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- <h2>PREAMBULES</h2>
- <p><strong>La Société ZE PROFILE,</strong> Société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 607 865, dont le siège social est sis 102, rue de Vaugirard 75006 Paris (Ci-après dénommée « <em>ZE PROFILE</em>») édite le site internet accessible à l'adresse suivante <a href="https://zeprofile.com/">https://zeprofile.com/</a> (ci-après « <em>la Plateforme</em> »).</p>
- <p><strong>TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU).</strong></p>
- <p><strong>Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l'adresse url [</strong><a href="https://XXX/].">https://XXX/].</a></p>
- <h1><strong>ARTICLE 1. DÉFINITIONS </strong></h1>
- <p>Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :</p>
- <ul>
- <li>
- <p>« Compte » : désigne le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme permettant d'accéder aux Services. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l'Utilisateur.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Commande » : désigne la réservation d'une Prestation par le Client sur le Site ou en boutique. La Commande a été déclenchée par la consultation de l'Offre Préférentielle sur la Plateforme.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« <strong>Conditions Générales d'Utilisation</strong> » ou « <strong>CGU</strong> » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme, afin d'encadrer l'utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« <strong> Données Personnelles</strong> » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Identifiants » : désigne l'identifiant et le mot de passe confidentiel permettant l'accès au Compte. Ces Identifiants sont à l'usage exclusif de l'Utilisateur qui en est seul responsable.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Offres Préférentielles » : désigne les conditions préférentielles appliquées par le Professionnel sur leur Prestation et présentées sur la Plateforme.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Parties » : désigne ensemble l'Utilisateur et ZE PROFILE.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Professionnel » : désigne le professionnel partenaire de ZE PROFILE, proposant des Offres Préférentielles via la Plateforme.</p>
- </li>
- <li>
- <p><strong> « Prestation »</strong> : désigne les produits et/ou les Services proposés par le Professionnel et présentés sur la Plateforme.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Profil » : désigne les différentes catégories de profils d'Utilisateurs ayant souscrits aux Services (ci-après « les Consommateurs »). Les Profils sont construits à partir de différents critères (liste non exhaustive : total des dépenses mensuelles du Consommateur, total des dépenses mensuelles par catégorie de dépenses (transport, maison, etc.), localisation des achats, clientèle de certaines enseignes). Les Profils sont générés après un traitement d'anonymisation et d'agrégation des données personnelles des Consommateurs effectué par ZE PROFILE.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Services » : désigne la prestation de services fournie par ZE PROFILE consistant à proposer aux Utilisateurs des Offres exclusives personnalisées et adaptées à leur Profil. L'utilisation optimale des Services implique l'accès par ZE PROFILE aux Données Personnelles de l'Utilisateur et notamment ses données bancaires avec le consentement explicite de l'Utilisateur.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Site » : désigne le site e-commerce du Professionnel.</p>
- </li>
- <li>
- <p>« Transaction » : désigne toute opération entre l'Utilisateur et le Professionnel intervenue à l'issue de la consultation de l'Offre Préférentielle par l'Utilisateur sur la Plateforme. A cet égard, il est entendu par Transaction :</p>
- </li>
- <li>
- <p>La commande d'une Prestation effectuée sur le Site du Professionnel par l'Utilisateur ;</p>
- </li>
- <li>
- <p>La génération d'un code promotionnel appliqué à une Prestation via la Plateforme</p>
- </li>
- <li>
- <p>« <strong>Utilisateur</strong> » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme et utilise les Services.</p>
- </li>
- </ul>
- <h1><strong>ARTICLE 2. OBJET</strong></h1>
- <p>Les présentes Conditions Générales d'Utilisation conclues entre ZE PROFILE d'une part et l'Utilisateur d'autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES</strong></h1>
- <p>L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l'acceptation des présentes CGU.</p>
- <p>Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.</p>
- <p>Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES </strong></h1>
- <p>L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.</p>
