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a guest Apr 16th, 2017 237 Never
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  1. Six-pack (Union européenne) prévois une amende contre les pays si non application des "recommandations" des GOPE (Grandes Orientations de Politique Économique / liens plus bas / )
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  3. Le volet correctif est également renforcé et il introduit un mécanisme en cas de non-respect de l'objectif budgétaire à moyen terme que les États se sont fixé en concertation avec la Commission et le Conseil. La capacité de soutien communautaire est également renforcée, notamment au travers du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Dans le cadre du semestre européen, le Conseil peut adopter un avis ou inviter les États membres à modifier leurs programmes afin de respecter leurs engagements.
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  5. En cas d'« écarts importants », la Commission adresse à l'État membre un avertissement et sa situation est suivie tout au long de l'année. Si elle n'est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution (uniquement pour les pays de la zone euro) d'un dépôt correspondant à 0,2 % du PIB, qui doit être approuvée par le Conseil ; le dépôt peut être restitué à l'État membre si l'écart constaté est corrigé. Cette « amende » est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres (c'est ce que l'on appelle le vote à la majorité qualifiée inversée). Les pénalités financières peuvent aller jusqu'à 0,5 % du PIB si une fraude est détectée dans les statistiques, et les sanctions peuvent aussi inclure une suspension des engagements du Fonds de cohésion." https://fr.wikipedia.org/wiki/Six-pack_(Union_europ%C3%A9enne)
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  9. EN VOILA ENCORE UN EXEMPLE (Merci le lobby Monsanto qui pèse une fois de plus sur la commission) : https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070326645.html ( Recommandations = ordres déguisés )
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  13. Grandes Orientations de Politique Économique imposées à la France pour 2016 et 2017, ou comment nos gouvernements sont subordonnés à la Commission européenne.
  14. https://goo.gl/JTdZ7L
  15. https://goo.gl/FN1Edx
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