Notaria

Nous sommes tous en train d’assister à une spectaculaire manipulation du Gouvernement qui souhaite mettre en place un profond changement de société .

A l’occasion de la Réforme des Professions Réglementées, l’Etat va permettre la bascule de notre système juridique dans celui de la Common law, et la dépendance aux banques.

Et je vais vous démontrer pourquoi, et comment.

POURQUOI

I – Parce que la Common Law

Il existe deux principaux systèmes juridiques dans le monde. La Common Law, et le Droit Continental.
Le Droit Continental comme son nom l’indique, est majoritairement présent en Europe. Il prend ses racines en France et en Allemagne et régit aujourd’hui les deux tiers de la population mondiale : 13 des 20 premières économies mondiales.
La Common Law représente le système juridique en vigueur dans les pays anglo-saxons (malgré une définition exacte plus fine).

Nous sommes au cœur d’un affrontement des Droits.
Depuis des années, le Droit anglo-saxon cherche à étendre son hégémonie en Europe.

Sous la pression des lobbies financiers et des firmes anglo-saxonnes, de nombreux rapports ont été établis de nature à démontrer que le système de Droit Continental est obsolète et entrave le développement économique et ont été publiés dans les années 1990 et 2000 :
rapport Doing Business de la Banque Mondiale
rapport Zentrum für Europäische Rechtspolitik (ZERP) de l’Université de Brême  établi à la demande de la Direction générale de la Concurrence de la Commission Européenne

Ces pressions successives ont fini par aboutir au projet de modification de la Directive Services 2005/36/CE.

Je ne m’étends pas davantage sur ces développements et vous laisse prendre le soin de prendre connaissance des documents et liens ci-dessous, qui vous laisseront prendre la mesure de l’enjeu :
http://choiseul.info/site/wp-content/uploads/2012/11/Le-notariat-europ%C3%A9en-en-danger-.pdf

Vous aurez donc compris, après avoir pris connaissance du rapport de la Fondation Choiseul, rédigé par Mr LOROT, que ce n’est pas seulement le Notariat Français qui est menacé, mais tous les Notariats Européens.

Ainsi l’Italie vient de profondément modifier les fondements de son Notariat, à l’image de la réforme aujourd’hui envisagée par Bercy, compromettant gravement son existence future.

Les Pays Bas, quant à eux, regrettent la réforme mise en place chez eux le 1er octobre 1999 : au bout de 6 ans d’exercice de la réforme, le rapport « Hammerstein » du 28 septembre 2005 a mis en évidence une hausse significative du coût des actes hollandais.

Une bascule vers le système juridique de la Common Law serait, outre les aspects sociaux que cela représente, délétère, comme étant trop différent des racines judéo-chrétienne et latines des pays européens, et de surcroît une hérésie économique.

En effet la Chine, après avoir créé un Observatoire à Shangaï, a, pendant plus de 10 ans, attentivement étudié les deux systèmes, pour finalement faire le choix en 2011, du Notariat. Depuis lors, plus de 20.000 notaires y ont été nommés.

L’inadaptation en Europe du système anglo-saxon, et l’efficacité du Notariat ont d’ailleurs été démontrées par une étude faite en octobre 2008 par un professeur de Harvard ( !), le Professeur Murray.

Aujourd’hui, dans la presse, très peu d’articles se sont fait l’écho de ce profond changement de société : car c’est de cela qu’il s’agit, si nous changeons de système juridique, tous les fondamentaux de la société suivront, à l’insu absolument des populations concernées, ce qui manque, vous serez d’accord avec moi, singulièrement de démocratie.

Je vous joins ici quelques rares liens vers des articles ayant abordé le sujet :
http://www.challenges.fr/economie/20140904.CHA7350/quand-les-chinois-prennent-la-defense-des-notaires-francais.html


De l’éminent Michel Grimaldi :
http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/09/30/ne-demantelons-pas-le-notariat_4496476_3232.html
Extrait du blog d’Alain Lambert :
 http://www.alain-lambert.org/2014/10/les-reformes-a-la-godille-du-gouvernement/
Article de Pascal Lorot dans le Hufffington Post
http://www.huffingtonpost.fr/pascal-lorot/greve-notaires_b_5868700.html


