Winter package 22

Article 22
Communautés d’énergie renouvelable
1.  Les  États  membres  veillent  à  ce  que  les  communautés  d’énergie  renouvelable  soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des  accords  d'achat  à  long  terme  d’électricité,  sans  être  soumises  à  des  procédures  et  à  des  charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts; Aux  fins  de  la  présente  directive,  une  communauté  d’énergie  renouvelable  est  une  PME  ou  une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production,  de  la  distribution,  du  stockage  ou  de  la  fourniture  d’énergie  produite  à  partir  de  sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants:
a)  les  actionnaires  ou  les  membres  sont  des  personnes  physiques,  des  autorités  locales,  notamment  des  communes,  ou  des  PME  actives  dans  le  domaine  des  énergies  renouvelables;
b)  au  moins  51  %  des  actionnaires  ou  des  membres  disposant  de  droits  de  vote  dans  l’entité  sont des personnes physiques;
c)  au  moins  51  %  des  parts  ou  des  droits  de  participation  de  l’entité  sont  détenus  par  des  membres   locaux,   c’est-à-dire   des   représentants   des   intérêts   socioéconomiques   locaux,  publics  ou  privés,  ou  des  citoyens  directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;
d) au moins 51 % des sièges du conseil d'administration ou de l’organe de direction de l’entité sont   réservés   à   des   membres   locaux,   à   savoir   des   représentants   des   intérêts   socioéconomiques  locaux,  publics  ou  privés  ou  des  citoyens  directement  concernés  par l’activité de la communauté ou ses effets;
e) les installations mises en place en moyenne par an au cours des 5 années précédentes par la communauté  ne  représentent  pas  une  capacité  d’origine  renouvelable  supérieure  à  18 MW d’électricité, de chauffage et de
 refroidissement et de transport.
2. Sans préjudice des règles relatives aux aides d’État, dans la conception des régimes d'aide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable.