Code de l'expropriation 2014 de René Hostiou download

Code de l'expropriation 2014 de René Hostiou

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique a acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit etre "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables a la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres a l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant a la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'État ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de maniere générale, a tous ceux qui s'intéressent aux questions foncieres et immobilieres. Cet ouvrage recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation.

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Détails sur le produit

Relié: 587 pages
Editeur : Lexis Nexis; Édition : 14e édition (27 février 2014)
Collection : Codes bleus
Langue : Français
ISBN-10: 2711016501
ISBN-13: 978-2711016501

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