- <p>Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 5. ROLE DE ZE PROFILE</strong></h1>
- <h2><strong>5.1. Teneur de l'intervention de ZE PROFILE</strong></h2>
- <p>La Plateforme éditée par ZE PROFILE permet aux Utilisateurs inscrits de bénéficier d'Offres Préférentielles adaptées à leur Profil.</p>
- <p>Il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ZE PROFILE.</p>
- <h2><strong>5.2. Loyauté, Clarté et Transparence</strong></h2>
- <p>Dans le cadre de l'exécution des Services, ZE PROFILE accède aux données personnelles des Utilisateurs et notamment les données financières de leur compte courant (type de transaction, montant de la transaction). Ces données permettent à ZE PROFILE de déterminer le Profil de l'Utilisateur et de lui proposer des Offres Préférentielles répondant à ses requêtes ou susceptibles de l'intéresser.</p>
- <p>Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation :</p>
- <h3>5.2.1. Modalités de référencement et de classement des Offres Préférentielles</h3>
- <p>Dans le cadre de l'exécution des Services, les Offres Préférentielles sont, par défaut, classées par ordre de prix croissant.</p>
- <p>Les Utilisateurs peuvent trier ou appliquer des filtres permettant de visualiser prioritairement les Offres Préférentielles de leur choix.</p>
- <h3>5.2.2. Absence de lien capitalistique</h3>
- <p>ZE PROFILE n'entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des Professionnels utilisant ses Services.</p>
- <p>ZE PROFILE n'est rémunérée que par les Professionnels ayant opéré une Transaction via l'intermédiaire de la Plateforme (commande d'une Prestation effectuée sur le Site du Professionnel ou génération d'un code promotionnel appliqué à une Prestation).</p>
- <h3>5.2.3. Code de bonnes pratiques</h3>
- <p>Conformément à l'article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions par mois, ZE PROFILE diffusera des bonnes pratiques.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 6. SERVICES</strong></h1>
- <h2><strong>6.1. Accès aux Services</strong></h2>
- <h3>6.1.1. Qui peut accéder à la Plateforme ?</h3>
- <p>Toute personne physique capable, âgée d'au moins 15 ans peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités.</p>
- <h3>6.1.2. Comment ouvrir un Compte ?</h3>
- <p>L'Utilisateur souhaitant ouvrir un Compte sur la Plateforme s'inscrit gratuitement en complétant le formulaire d'inscription accessible sur la Plateforme.</p>
- <p>Pour ouvrir un Compte, chaque Utilisateur doit ainsi fournir les informations suivantes :</p>
- <ul>
- <li>Une adresse e-mail</li>
- <li>Un mot de passe</li>
- <li>Genre</li>
- <li>Prénom</li>
- <li>Nom</li>
- </ul>
- <p>Les champs marqués d'un astérisque doivent obligatoirement être remplis afin que l'inscription puisse être validée.</p>
- <p>L'Utilisateur est invité à lire et accepter expressément les présentes CGU en cochant la case adéquate.</p>
- <p>ZE PROFILE enverra un email de confirmation à l'Utilisateur.</p>
- <h2><strong>6.2. Gestion du Compte</strong></h2>
- <p>Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion à son Compte sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même. A ce titre, il sera responsable de toute action effectuée par l'intermédiaire de son Compte.</p>
- <p>En cas d'atteinte à l'utilisation de son Compte ou de suspicion d'une utilisation frauduleuse, l'Utilisateur s'engage à contacter ZE PROFILE dans les plus brefs délais :</p>
- <ul>
- <li>par courriel à: support@zeprofile.com</li>
- <li>par courrier à l'adresse suivante : Support ZE PROFILE, 102 rue de Vaugirard, 75006 Paris</li>
- <li>ou par téléphone au 07 64 88 15 15</li>
- </ul>
- <h2><strong>6.3. Enrichissement du Profil</strong></h2>
- <p>L'Utilisateur peut accéder et modifier son Profil à tout moment en cliquant sur l'onglet [Mon Profil].</p>
- <p>A ce titre, il peut renseigner ou modifier les informations suivantes :</p>
- <ul>
- <li>identifiants (prénom, nom, genre, mot de passe)</li>
- <li>contacts (téléphone, adresse)</li>
- <li>compte bancaire</li>
- <li>intérêts et requêtes enregistrées</li>
- </ul>
- <h2><strong>6.4. Sélection d'une Offre préférentielle</strong></h2>
- <p>L'Utilisateur souhaitant bénéficier d'une Offre Préférentielle, clique sur le lien situé en bas de l'Offre Préférentielle de son choix.</p>
- <p>L'Utilisateur sera :</p>
- <ul>
- <li>Soit redirigé sur le Site du Professionnel où il pourra procéder à la Commande de la Prestation ;</li>
- <li>Soit, dans le cas où le Professionnel n'exploite pas de Site, générer un code promotionnel qu'il pourra télécharger ou imprimer et présenter en boutique le jour de la Commande.</li>
- </ul>
- <p>A ce titre, il est rappelé que ZE PROFILE intervient en tant que simple intermédiaire et n'est pas propriétaire ou fournisseur des Prestations proposées par les Professionnels via la Plateforme. ZE PROFILE n'intervient pas dans la Transaction opérée entre les Professionnels et les Utilisateurs.</p>
