CGU Public Enemy No. 1

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») s’appliquent à tous les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel (ci-après le « Contenu numérique » ou les « Contenus Numériques ») conclus entre vous (ci-après « Vous » ou l’ « Utilisateur ») et la société "Public Enemy No. 1" après conjointement désignées « PE1 », la « Société » ou « Nous »).


Les Contenus Numériques concernés par les présentes CGV sont les suivants :


En passant commande d’un ou plusieurs Contenus Numériques sur l’un des sites internet de Public Enemy No. 1 (actuels : http://ep1.mtxserv.fr    ou futurs, ci-après les « Sites »), Vous vous engagez à vous conformer aux présentes CGV ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation (CGU).


Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales impératives en la matière et notamment celles prévues par le droit applicable dans votre pays de résidence habituelle.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Public Enemy No. 1 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Public Enemy No. 1 et Vous. L'historique des transactions entre Public Enemy No. 1 et Vous est consultable à tout moment.


ATTENTION : Vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu Numérique commence immédiatement après avoir acheter le produit et renoncez donc expressément à votre droit de rétractation.



ARTICLE 2 : COMPTE D'UTILISATEUR



2.1 Pour procéder à un achat sur nos Sites, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte Steam (ci-après le « Compte »). Vous pouvez créer un Compte à partir des encarts prévus à cet effet sur Steam, se trouvant dans la rubrique « Créer un compte ».


2.2 Vous reconnaissez que Vous êtes une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si Vous êtes mineur. Vous reconnaissez également que Vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi de votre pays de résidence habituelle.



ARTICLE 3 : DISPONIBILITE



Nos offres de Contenus Numériques sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Sites. Elles peuvent être retirées ou modifiées à tout moment.


L'indisponibilité d'un Contenu Numérique n'ouvre droit à aucune compensation, si ce n'est le remboursement des sommes déjà engagées en cas d'annulation de la commande.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT



4.2 Vous pouvez acquérir des Contenus Numériques par l'un des moyens de paiement proposés par la Société. Les moyens de paiements disponibles sont fonction des Contenus Numériques que Vous souhaitez acquérir et de votre pays de résidence. De même, le prix d’un Contenu Numérique peut varier selon le moyen de paiement sélectionné. La Société ne pourra être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour le Contenu Numérique concerné ne l’est pas au moment de votre commande.


4.3 Sauf exception, les tarifs sont fixés dans la monnaie de votre pays de résidence et taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des taux de change et des éventuels frais liés à un mode de paiement particulier. Les frais de communication liés à l’acquisition et à l’utilisation de Contenus Numériques restent à la charge de l'Utilisateur.


4.4 La Société peut à tout moment modifier ses tarifs, sans avertissement préalable. Toutefois, en cas de paiement par un moyen non instantané (par exemple, le chèque), le tarif applicable sera celui applicable le jour où Vous avez créé votre paiement dans la limite où le paiement sera entièrement réalisé dans les cinq (5) jours ouvrés.


4.5 Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur les Sites, pour vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, les règles prévues à l'Article 4.7 s'appliqueront. En tout état de cause, si Vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l'autorisation de votre représentant légal avant d'effectuer tout paiement sur nos Sites.


4.6 La Société propose divers moyens de paiement dont certains sont gérés par des sociétés tierces à la relation existant entre Public Enemy No. 1 et Vous. Par exemple, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de problème notamment dans le cas visé à l’Article 4.8.


4.7 Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'est en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur ses Sites, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. S'il s'avère que Vous avez effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement libre et éclairé du titulaire du moyen de paiement, Public Enemy No. 1 se réserve le droit de Vous sanctionner et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à votre encontre.


De même, si Vous avez communiqué vos identifiants à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, Public Enemy No. 1 pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de Vous.


4.8 Certains Contenus Numériques sont achetables en échange de codes Starpass et Paypal. Vous reconnaissez que toute personne recourant aux services Starpass est réputée être titulaire de la ligne téléphonique fixe ou de l'abonnement de téléphonie mobile (ci-après l' « Abonné ») utilisé pour générer les codes Starpass ou est réputée avoir obtenu l'accord de celui-ci. Les codes Starpass ainsi que les SMS (Short Message Service) ne sont pas fournis par la société Public Enemy No. 1, mais par une société tierce. Les appels et les SMS surtaxés émis depuis le poste téléphonique ou le téléphone mobile de l'Abonné, en vue de l'obtention des codes Audiotel, sont facturés par l'opérateur téléphonique. Public Enemy No. 1 ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite du poste téléphonique ou du téléphone portable de l'Abonné, ni des factures qui en découlent. En cas d'utilisation non autorisée ou de piratage du poste téléphonique ou du téléphone portable, l'Abonné doit se rapprocher de son opérateur. En conséquence, Vous reconnaissez que l'Abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire.


4.9 Conformément à nos Conditions générales d’utilisation, il est strictement interdit de vendre ou d’échanger dans nos jeux et forums les codes Starpass acquis sur nos Sites.



ARTICLE 5 : MODE D’ACHAT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE




5.1 Le mode de sélection du Contenu Numérique que Vous souhaitez acquérir varie selon les cas. Ce mode est détaillé ci-dessous pour chacun de ces Contenus numériques.


5.2 Quel que soit le Contenu Numérique sélectionné, un récapitulatif de votre commande vous est présenté avant confirmation.


