Réforme des retraites : le casse-tête de la baisse des cotisations des «super cadres»
La baisse du taux de cotisation retraite de 28 % à 2,8 % pour les 300 000 cadres les mieux payés va coûter cher. Qui sera mis à contribution pour combler le manque à gagner pour le futur système ?
Selon l’Agirc-Arrco, la baisse de cotisation des très hauts cadres fera des recettes en moins qui pourraient plomber financièrement le système universel.


Combien va coûter la réforme, chaque mesure, chaque avancée, chaque concession? C'est l'un des mystères que doit lever l'étude d'impact sur la réforme des retraites, probablement présentée en fin de semaine. Et l'une des raisons pour lesquelles les partenaires sociaux mais aussi les parlementaires, réclament avec insistance les fameux chiffrages financiers. Les uns, syndicats et patronat, pour en débattre lors de la « conférence des financeurs », prévue à la fin du mois. Les autres, députés et sénateurs, lors de l'examen du projet de loi à partir du 17 février.

Car nul ne semble le savoir à ce stade. La caisse des retraites complémentaires des salariés du privé, l'Agirc-Arrco, vient pourtant de lever un petit coin du voile sur l'une des mesures emblématique et particulièrement contestée de la réforme : la baisse de cotisation des très hauts cadres. Demain, les actifs ne cotiseront quasiment plus à la retraite par répartition au-delà de 10 000 euros de revenus mensuels (contre 27 000 € aujourd'hui). Autrement dit, pour ceux qui gagnent plus de 120 000 euros nets par an (trois fois le plafond de la Sécurité sociale), soit 300 000 personnes, le taux de prélèvement va chuter. Des rentrées de recettes en moins qui pourraient plomber financièrement le système universel.
« Une perte de 4,2 milliards d'euros par an sur la période 2025-2040 »

Selon un document interne de l'Agirc-Arrco daté du 17 janvier dernier que nous avons pu consulter, le manque à gagner pour les caisses s'avère colossal au regard du déficit de 12 milliards que le gouvernement cherche déjà à combler pour mettre le régime à l'équilibre d'ici 2027. « Dans le cas d'un passage à un système universel sans cotisations versées au-delà de trois plafonds de la sécurité sociale (NDLR : soit au-delà de 10 000 € par mois), l'effet pour le régime Agirc-Arrco serait une perte de 4,2 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2025-2040 », indique cette étude. En créant une cotisation de « solidarité » non constitutive de droits de 2,81 % (uniquement sur les salaires au-delà de 10 000 € par mois), comme le prévoit le projet de loi, cette perte serait ramenée à 3,7 milliards d'euros par an entre 2025-2040.

Les services de l'Agirc-Arrco donnent aussi d'autres chiffrages qui n'étaient pas connus jusque-là. Il va falloir aussi financer les pensions qui continueront d'être versées sur la base des anciennes règles. Une dépense dont le montant est évalué en moyenne à 3,7 milliards d'euros par an entre 2025-2040. Et qui n'arrivera pas de sitôt à extinction : « En 2050, le montant des allocations à verser sur des droits acquis avant 2025 serait encore de 3,4 milliards d'euros » et passerait à 2,9 milliards d'euros en 2055, 2,4 milliards d'euros en 2060, 1,9 milliard d'euros en 2 065 et 1,4 milliard d'euros en 2 070.
La fronde va au-delà des cols blancs

Le sujet est hautement inflammable au sein des syndicats. D'abord à la CFE-CGC, qui réclame le maintien des taux de cotisation actuel. Le syndicat des cadres dénonce une mesure non financée et une perte de droits pour des cadres, donc une baisse de leurs pensions, qui n'auront d'autres choix que celui de la capitalisation individuelle. Pire, selon le syndicat des cadres, « cela risque d'être à la charge des salariés rémunérés sous ce plafond des 10 000 euros mensuels ».

La fronde va d'ailleurs au-delà des seuls cols blancs. Car toutes les organisations de salariés du privé s'opposent à ce que le financement de cette mesure se fasse in fine via l'utilisation des réserves des caisses complémentaires des salariés, qui cotisent à l'Agirc-Arrco et comptent plus de 70 milliards d'euros de bas de laine en cas de coup dur. « Cela signifierait que tous les salariés sont mis à contribution pour les hauts cadres », dénonce aussi Sophie Binet de l'Ugict-CGT (cadres).

Une mesure qui, même si elle ne représente que 1 % du budget total des retraites en France, risque d'aggraver le déficit actuel et le coût global de la réforme. Politiquement, la question est aussi ultrasensible car, au nom de la solidarité entre les hauts revenus et les autres, elle ouvre une part de capitalisation individuelle. Autant d'épines qui pourraient pousser le gouvernement à étaler son calendrier de baisse de cotisation ou à trouver des recettes ailleurs.