A titre personnel, et cette analyse n’engage que moi, je suis très troublée par une coïncidence de calendrier :
Le 17 août 2015 prochain, verra l’entrée en vigueur du Règlement Européen Succession du 4 juillet 2012.
Ce règlement permettra pour les ressortissants étrangers domiciliés sur le sol français, de pouvoir choisir la loi compétente pour le règlement de leur succession.
Ainsi, si l’on prend l’exemple des britanniques, ces derniers pourront donc dès l’année prochaine choisir la loi anglaise pour le règlement de leur succession concernant des biens français. Coïncidence, un tapis rouge est en train de se dérouler pour que les juristes étrangers, jusqu’alors honteusement repoussés aux frontières par le statut d’officier public du notaire, soient enfin acceptés sur notre sol par la réforme des professions réglementées (et son principal cheval de bataille, désormais, la liberté d’installation).
Ainsi, sur un même territoire, cohabiteront : les successions dévolues suivant le Code Civil, avec notamment un principe fondamental, la réserve héréditaire, obligeant chacun à transmettre à minima une fraction de ses biens à ses enfants, et notre fameuse Common Law, qui elle, est beaucoup plus permissive au point d’accepter que les héritages soient dévolus à des trusts (institution  juridique typiquement anglo-saxonne inconnue en France) et même … aux chiens…
Et que je pense que, un jour viendra, où un Français soucieux de déshériter ses enfants, déposera un recours en discrimination devant la Cour Européenne.
Si la France sera jour-là, sera condamnée, ce sera le premier acte de la mort de notre Code Civil créé par Napoléon.
Mais je ne suis pas assez bon juriste en matière européenne pour développer mon analyse peut-être serait démontée par un spécialiste du sujet.

Le sujet de la bascule dans la Common Law est en tout cas suffisamment sérieux pour que les députés de la Commission Untermaier (voir plus loin) aient officiellement posé la question à Monsieur MACRON dans son audition du 22 octobre. Sa réponse a été plus qu’évasive.

II – Parce que les Banques

Nul n’ignore aujourd’hui la puissance des organismes financiers, et leur hégémonie grandissante.
« Banque-Assurance-Agence immobilière-syndic de copropriété… » Bientôt, grâce à la combinaison de la Liberté d’Installation et de l’entrée des capitaux extérieurs dans le Notariat, les établissements de crédit pourront ajouter un service supplémentaire, le Notariat.
Le particulier qui veut emprunter pour acheter un bien immobilier aura-t-il toujours le choix de son notaire ?
Le notaire appartenant à la banque aura-t-il toujours l’impartialité de faire prédominer l’intérêt du client avant celui de son principal associé en capital ?
Le notaire de la Banque donnera-t-il toujours des rendez-vous gratuits (plus de 1.000 par an en moyenne par notaire ) ?

COMMENT

Eh bien comment, c’est assez simple.
L’idée, est, vu les conséquences, de ne pas affoler les populations.

Etape 1 : Commission Attali janvier 2008 :

« Des mécanismes de protection ont été mis en place, depuis parfois plusieurs siècles, pour garantir au consommateur la qualité des services fournis par ces professionnels, mais aussi
pour réduire la concurrence dans les activités concernées. Néanmoins, au fil du temps, les conditions de diplôme ou d’expérience pour l’exercice de la profession, numerus clausus
et régime d’autorisation administrative en nombre limité, vénalité des charges, restrictions à la détention du capital, ont en réalité créé progressivement de véritables rentes.
Si une réglementation reste la plupart du temps justifiée pour garantir la compétence des professionnels, tout particulièrement dans les secteurs de la santé et du droit, les mécanismes de réglementation économique de ces professions ont souvent un effet négatif sur l’activité et sur le niveau des prix. Ils figent l’offre de services, empêchent le développement de l’emploi et ne créent aucune pression à l’innovation. » (page 155)
Le seul mot de ce rapport retenu par l’opinion publique : RENTES DE SITUATION.

Etape 2 : Discours d’Arnaud MONTEBOURG du 10 juillet 2014

Le Ministre a fustigé ces «nombreuses professions» qui «sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus pour des services payés trop chers, qui entament le pouvoir d'achat des ménages». Le Ministre entend donc «restituer l'équivalent de six milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français».

Cela s’appelle de la stigmatisation.
Mais dans un premier temps, les notaires sont noyés dans les 36 autres professions dites réglementées.

Etape 3 : exhumation du rapport de l’IGF sur les Professions règlementées

Rapport daté de mars 2013 exhumé le 23 septembre 2014.
Dirigé par Michael FRIBOURG (http://www.lesechos.fr/08/08/2013/LesEchos/21496-101-ECH_michael-fribourg.htm) aujourd’hui associé dans la banque d'affaires Arjil & Associés.

