votre compte Internet soit informée du présent avis et prendra les mesures nécessaires pour voir à ce que votre compte Internet ne puisse être utilisé par une personne non autorisée à le faire.

La copie et la distribution illégale d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont interdites par la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Qui plus est, la copie et/ou la distribution de contenus protégés par le biais de votre compte Internet pourrait constituer une violation des conditions générales d’utilisation dont vous avez convenu avec votre fournisseur de services Internet et entraîner d’autres conséquences encore.  Aux termes de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, votre fournisseur de services est désormais tenu de vous transmettre le présent avis, de nous informer du fait que l’avis a été transmis et de conserver les documents liés à cet avis pendant certaines périodes de temps prescrites.

Le site  « Respecter le droit d’auteur au Canada », disponible à l’adresse www.respectdudroitdauteuraucanada.ca, vous propose des ressources qui vous aideront à vous assurer que votre compte Internet ne soit pas utilisé pour accomplir des actes de violation du droit d’auteur. Vous y apprendrez également la manière dont la reproduction et la distribution illégales de films et d’émissions de télévision nuisent à l’économie canadienne et menacent de faire perdre plus de 130 000 emplois dans la seule industrie de la production cinématographique et télévisuelle au Canada.  Si, après avoir consulté le site www.respectdudroitdauteuraucanada.ca, vous avez d’autres questions à poser ou que vous croyez qu’il y a eu erreur, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse disney.ca.notice@ap.markmonitor.com.

Veuillez mentionner le numéro de référence 222122555208

dans la ligne d’objet de votre courriel et nous laisser savoir le nom du FSI auprès duquel vous avez ouvert un compte Internet.

Cordialement,
Walt Disney Studios Motion Pictures et ses sociétés affiliées

* La présente lettre ne constitue pas un énoncé complet des droits du demandeur ou du titulaire des droits d’auteur en rapport avec cette question, et rien de ce qui est contenu dans les présentes ne peut être interprété comme constituant une renonciation expresse ou implicite aux droits, aux recours ou à la défense du titulaire des droits d’auteur, des demandeurs et/ou de leurs affiliés, lesquels sont tous expressément réservés.



CASE DETAIL/DÉTAIL DE CAS

Title of Work/ Titre de l’oeuvre:
HOW TO GET AWAY WITH MURDER (2014) /

Claimant’s Name/ Nom du Demandeur:
Walt Disney Studios Motion Pictures

Claimant’s Address/ Adresse du demandeur:
Disney  500 South Buena Vista Street  Burbank, California 91521

Claimant’s Email Address/ Courrier électronique du demandeur:
disney.ca.notice@ap.markmonitor.com

Claimant’s Interest or Right in the Work/ L’intérêt ou droit du demandeur à l’égard de l’oeuvre:
Distributor in Canada and / or authorized by the Owner of Copyright in Canada

Infringement Claimed/ La prétendue violation:
Unauthorized reproduction and/or distribution contrary to Sections 3 and 27 of the Copyright Act/ Reproduction et/ou la distribution non-autorisée contrairement à l'article 3 et 27 de la Loi sur le droit d'auteur

Location Data for the Electronic Location to which the Claimed Infringement Relates/ Les données de localisation de l’emplacement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation:
65.95.13.34

Date and Time of the Claimed Infringement/ La date et l’heure de la commission de la prétendue violation
Connected From/ Connecté à partir de (date/heure du début de la connexion): 2016-02-22T04:48:19.970Z

Connected To/ Connecté jusqu'à (date heure de la fin de la connexion): 2016-02-22T04:48:47.237Z

Infringement Confirmed at/Violation confirmée au (date/heure que le cas a été vérifié): 2016-02-22T04:48:47.237Z

Filename/ Nom de fichier:
How.to.Get.Away.with.Murder.S02E01.HDTV.x264-LOL[ettv]



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[LA TRADUCTION FRANÇAISE SUIT LE TEXTE ANGLAIS]

You are being contacted on behalf of

Walt Disney Studios Motion Pictures

and its affiliated companies because your Internet account was identified as having been used recently to illegally copy and/or distribute copyright protected works.  The name of the movie or TV show, the date and time at which the claimed infringement took place, the IP address, and other relevant information relating to this notice is summarized for you at the bottom of this letter.

