[box=#ffa6a6][background=white][floatright][img]http://image.noelshack.com/fichiers/2019/24/2/1560245991-logo-bdp-mu-png-redimensionne.png[/img][/floatright]

[center]


[color=black][size=4][font=Palatino Linotype][b]Recours administratif[/b][/font][/size][/color]

[img]https://image.noelshack.com/fichiers/2019/12/4/1553177667-separateur.png[/img]

[color=black][size=4][font=Palatino Linotype][b]Contestation de contravention[/b][/font][/size][/color][/center]
[/background]
[background=#ffa6a6][/background]
[background=white]


[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               Nous,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               Eden Mezghani,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               Procureur municipal de la ville de Los Santos, San Andreas,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               Provost du très honorable ordre prosécutorial municipal,[/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               En application de l'Article (5)4-2 du [url=https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=33907]code municipal[/url], [/font][/size][/color]



[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              [u]Vu la procédure suivante :[/u][/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Par une requête, déposée le 03/06/2019 et enregistré le 11/06/2019 par le Bureau du Procureur Municipal; M.Baquiran demande : [/font][/size][/color]
 [color=black][size=3][font=Palatino Linotype]A ce que soit examiné les conditions de légalité de la décision du 02/06/2019 portant sur son licenciement du Los Santos Police Departement. [/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Il soutient que :[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]La décision de licenciement est faussement motivé.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Que l'inactivité constatée par sa hiérarchie n'est pas véritable.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Que cet décision viole le règlement du Los Santos Police Department[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Par un mémoire en défense enregistré le 16/06/2019 le Chef du Los Santos Police Department conclut au rejet de l'argumentaire du demandeur, relevant qu'aucun des moyens qu'il soutien n'est fondé.[/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              [u]Sur la légalité de la décision attaquée :[/u][/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Vu l'article VII-7-1 du règlement intérieur du Los Santos Police Department;[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Vu l'article 211 de la [url=https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=19755]loi sur la protection salariale[/url], [/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Considérant,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que la décision attaquée fait grief au demandeur de ne pas avoir été suffisamment en service, et d'avoir déserté son poste.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que le fait de ne pas être, pour un fonctionnaire suffisamment en service sans motif légitime constitue par essence une faute d'habitude qui pour être constatée dois être répété et qu'une telle faute est de nature à mettre en péril la continuité du service public en plus de constituer une faute contractuel.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que dès lors une telle faute peut constitué un motif de licenciement exempts d’indemnités tel que prévu par l'article susvisé.[/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Mais Attendu,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que M.Baquiran est employé au LSPD depuis le 12/05/2019 et qu'il n'est pas contesté qu'il fut en service actif le 12/05/2019, le 13/05/2019, le 15/05/2019, le 19/05/2019, le 21/05/2019, et le 22/05/2019. [/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que dès lors il était matériellement impossible qu'il cumule plus de 20 jours d'absence sur la période comprise entre le 12/05/2019 et le 03/06/2019 date de son licenciement. [/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              D'où il suit que la motivation portant sur sa désertion dois être écarté.[/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Considérant,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que la décision attaquée fait grief au demandeur de ne pas avoir obtenue suffisamment de commentaire dans son carnet de probation.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Qu'une période de stage constitue une période de formation et d'apprentissage.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que la période de stage s'inscrit avant titularisation et que eu égard à la spécificité de la période  d'étude que représente le stage, seule la titularisation peut être regardé comme constituant un acte unilatérale créateur de droit pour le titularisé.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que dès lors un fonctionnaire stagiaire pour prétendre à une titularisation au poste auquel il est en stage peut être suspendu à l'obtention d'une somme d'évaluation positive sans qu'il soit porter atteinte à quelconque droit acquis.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              D'où il suit que l'insufisance d'évaluation du stagiaire peut constituer un motif de licenciement du stagiaire de sa période de stage[/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Mais attendu,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Qu'il n'est pas contesté que M.Baquiran fut présent en service actif par plusieurs date susmentionnés.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Qu'il n'est pas contesté que d'autre stagiaire faisant partie de la même promotion que le demandeur ont recueillie des évaluation.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Qu'il n'appartient pas au stagiaire de s'évaluer lui même mais seulement de se rendre disponible afin d'être évaluer.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que ses présences en service actif dans les même conditions que d'autre stagiaire suffisent à démontrer qu'il se rendait disponible au même titre que d'autre pour être évaluer.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Que dès lors il ne peut souffrir d'une faute d'insuffisance professionnel dont il n'est manifestement pas la cause.[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              D'où il suit que la motivation portant sur l’insuffisance d'évaluation n'est pas fondée.[/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]En conséquence,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]              Décidons sans qu'il soit besoin de discuter des autres moyens du recours, d'octroyez des indemnité de licenciement à Jeffrey Baquiran à la charge du Los Santos Police Departement tel que prévu par l'article susvisé tel que :[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               325 $ multiplier par 22 jours d'anciennetés soit 7 151 $[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               75 % de 5400 $ correspondant à l'indemnité du à un officier I pour 20 jours soit 4050 $  [/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               100% de majoration du total (11.201 $) sur le fondement d'un licenciement sans cause réel en prenant considération que la faute du au service fut intégralement imputé par l'employeur au demandeur; soit 22 402 $ au total.  [/font][/size][/color]

[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]En outre,[/font][/size][/color]
[color=black][size=3][font=Palatino Linotype]               Les partis dispose de 72 heures pour faire appel de la décision.[/font][/size][/color]

[i][color=black][size=3][font=Palatino Linotype]Pour faire valoir ce que de droit;[/font][/size][/color][/i]


[right]Eden Mezghani
Procureur Municipal
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