chartre

Interactions avec le système de justice
La Charte établit les droits qui s’appliquent aux interactions entre le système de justice et les particuliers. Ces droits assurent le traitement équitable de la personne à chaque étape du processus judiciaire. Cela est particulièrement vrai lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle.

Protection contre les lois déraisonnables
La Charte protège chacun contre les lois déraisonnables qui pourraient mener à son emprisonnement ou nuire à sa sécurité physique. La loi peut toujours être conforme à la Charte si elle respecte un ensemble de valeurs fondamentales. Par exemple, il faut toujours qu’il y ait un lien rationnel entre l’objet de la loi et ses effets sur la liberté des gens. De plus, la loi ne devrait pas avoir de graves répercussions sur les droits des gens à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne.

Protection contre les arrestations injustifiées
La Charte établit également que les organismes d’application de la loi ne peuvent prendre de mesures aléatoires contre quelqu’un, non plus que des mesures non fondées sur des motifs raisonnables. Un policier, par exemple, doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime et vous dire pourquoi il vous arrête et vous met en détention. Vous avez aussi le droit de consulter un avocat sans délai et d’en être informé. Enfin, vous avez le droit d’obtenir qu’un tribunal juge si votre détention est légale. Lorsque vous croyez que votre détention n’est pas légale, la Charte vous garantit le droit de la contester la détention.

Droits suivant l’arrestation
Lorsqu’on vous accuse d’une infraction sous le régime du droit fédéral ou provincial, vous avez le droit :

de connaître rapidement l’infraction dont on vous accuse
d’être jugé dans un délai raisonnable
de décider de ne pas témoigner à votre propre procès
d’être présumé innocent jusqu’à ce que votre culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable à l’issue d’une audience publique menée par un tribunal impartial et indépendant
de ne vous voir refuser une mise en liberté sous caution que pour un motif raisonnable
d’être jugé par un jury lorsque l’accusation est grave
de n’être reconnu coupable que d’un acte ou d’une omission qui constituait un crime au moment où il a été commis
d’être jugé ou puni une seule fois pour une infraction
de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine liée au crime change entre le moment où le crime est commis et celui où la sentence est rendue