- <h2><strong>6.5. Suppression du Compte </strong></h2>
- <p>L'Utilisateur est libre, à tout moment, de supprimer son Compte en cliquant sur l'onglet [Mon Profil] en sélectionnant l'option [Supprimer Mon Compte].</p>
- <p>ZE PROFILE confirmera la désinscription de l'Utilisateur en lui adressant un courriel à l'adresse renseignée sur son Compte.</p>
- <p>Toutes les données associées au Compte sont automatiquement supprimées conformément à la Politique de confidentialité.</p>
- <p>Il est rappelé que, sur demande de l'Utilisateur, ZE PROFILE fournira l'ensemble des données associées à son Compte sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les données bancaires feront l'objet d'un transfert sécurisé.</p>
- <p>Dans le cas où l'Utilisateur ne se connecterait pas à son Compte pendant une durée de trois (3) ans, celui-ci sera automatiquement supprimé.</p>
- <p>ZE PROFILE se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et au Compte, sans avertissement préalable et à sa seule discrétion, en cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES</strong></h1>
- <h2><strong>7.1. Obligations des Utilisateurs</strong></h2>
- <p>Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.</p>
- <p>Chaque Utilisateur a pour obligation de :</p>
- <ul>
- <li>se comporter de façon loyale à l'égard de ZE PROFILE et des tiers ;</li>
- <li>être honnête et sincère dans les informations fournies à ZE PROFILE et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;</li>
- <li>utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;</li>
- <li>ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;</li>
- <li>respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;</li>
- <li>respecter les droits de propriété intellectuelle de ZE PROFILE portant sur les éléments de la Plateforme;</li>
- <li>ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme;</li>
- <li>ne pas modifier les informations mises en ligne par ZE PROFILE ou par un autre Utilisateur ;</li>
- <li>ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;</li>
- <li>ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.</li>
- </ul>
- <h2><strong>7.2. Obligations de ZE PROFILE</strong></h2>
- <p>L'obligation générale de ZE PROFILE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ZE PROFILE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.</p>
- <p>ZE PROFILE s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.</p>
- <p>ZE PROFILE attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).</p>
- <h1><strong>ARTICLE 8. RESPONSABILITE</strong></h1>
- <h2><strong>8.1. Responsabilité de ZE PROFILE</strong></h2>
- <p>ZE PROFILEdécline toute responsabilité :</p>
- <ul>
- <li>en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de ZE PROFILE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;</li>
- <li>en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;</li>
- <li>en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;</li>
- <li>quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme;</li>
- <li>en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;</li>
- <li>en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'article 9 des présentes CGU ;</li>
- <li>en cas de cause étrangère non imputable à ZE PROFILE.</li>
- </ul>
- <p>L'Utilisateur pourra engager la responsabilité de ZE PROFILE dès lors qu'il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que ZE PROFILE n'aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de ZE PROFILE ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée.</p>
- <h2><strong>8.2. Responsabilité de l'Utilisateur</strong></h2>
- <p>L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à ZE PROFILE, à d'autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme. ZE PROFILE décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des présentes CGU.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 9. FORCE MAJEURE </strong></h1>
- <p>La responsabilité de ZE PROFILE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.</p>
- <p>Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.</p>
- <p>Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.</p>
- <p>A ce titre, la responsabilité de ZE PROFILE ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ZE PROFILE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.</p>
- <p>Il est précisé que, dans une telle situation, l'Utilisateur ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de ZE PROFILE. En cas de survenance d'un des événements susvisés, ZE PROFILE s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE</strong></h1>
- <h2><strong>10.1. Les droits de ZE PROFILE</strong></h2>
