Not a member of Pastebin yet?
Sign Up,
it unlocks many cool features!
- Objet : Demande dâaccĂšs Ă mes donnĂ©es personnelles â RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD)
- A lâattention du Responsable de traitement,
- Jâai utilisĂ© vos services durant la pĂ©riode suivante [â ïž de JJMMAAA Ă JJMMAAA, A REMPLIR PAR LE TRAVAILLEUR], rattachĂ© Ă lâĂ©tat-civil et coordonnĂ©es suivantes [â ïž A REMPLIR PAR LE TRAVAILLEUR].
- Comme le prĂ©cisent vos conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation des services, lâutilisation de votre plateforme requiert la collecte de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel aux fins de traitement nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution de lâoffre de service.
- Par consĂ©quent, je sollicite au moyen de la prĂ©sente, lâaccĂšs Ă lâensemble de mes donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, conformĂ©ment au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD) de lâUnion europĂ©enne, en particulier le droit dâaccĂšs (article 15).
- Sans atteinte aux droits des tiers, cette requĂȘte couvre toutes mes donnĂ©es personnelles pour toute ma pĂ©riode active sur lâapplication, et en particulier celles concernant :
- - uniquement les informations portant sur ma gĂ©olocalisation pour toute ma pĂ©riode active sur lâapplication (y compris les empreintes temporelles associĂ©es, et les donnĂ©es d'accĂ©lĂ©romĂštre), sans que cela nâimplique dâidentifier les donnĂ©es de personnes tierces ;
- -mes donnĂ©es «âŻanalyticsâŻÂ» par type, avec une dĂ©finition des typesâŻ;
- - mes revenus et mes paiementsâŻ;
- - les interactions dans lâapplication avec partenaires;
- - les interactions clients Ă mon propos, dont commentaires et notes, sans quâils ne contiennent lâidentitĂ© des clients;
- - les contrats, chartes et rÚgles d'utilisation pour lesquels j'ai donné mon accord, sous leurs différentes versions, et dates associées;
- - les notifications par email ou "push" qui m'ont été envoyées, ainsi que mes interactions avec celles-ci;
- - les offres qui m'ont été envoyées, ainsi que mes interactions avec celles-ci;
- - toute cote de performance, délivrée par UberEats ou des clients, jointement ou séparément, sans que cela ne puisse identifier les tiers ;
- - mon téléphone (y compris: niveau de batterie, systÚme d'exploitation, adresse IP, etc);
- - mon véhicule;
- - le dispatching et matching des commandes pour lesquelles j'ai été retenu;
- - les commandes que j'ai effectuées;
- - les tickets internes de support du service partenaires me concernant moi ou mes commandes;
- - les tickets internes de support du service clients me concernant moi ou mes commandes;
- - les "tags" des services clients et partenaires me concernant moi ou mes commandes;
- - discussions internes à mon propos, dans le respect des droits des tiers pour leur vie privée;
- - toute déconnection, temporaire ou permanente;
- - mes documents d'identité, d'assurances, de validation, etc, y compris ce qui en a été extrait automatiquement;
- - toute donnée de profilage;
- ConformĂ©ment Ă lâarticle 15 du RGPD, je voudrais qu'une copie me soit envoyĂ©e dans un format Ă©lectronique*. Veuillez noter que les donnĂ©es qui vous sont disponibles dans un format lisible par une machine doivent m'ĂȘtre fournies sous cette forme aussi, au vu des principes de loyautĂ© (RGPD Article 5.1.a) et de protection des donnĂ©es dĂšs la conception.
- J'ai bien conscience que certaines des donnĂ©es que je demande concernent des tiers, soit des clients ou des employĂ©s de UberEats. Je vous rappelle que dans ce cas il incombe Ă UberEats de mettre en place des mesures pour protĂ©ger les droits de ces personnes, mais que cet argument ne peut ĂȘtre utilisĂ© de maniĂšre disproportionnĂ©e et automatique pour me refuser l'accĂšs total Ă mes donnĂ©es.
- Dans la mesure oĂč certaines donnĂ©es sont indissociables des droits des tiers, je souhaiterais obtenir la confirmation de leur traitement et les informations rĂ©vĂ©lant le type de donnĂ©es dont il sâagit, ainsi que les conditions de traitement dont elles font lâobjet.Si vous me considĂ©rez comme responsable du traitement de certaines de ces donnĂ©es et que vous agisseriez alors comme sous-traitant, veuillez me fournir alors toutes les donnĂ©es que vous traitez en mon nom dans un format lisible par une machine, en accord avec votre obligation de respecter ma volontĂ© sur les moyens et finalitĂ©s du traitement.
- Veuillez de plus confirmer oĂč mes donnĂ©es personnelles (y compris les backups) sont stockĂ©es, et au moins si elles ont quittĂ© l'Union EuropĂ©enne (et si oui, veuillez me fournir les dĂ©tails des bases lĂ©gales et protections pour de tels transferts).
- Veuillez confirmer si vous avez recours ou pas à des prises de décisions automatisées (au sens de l'Article 22, RGPD). Si la réponse est oui, veuillez fournir des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour moi (Article 15(1)(h)).
- Veuillez me confirmer pendant combien de temps chaque catégorie de données est conservée, ainsi que les critÚres utilisés pour prendre cette décision, en accord avec le principe de limitation de la conservation, et l'Article 15(1)(d).
- Jâattends un accusĂ© de rĂ©ception, et une rĂ©ponse dans les 30 jours conformĂ©ment au RGPD. A dĂ©faut, veuillez prĂ©ciser le motif de dĂ©passement de ce dĂ©lai et le calendrier de rĂ©ponse retenue.
Advertisement
Add Comment
Please, Sign In to add comment