Rapport établi, en ce qui concerne les notaires, sur des données exclusivement fiscales, portant sur les années antérieures à la crise et à la baisse moyenne de 30 % du chiffre d’affaire de la profession.
Rapport aux données erronées et fallacieuses : ainsi l’oubli du coût des assurances professionnelles des notaires, l’absence de mention du coût du remboursement des prêts dits d’installation pour avoir acquis les études etc…

Etape 4 : urgence à légiférer par ordonnance : fin août 2014

Des informations fuitent sur l’imminence de la réforme. Le projet de loi est diffusé dans la profession, qui prend, atterrée, la mesure de la gravité et de l’urgence de la situation.
Renforcement immédiat de la mobilisation des notaires. Une mobilisation nationale se décide pour le 17/09.
Contacts localement développés auprès des élus, députés et sénateurs.
Ceux-ci s’émeuvent de la gravité de la situation et des questions au gouvernement pleuvent à l’assemblée nationale :
Celles entre autres de Richard FERRAND, de Philippe GOSSELIN, de Rémi DELATTE aboutissent au renoncement par Bercy à la voie de l’ordonnance.
Une commission parlementaire  de 15 députés est créée, avec à sa tête Cécile UNTERMAIER (actuelle députée de la circonscription de Mr MONTEBOURG).
Concernant la profession de notaires, est d’abord auditionnée Madame TAUBIRA http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5881.professions-juridiques-reglementees--mme-christiane-taubira-ministre--m-xavier-huertas-pdt-du-c-7-octobre-2014
Qui tente devant les élus de défendre le modèle notarial existant, le reconnaissant comme performant, donnant de bons résultats, tout en nécessitant quelques réformes qui ne doivent en aucun cas concerner le maillage territorial auquel elle est fortement attachée.
Richard FERRAND se verra par ailleurs confier la mission par décret du 3 octobre d’établir un rapport sur les Professions règlementées.

Etape 5 : déstabilisation et désinformation

Depuis lors, le gouvernement distille le chaud et le froid.
De Mr MONTEBOURG et ses propos virulents, on passe à Mr MACRON et des propos rassurants : « On ne va pas résoudre les problèmes des Français en sacrifiant les notaires ou les pharmaciens. Il ne faut pas raconter d’histoires. Je ne vais pas dire qu’on rendra 6 milliards de pouvoir d’achat aux Français, ce n’est pas vrai, c’est une illusion »

Et ensuite commence le bal des manifestations des professionnels concernés : les uns après les autres , les taxis obtiennent gain de cause, les huissiers, les pharmaciens etc… pour ceux qui avaient été, semble-t-il, visés par la réforme.
Seuls les notaires restent stigmatisés. Pour eux, les annonces qui sont faites sont tantôt rassurantes, tantôt alarmantes. Le but : démobiliser le conflit en déstabilisant les cibles.

La presse, les médias crient Haro sur les nantis, les privilégiés, les rentiers, les intouchables etc… bloqués sur leur corporatisme, responsables des blocages de la société toute entière.
La presse se déchaîne.

Pas d’article sur le fond du problème, seuls deux articles sur les blogs :

Cette libre expression d’Hervé Jay paru sur le site de l’Express : http://www.lexpress.fr/actualite/objet-professions-reglementees_1572306.html
Et la libre expression également de Philippe Fuzelier sur le site de Médiapart
http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-fuzellier/050914/professions-reglementeesune-reforme-dangereuse

Le président du Conseil Supérieur du Notariat, Jean TARRADE est reçu le lendemain de la manifestation ayant réuni 15.000 notaires et collaborateurs à Paris, le jeudi 18 septembre.
L’entretien a lieu à BERCY en présence de Mr MACRON qui a bien voulu accueillir Mme TAUBIRA. L’entretien est tendu, et il n’en ressort que la volonté pour le Ministre de :
ouvrir les actes « famille » aux autres rédacteurs
dissocier le travail de rédaction de l’acte de celui de l’authentification
permettre la liberté d’installation
modifier le tarif
Le Ministre déclare attendre le rapport de l’Autorité de la Concurrence saisie du sujet.

Cet entretien sera suivi d’un autre très peu de jours après, sans ministre cette fois, houleux à la limite de l’altercation entre les représentants de Bercy et des Notaires (voir plus loin, au sujet d’Etienne CHANTREL).