5.3 Vous recevrez par courrier électronique une confirmation que votre commande a bien été prise en compte.



ARTICLE 6 : ABONNEMENTS VIP




6.4 Le début de l'Abonnement est fixé au moment précis de son activation sur les serveurs de la Société. Si le paiement est instantané (par exemple en cas de paiement par carte bancaire), l'activation est immédiate. Dans tous les autres cas (par exemple en cas de paiement par chèque ou virement bancaire), l'activation n'aura lieu qu'à réception et encaissement par la Société de votre paiement.


6.5 Sauf cas particulier, la durée d'Abonnement est calculée de la manière suivante :


1 semaine = 7 jours

1 mois = 30 jours

3 mois = 90 jours

6 mois = 180 jours

1 an = 360 jours

A vie = Jusqu'a la fin de vie de la Société



6.6 L'Abonnement prend fin à l'échéance de la durée d'abonnement choisie par l'Utilisateur.



6.7 Le prix de l'Abonnement est fonction de la durée de l'Abonnement, du moyen de paiement sélectionné et de votre pays de résidence. La disponibilité des moyens de paiement peut varier en fonction de votre pays de résidence et en fonction de la durée de l’abonnement que Vous aurez sélectionnée.



ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT – RETRACTATION




7.1 Remboursement



Les Contenus Numériques NE DONNENT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT, même en cas de non-utilisation. Public Enemy No. 1 n'est pas responsable des erreurs ou omissions de l'Utilisateur.


7.2 Rétractation



Conformément à la législation applicable, Vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu Numérique commence immédiatement après l’envoi de notre mail de confirmation d’achat. Par conséquent, Vous renoncez expressément à l’exercice de Votre droit de rétractation en ce qui concerne l’achat de Contenus numériques.



ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET GARANTIE




8.1 L’UTILISATION DES CONTENUS NUMERIQUES S’EFFECTUE SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE ET AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR.


8.2 LES CONTENUS NUMERIQUES SONT FOURNIS « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LOI, FRENCH-ROLEPLAY EXCLUT TOUTE GARANTIE RELATIVE A LA VALEUR MARCHANDE DES CONTENUS NUMERIQUES, LA SATISFACTION DE L’UTILISATEUR OU LEUR APTITUDE A REPONDRE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.


8.3 Public Enemy No. 1 N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REMBOURSEMENT DANS LE CAS D'UNE BAISSE DE PRIX OU D'UNE OFFRE PROMOTIONNELLE.


8.4 Public Enemy No. 1 NE SERA TENUE RESPONSABLE, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE LA PERTE OU DES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS POUR PERTE DE BENEFICE, ARRET D’EXPLOITATION, PERTE DE DONNEES, PERTE DE CLIENTELE OU TOUTE PERTE PECUNIAIRE) DU FAIT DE L'ACHAT DES CONTENUS NUMERIQUES.


8.5 LA RESPONSABILITE DE FRENCH-ROLEPLAY NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET TEL QUE PERTE DE DONNEES, INTRUSION, VIRUS, RUPTURE DU SERVICE, OU AUTRES PROBLEMES INVOLONTAIRES.


8.6 Public Enemy No. 1 NE SAURAIT ETRE TENUE PAR AILLEURS RESPONSABLE DES PROBLEMES TECHNIQUES INDEPENDANTS DES CONTENUS NUMERIQUES, TELS QUE : DES PROBLEMES DE COMMUNICATION DUS AU FOURNISSEUR ACCES INTERNET DU CLIENT (LENTEUR OU INTERRUPTION TOUJOURS POSSIBLE), CONTRAINTES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSMISSIONS DE DONNEES D’INFORMATIONS VIA LES RESEAUX ET D’ATTEINTE AUX DONNEES, PROBLEMES TECHNIQUES RENCONTRES PAR L’HEBERGEUR DE Public Enemy No. 1. POUR DES RAISONS TECHNIQUES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE PANNE DE RESEAU, UNE INTERRUPTION MOMENTANEE DES SERVICES EST POSSIBLE.


8.7 DANS CERTAINS PAYS, LES LOIS EN VIGUEUR INTERDISENT OU RESTREIGNENT LE LIBRE ACCES A CERTAINES ŒUVRES DE L'ESPRIT ; VOUS VOUS ENGAGEZ A VERIFIER QU'AU REGARD DE LA LOI DU LIEU DE SA COMMANDE, IL N'EXISTE PAS DE SEMBLABLES INTERDITS OU RESTRICTIONS CONCERNANT LES CONTENUS NUMERIQUES COMMANDES. DE MANIERE GENERALE, Public Enemy No. 1 N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE SI LES CONTENUS NUMERIQUES NE SONT PAS CONFORMES A LA LEGISLATION DU LIEU DE LEUR COMMANDE.


8.8 LA RESPONSABILITE DE Public Enemy No. 1 CONCERNANT LES CONTENUS NUMERIQUES NE POURRA ETRE ENGAGEE DU FAIT DU CARACTERE ILLICITE DE LA COMMANDE ET DE L'USAGE QUE VOUS EN FAITES.


8.9 Certains pays n'autorisent pas les exclusions ou les limitations de responsabilité. Ainsi, les limitations ou exclusions citées peuvent ne pas s'appliquer à Vous.


8.10 Sous réserve des stipulations qui précédent, si la responsabilité de Public Enemy No. 1 devait être engagée dans le cadre de votre utilisation des Contenus Numériques, le montant de l'indemnisation à laquelle Vous pourriez prétendre est limité au montant que Vous avez expressément payé pour le(s) Contenu(s) Numérique(s).