Monsieur

Dans le cadre du traitement d'une demande d'instruction de brouillage émanant d'un utilisateur de fréquence faible portée / faible puissance, une intervention d'agents habilités et assermentés de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) en date du 03 juillet 2024, a mis en évidence que l'utilisation de l'équipement radioélectrique de marque Mammotion type RTK au 2001111.111.■ imallMirm1111111Mait à l'origine de la perturbation.

Je vous rappelle qu'utiliser un équipement radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et perturber les émissions d'un dispositif à faible portée respectant la réglementation constituent une infraction pénale dont la peine peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et trente mille euros d'amende en application de l'article L.39-1 dudit code.

Dans le cas présent, il s'agit de l'utilisation d'un équipement radioélectrique en dehors des conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée fixées par la décision n'2023-1412 du 6 juillet et qui par ailleurs perturbe un réseau.

Lors de l'intervention, sur demande des agents de l'ANFR vous avez bien mis à jour l'équipement avec le dernier patch correctif du Système RTK, portant le Duty Cycle à 20% ce qui a pu étre confirmé par le plaignant, néanmoins, les critères techniques ne sont toujours pas respectés et le plaignant maintient sa plainte concernant votre utilisation de l'équipement en question qui à ce jour perturbe toujours son réseau. Afin d'éviter toute procédure judiciaire à votre encontre, je vous demande de couper et ne pas remettre en service votre équipement et de me renvoyer la déclaration de mise hors service jointe à ce courrier.

Une nouvelle utilisation de l'équipement serait portée à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent aux fins de poursuite.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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Sir

As part of the processing of a jamming instruction request from a low-range/low-power frequency user, an intervention by authorized and sworn agents of the National Frequency Agency (ANFR) dated July 3 2024, highlighted that the use of Mammotion type RTK radio equipment at 2001111.111.■ imallMirm1111111Mait was the cause of the disturbance.

I remind you that using radio equipment in conditions that do not comply with the provisions of the Postal and Electronic Communications Code (CPCE) and disrupting the emissions of a short-range device that complies with the regulations constitutes a criminal offense for which the penalty may go up to up to six months' imprisonment and a fine of thirty thousand euros pursuant to article L.39-1 of the said code.

In the present case, this concerns the use of radio equipment outside the technical conditions for the use of radio frequencies by short-range devices set by decision n'2023-1412 of July 6 and which by elsewhere disrupts a network.

During the intervention, at the request of ANFR agents, you updated the equipment with the latest corrective patch of the RTK System, bringing the Duty Cycle to 20%, which could be confirmed by the complainant, however , the technical criteria are still not respected and the complainant maintains his complaint concerning your use of the equipment in question which to this day still disrupts his network. In order to avoid any legal proceedings against you, I ask you to switch off and not put your equipment back into service and to return to me the declaration of decommissioning attached to this letter.

A new use of the equipment would be brought to the attention of the territorially competent Public Prosecutor for the purposes of prosecution.

Please accept, Sir, the expression of my distinguished consideration.