Monsieur le député,

Je souhaite attirer votre attention sur les répercussions en France du scandale des écoutes massives de la National Security Agency (NSA) révélées par les documents du lanceur d’alerte Edward Snowden. Il ressort de nombreux articles de presse que la France a passé des accords visant à fournir des informations concernant très probablement des citoyens français à la NSA. Ceci est en totale contradiction avec les textes de Loi qui régissent la protection de la vie privée et la déclaration universelle des Droits de l’Homme. Je sollicite en conséquence une intervention de votre part à l’Assemblée Nationale lors des questions au gouvernement.

Le 25 octobre, le journal allemand Süddeutsche.de publiait un article (http://www.sueddeutsche.de/politik/codename-lustre-frankreich-liefert-informationen-an-britische-und-us-geheimdienste-1.1804606) évoquant l’accord « Lustre » passé entre la France et les membres de l’accord UKUSA (USA, Canada, Australie, et Nouvelle Zélande). L’accord « Lustre » aurait notamment permis à la France de transmettre 70,3 millions de données téléphoniques collectées en France à la NSA.

Le 1er novembre, le journal britannique le Guardian expliquait que la NSA, via son homologue britannique, le GCHQ, avait noué des rapports très étroits avec la DGSE http://www.theguardian.com/uk-news/2013/nov/01/gchq-europe-spy-agencies-mass-surveillance-snowden). Celle-ci se serait engagée dès 2008 dans la mise en place d’un système d’écoutes massives des Français et de pays africains avec l’aide d’une société du secteur des télécoms dont le nom n’est pas révélé.

Ces informations, si elles se révélaient exactes, montrent que les gouvernements français de François Fillon et de Jean-Marc Ayrault ont sciemment contrevenu à plusieurs textes :

La Loi Informatique et Libertés tout d’abord :

Article 1  L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement  doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne  doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme,  ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La déclaration universelle des Droits de l’Homme :

Article 12
Nul  ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa  famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur  et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi  contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

L’article 226-1 du Code Pénal :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros  d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de  porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de  leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; (..)

Le Parlement Européen, dans un récent rapport titré "National programmes for mass surveillance of personal data in EU members States and their compatibility with EU law" (http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/493032/IPOL-LIBE_ET%282013%29493032_EN.pdf) , explique que ce qui différencie une démocratie d’un Etat policier, est justement cette surveillance de masse dans laquelle la France s’est engagée.

Pour toutes ces raisons, je sollicite de votre part, Madame, Monsieur le député, une intervention de votre part à l’Assemblée Nationale afin que le gouvernement expose publiquement au peuple français l’étendue de l’infrastructure de surveillance de masse mise en place et les moyens techniques utilisés (notamment l’implication de sociétés privées).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de ma respectueuse considération.