Our goal is to ensure you take action to prevent your Internet account from being used for illegal activities in the future, and to encourage you to take advantage of the many exciting and innovative ways you can now enjoy movie and TV content online legally.  In Canada, there are more and more legitimate sites and services that provide high-quality, on demand film and TV shows, offering the easiest, fastest, safest, highest quality product and viewing experience possible.  If you visit www.wheretowatchincanada.ca, you will find an array of different types of sites and services offering numerous ways to legally access the entertainment you want.

You should also be aware that many of the sites, including "peer-to-peer" sites used to illegally download or watch movies and TV shows, are unsafe for consumers and can be manipulated to steal personal information.  Internet security experts warn that accessing these sites can infect computers and devices, and render the user vulnerable to spam, viruses, malware or phishing attacks.

Now that you have received this notice of claimed infringement associated with your Internet account, there are some things that you can do immediately to avoid receiving further notices and to prevent more serious consequences that may follow.

These actions include:

1. Stop downloading or uploading movies or TV shows without authorization when doing so constitutes copyright infringement;
2. Permanently delete from your computer(s) all unauthorized copies you may have already made of these movies and TV shows and consider disabling or deleting the peer to peer software that facilitates that activity; and
3. Make sure that anyone else who is authorized to use your Internet account is made aware of this notice - and take steps to ensure that your Internet account cannot be used by someone who is not authorized to do so.

The illegal copying and distribution of copyrighted works are prohibited under the Canadian Copyright Act.   In addition, unauthorized copying and/or distributing of copyrighted content using your Internet account may be a violation of your ISP's terms of service for which there are other consequences. Under Canada’s Copyright law, your ISP is now required to forward this notice to you, inform us that the notice has been forwarded, and retain records associated with this notice for prescribed periods of time.

The "Respect Copyright in Canada" website, accessible at www.respectcopyrightincanada.ca , offers resources to help you to ensure that your Internet account is not being used to violate copyright law. You can also learn how illegal reproduction and distribution of movies and TV shows hurts the Canadian economy and is a threat to the over 130,000 jobs across Canada in film and TV production alone.

If, after visiting www.respectcopyrightincanada.ca you still have questions, or if you believe that there has been an error, and you wish to contact us, you may do so by email at disney.ca.notice@ap.markmonitor.com

Please cite the Reference ID 222122555208

in the subject line of your email and please also let us know with which ISP you have your Internet account.

Sincerely,
Walt Disney Studios Motion Pictures and its affiliated companies

* This letter is not a complete statement of the rights of the claimant or copyright owner in connection with this matter, and nothing contained herein constitutes an express or implied waiver of any rights, remedies or defense of the copyright owner, the claimants, and/or their affiliates, all of which are expressly reserved.


EN FRANCAIS/IN FRENCH
Le présent avis vous est envoyé au nom de

Walt Disney Studios Motion Pictures

et de ses sociétés affiliées parce que votre compte Internet s’est avéré avoir été utilisé récemment pour copier et/ou distribuer illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le titre du film ou de l’émission de télévision, la date et l’heure auxquelles la prétendue violation a eu lieu, l’adresse IP autres renseignements pertinents concernant le présent avis sont détaillés à la fin de la présente lettre.

Notre objectif est de faire en sorte que vous preniez des mesures concrètes pour empêcher votre compte Internet d’être utilisé pour de futures activités illégales et de vous encourager à profiter des mille et une nouvelles façons attrayantes de regarder des films et des contenus télévisuels en ligne en toute légalité. Il existe en effet au Canada un nombre grandissant de sites et de services en ligne sur lesquels vous pouvez regarder légalement des films et des émissions de télévision sur demande de haute qualité et qui vous offrent l’expérience de visionnement la plus facile, la plus rapide et la plus sécuritaire possible. Il vous suffira de consulter le site www.wheretowatchincanada.ca pour découvrir un riche choix de sites et de services sur lesquels vous pourrez accéder légalement aux divertissements que vous aimez regarder.

Vous devriez également savoir que beaucoup de sites couramment utilisés pour télécharger et visionner illégalement des films ou des émissions de télévision, notamment les sites « poste à poste », ne sont pas sécuritaires et peuvent être manipulés pour permettre le vol des renseignements personnels des consommateurs. Les experts en sécurité Internet préviennent les utilisateurs que l’accès à de tels sites peut infecter leurs ordinateurs et autres dispositifs et les exposer aux pourriels, aux virus, aux programmes malveillants et aux attaques d’hameçonnage.
Maintenant que vous avez reçu le présent avis de prétendue  violation en lien avec votre compte Internet, voici quelques mesures que vous devriez prendre immédiatement afin d’éviter de recevoir d’autres avis et de subir les conséquences plus graves qui pourraient s’ensuivre.