- <p>Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo, bases de données et textes contenus sur la Plateforme, sont la propriété exclusive de ZE PROFILE, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.</p>
- <p>Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant la Plateforme.</p>
- <p>Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.</p>
- <h2><strong>10.2 Respect des droits de propriété intellectuelle par les Utilisateurs</strong></h2>
- <p>Toute reproduction totale ou partielle des contenus de la Plateforme par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.</p>
- <p>ZE PROFILE interdit par ailleurs expressément :</p>
- <p>1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;</p>
- <p>2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme ;</p>
- <p>3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de cette base.</p>
- <p>A ce titre, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser aucun contenu de la Plateforme, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL</strong></h1>
- <p>Afin d'exécuter les Services, ZE PROFILE collecte des Données Personnelles concernant les Utilisateurs.</p>
- <p>La protection des Données Personnelles est au cœur des préoccupations de ZE PROFILE.</p>
- <p>Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par ZE PROFILE, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 12. ASSISTANCE</strong></h1>
- <p>Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :</p>
- <ul>
- <li>par courrier électronique à l'adresse suivante : support@zeprofile.com</li>
- <li>par courrier à : Service Clients ZE PROFILE, 102 rue de Vaugirard, 75006 Paris</li>
- <li>par téléphone au 07 64 88 15 15</li>
- </ul>
- <h1><strong>ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU </strong></h1>
- <p>Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.</p>
- <p>Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU </strong></h1>
- <p>Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.</p>
- <p>Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ZE PROFILE à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.</p>
- <p>En cas de modifications substantielles des CGU, ZE PROFILE enverra un courrier électronique à l'UTILISATEUR afin d'attirer l'attention de celui-ci sur lesdites modifications.</p>
- <p>Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES </strong></h1>
- <p>Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.</p>
- <p>En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.</p>
- <h1><strong>ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE</strong></h1>
- <p>LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET ZE PROFILE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.</p>
- <p>En cas de différend survenant entre ZE PROFILE et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.</p>
- <p>Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter le service de réclamation de ZE PROFILE, par lettre simple, à l'adresse suivante : Service Clients ZE PROFILE, 102 rue de Vaugirard, 75006 Paris</p>
- <p>Le service Réclamations s'efforce à traiter les réclamations dans un délai d'un (1) mois. En tout état de cause, l'Utilisateur sera informé du délai de traitement de sa demande.</p>
- <p>Si aucun accord n'est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.</p>
- <p>La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.</p>
- <p>La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou ZE PROFILE peut à tout moment se retirer du processus.</p>
- <p>Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.</p>
- <p><strong>MENTIONS LEGALES</strong></p>
- <p>Il est recommandé à ZE PROFILE de présenter le modèle de mentions légales suivant sur toutes les pages éditées par la Plateforme :</p>
- <p><em>« Le présent site internet </em><a href="https://zeprofile.com/"><em>https:/zeprofile.com</em></a><em> est édité et exploité par la société ZE PROFILE (ci-après « ZE PROFILE »), société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 607 865, dont le siège social est sis 102 rue de Vaugirard 75006 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le</em> <em>FR 15 824607865.</em></p>
- <p><em>L'ensemble des règles encadrant l'utilisation du site, et de ses différents contenus est détaillé dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).</em></p>
- <p><em>Vous pouvez nous joindre par téléphone au 0764881515 ou par courrier électronique à l'adresse contact@zeprofile.com</em></p>
- <p>Le directeur de la publication est Monsieur Hubert Le Liepvre</p>
- <p>O <a href="https://html-cleaner.com/css/" target="_blank" rel="nofollow noopener">online CSS arrumado gratuito</a> permite que você embeleza folhas de estilo. Confira agora em html-cleaner.com!</p>
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