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Guest User

tracts rules

a guest
Jan 30th, 2012
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  1. Les tracts doivent porter la mention de l'éditeur : Anonymous. Néanmoins, il est peu probable que ça soit légal puisqu'Anonymous n'est pas une asso ou quoi que ce soit d'autre. A creuser...
  2. c'est totalement légal
  3. Les tracts devront être en couleurs, les tracts noir et blanc étant réservés à l'administration publique.
  4. Viens aussi la question du financement... Il faudra réfléchir au meilleur moyen de collecter des fonds...
  5. Nous devons impérativement trouver une personne qui travaille dans le droit pour éviter la casse et les problèmes. Je ne veux pas que ça parte en sucette.
  6. Les tracts devront porter la mention "Ne pas jeter sur la voie publique".
  7. Les tracts doivent comporter les mentions de l'imprimeur (ou alors obligatoirement IPNS).
  8. Les tracts doivent aussi ne pas avoir les couleurs bleu, blanc et rouge exclusivement en même temps.
  9. http://fr.wikipedia.org/wiki/Tract
  10.  
  11. Mentions obligatoires
  12. Identité de l'éditeur
  13. Suivant que l'éditeur est un particulier, une entreprise, une association ou un autre organisme, les mentions légales diffèrent. Par exemple, une société doit obligatoirement indiquer son numéro SIREN1.
  14. L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que les tracts devront porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Une rumeur très répandue laisse croire qu'il s'agit de la société qui réalise l'impression alors que le terme « imprimeur » se comprend par l'éditeur, la personne (morale ou physique) qui met en place le tract.
  15.  
  16. Écologie
  17. En vertu de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, il est obligatoire pour l'éditeur, au choix, d'acquitter une taxe ou d'insérer sur le tract une mention incitant à la collecte ou à la valorisation des déchets. Cette obligation se traduit généralement par la présence d'une mention « Ne pas jeter sur la voie publique ».
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