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Guest User

Untitled

a guest
Nov 22nd, 2017
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  1. la personne m'a donné de l'argent pendant un de mes stream et s'est engagé à effectuer aucun remboursement comme le stipule l'article 894 du code civil :
  2.  
  3. Article 894
  4.  
  5. Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
  6.  
  7. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
  8.  
  9. je vous met en pièce jointe la preuve que la personne s'est bien dépouillé de actuellement et irrévocablement de l'argent donnée en ma faveur.
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