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- Un minimum de cotisation pour sécuriser la retraite des indépendants
- Le projet de loi de réforme des retraites prévoit une nouvelle étape d'amélioration de la pension des indépendants, via l'augmentation des cotisations pour les artisans commerçants et l'augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs.
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- Avec la création du système universel de retraite, le minimum de cotisation des agriculteurs va baisser. (Robert KLUBA/REA)
- Par
- Solveig Godeluck
- Publié le 15 janv. 2020 à 7h30
- Dans le système universel de retraite , il y aura bien, comme aujourd'hui, un minimum de cotisation pour tous les indépendants. Ce garde-fou a pour mission de sécuriser le niveau de pension des plus modestes, lorsqu'ils liquideront leurs droits. Ce qui est nouveau, c'est que les artisans commerçants qui le désireront pourront contribuer plus, en espérant faire valoir une carrière complète à l'heure de la retraite.
- Au lieu de cotiser chaque année sur la base de 450 heures au SMIC, qui valent trois trimestres dans le système actuel, ces volontaires devront a minima cotiser sur une assiette de 600 heures. Contribuer à l'assurance-vieillesse obligatoire leur coûtera certes plus cher pendant leur vie active. Mais, en contrepartie, ils valideront une année pleine pour leur future pension.
- Retraite universelle : comment ça marche
- Avec cette disposition qui figure dans le projet de loi transmis au Conseil d'Etat, le gouvernement poursuit l'effort de ses prédécesseurs pour compléter et sécuriser la retraite des indépendants. A la création de la Sécurité sociale, après la guerre, artisans, commerçants et libéraux ont refusé de rejoindre la masse des salariés, préférant capitaliser sur leur fonds de commerce ou leurs économies pour leurs vieux jours. Or, entre-temps, l'emploi non-salarié a muté, le pas-de-porte s'est dévalorisé, et la Sécurité sociale a fait ses preuves. Bref, de nombreux indépendants voudraient être mieux protégés.
- La bascule des cotisations
- Lors du quinquennat précédent, la gauche a profité de la création d'une protection universelle maladie pour abaisser la part des cotisations maladie et accroître celle de l'assurance-vieillesse, afin que les indépendants les plus modestes acquièrent trois trimestres par an au lieu de deux, sans effort supplémentaire. Un mouvement rendu possible par le fait que la protection maladie est depuis 2016 « universelle », sans lien avec la cotisation.
- Le même mouvement de bascule va s'opérer en 2025 pour les indépendants, puisque leur assiette de cotisation va être refondue , afin qu'ils paient moins de CSG (qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale) et plus de cotisations vieillesse . Cela laisse donc des marges pour proposer aux volontaires de cotiser plus. Les professions libérales sont également concernées.
- Une chance pour les agriculteurs modestes
- Seuls les microentrepreneurs, dont les revenus sont en moyenne très faibles, ne seront pas assujettis au minimum de cotisation, mais ils pourront acquérir une « garantie minimale de points » chaque année, s'ils le demandent et s'ils en ont les moyens.
- Quant aux exploitants agricoles, leur minimum de cotisation va au contraire baisser. Il s'élève actuellement à 800 SMIC horaire par an. Pour eux, non seulement il sera plus facile de valider une carrière complète, mais en plus, le minimum de pension auquel ouvre droit cette carrière complète sera plus élevé. Au lieu de toucher 75 % du SMIC, les agriculteurs auront, comme tous les autres assurés au régime universel, 1.000 euros de pension par mois dès 2022 , puis 85 % du SMIC à partir de 2025. « Plus de 40 % des exploitants agricoles, les plus modestes, verront ainsi leur prélèvement baisser avec des droits à retraite améliorés », expose le projet de loi.
- Solveig Godeluck
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