Il s’agit des mesures suivantes :

1. Cessez immédiatement de télécharger ou de téléverser des films ou des émissions de télévision si de tels actes constituent une violation du droit d’auteur ;
2. Supprimez de façon permanente de votre ou de vos ordinateurs toute copie non autorisée que vous pourriez avoir déjà effectuée de tels films ou émissions de télévision, et songez à désactiver ou à supprimer le logiciel poste à poste qui vous permet d’accomplir de tels actes ; et
3. Assurez-vous que toute personne autorisée à utiliser votre compte Internet soit informée du présent avis et prendra les mesures nécessaires pour voir à ce que votre compte Internet ne puisse être utilisé par une personne non autorisée à le faire.

La copie et la distribution illégale d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont interdites par la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Qui plus est, la copie et/ou la distribution de contenus protégés par le biais de votre compte Internet pourrait constituer une violation des conditions générales d’utilisation dont vous avez convenu avec votre fournisseur de services Internet et entraîner d’autres conséquences encore.  Aux termes de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, votre fournisseur de services est désormais tenu de vous transmettre le présent avis, de nous informer du fait que l’avis a été transmis et de conserver les documents liés à cet avis pendant certaines périodes de temps prescrites.

Le site  « Respecter le droit d’auteur au Canada », disponible à l’adresse www.respectdudroitdauteuraucanada.ca, vous propose des ressources qui vous aideront à vous assurer que votre compte Internet ne soit pas utilisé pour accomplir des actes de violation du droit d’auteur. Vous y apprendrez également la manière dont la reproduction et la distribution illégales de films et d’émissions de télévision nuisent à l’économie canadienne et menacent de faire perdre plus de 130 000 emplois dans la seule industrie de la production cinématographique et télévisuelle au Canada.  Si, après avoir consulté le site www.respectdudroitdauteuraucanada.ca, vous avez d’autres questions à poser ou que vous croyez qu’il y a eu erreur, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse disney.ca.notice@ap.markmonitor.com.

Veuillez mentionner le numéro de référence 222122555208

dans la ligne d’objet de votre courriel et nous laisser savoir le nom du FSI auprès duquel vous avez ouvert un compte Internet.

Cordialement,
Walt Disney Studios Motion Pictures et ses sociétés affiliées

* La présente lettre ne constitue pas un énoncé complet des droits du demandeur ou du titulaire des droits d’auteur en rapport avec cette question, et rien de ce qui est contenu dans les présentes ne peut être interprété comme constituant une renonciation expresse ou implicite aux droits, aux recours ou à la défense du titulaire des droits d’auteur, des demandeurs et/ou de leurs affiliés, lesquels sont tous expressément réservés.



CASE DETAIL/DÉTAIL DE CAS

Title of Work/ Titre de l’oeuvre:
HOW TO GET AWAY WITH MURDER (2014) /

Claimant’s Name/ Nom du Demandeur:
Walt Disney Studios Motion Pictures

Claimant’s Address/ Adresse du demandeur:
Disney  500 South Buena Vista Street  Burbank, California 91521

Claimant’s Email Address/ Courrier électronique du demandeur:
disney.ca.notice@ap.markmonitor.com

Claimant’s Interest or Right in the Work/ L’intérêt ou droit du demandeur à l’égard de l’oeuvre:
Distributor in Canada and / or authorized by the Owner of Copyright in Canada

Infringement Claimed/ La prétendue violation:
Unauthorized reproduction and/or distribution contrary to Sections 3 and 27 of the Copyright Act/ Reproduction et/ou la distribution non-autorisée contrairement à l'article 3 et 27 de la Loi sur le droit d'auteur

Location Data for the Electronic Location to which the Claimed Infringement Relates/ Les données de localisation de l’emplacement électronique qui fait l’objet de la prétendue violation:
65.95.13.34

Date and Time of the Claimed Infringement/ La date et l’heure de la commission de la prétendue violation
Connected From/ Connecté à partir de (date/heure du début de la connexion): 2016-02-22T04:48:19.970Z

Connected To/ Connecté jusqu'à (date heure de la fin de la connexion): 2016-02-22T04:48:47.237Z

Infringement Confirmed at/Violation confirmée au (date/heure que le cas a été vérifié): 2016-02-22T04:48:47.237Z

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