La concertation est promise… mais elle n’est pas tenue. http://communique.uneviesansnotaires.fr/

Les récentes déclarations dans la presse annoncent dores et déjà comme acquises les bases de la future loi, sans même que soit rendus :
le fameux rapport de l’Autorité de la Concurrence
le rapport de la Commission Untermaier,
le rapport du député Ferrand (date limite 30 octobre)

en témoigne le fait que Mr MACRON avait annoncé déposer le projet de loi en Conseil des Ministres le 15 octobre.
La ficelle étant un peu grosse, les rapports (inutiles on l’a compris) n’étant pas rendus, un report a été décidé au 15 décembre.

Il semblerait que la messe soit dite.

Les deux axes de la loi de réforme seraient  :
l’entrée des capitaux extérieurs (adieu l’indépendance, la neutralité, l’impartialité du Notariat)
la liberté d’installation (rendant ainsi possible l’exécution de la Directive services)

et, pour faire plaisir à l’opinion publique, un point sur lequel le Notariat ne bataille pas : une réformette du tarif.

Pourquoi le Ministre de Tutelles du Notariat, Mme TAUBIRA, ne peut-elle pas récupérer ce dossier qu’elle défend pourtant, tandis que Marisol TOURAINE a récupéré le sujet des Pharmaciens ?

Etape 6 : la récupération

C’est là qu’entre en scène le Collectif des Clercs Diplômés Notaire qui réclament la libre installation.
Ils sont 72, et, bizarrement, toutes les portes leurs ont ouvertes, au point d’être même auditionnés par Mme Untermaier.

Leur revendication est simple : celle de pouvoir librement poser leur plaque.
Ils revendiquent : « la libre installation de tous les diplômés notaires français pour permettre enfin une diminution des frais de notaire et pour soutenir l'économie française, redynamiser le marchė immobilier et mettre fin au numerus clausus des offices, pour promouvoir la méritocratie du candidat à l'installation. Pour que le diplôme de notaire donne le DROIT d'être notaire et non pas la POSSIBILITE d'être notaire, après une période d'expérience professionnelle minimale dans une étude notariale d'une durée fixe à définir par les pouvoirs politiques et un casier judiciaire vierge. Actuellement en france le fait d'être diplômé notaire ne permet pas d'être notaire. Certains diplômés ne peuvent pas s'installer faute de moyens ou pire sont au chômage... »
Ils reprochent au système actuel d’être verrouillé au profit des enfants de notaires, des riches, des introduits, des cooptés etc… je ne renterai pas dans ce débat ici, mais tiens simplement à vous informer qu’ils ont une tribune de libre expression grâce à deux personnages dont je parle plus loin, Monsieur Bernard TRIGALOU, et Monsieur Vincent LECOQ.

L’important de l’intervention de ces jeunes c’est qu’ils vont permettre d’effectuer un adroit tour de passe-passe politique de Mr MACRON.

En effet, la masse des 9.500 professionnels et des 48.000 collaborateurs gronde.
C’est une profession bien structurée, outre la manifestation du 30/09, des contacts multiples sont établis avec les élus (maires, députés, sénateurs), une pétition est lancée sur Change.org (http://www.change.org/p/valls-manuel-retrait-imm%C3%A9diat-de-la-r%C3%A9forme-sur-les-professions-r%C3%A9glement%C3%A9es) avec plus de 18.000 signatures à ce jour, et des courriers individuels de clients sont adressés à l’Elysée depuis chaque étude pour un total devant approcher les 100.000.

De plus, ces jeunes qui revendiquent la liberté d’installation sont ultra-minoritaires : il s’agit d’un collectif de 72 individus suivis de quelques 536 autres recensés sur une autre pétition sur change.org également : http://www.change.org/p/promouvoir-la-libre-installation-des-dipl%C3%B4m%C3%A9s-notaires-fran%C3%A7ais

Par contre, cet épiphénomène n’est en aucun cas représentatif de la population des clercs diplômés notaires.
En réaction à la grave crise traversée par le Notariat, de nombreux autres jeunes diplômés se sont rassemblés derrières leurs employeurs notaires. En témoigne ainsi cette association nouvellement créée, l’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA POMOTION DU NOTARIAT (ASPN) qui au travers de sa page facebook réunit plus de 1.700 adhérents.
https://www.facebook.com/groups/1469064316693601/1490678814532151/?notif_t=group_comment_reply) et aussi le CND, le Collectif des Notaires Assistants, l’Association des Jeunes Notaires de France etc…) mobilisés contre la liberté d’installation qui restent, malgré leurs efforts, inaudibles tant auprès des instances politiques que des médias.

De plus, il est important de savoir que l’intégralité des syndicats Branche Notariat de la CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC et FO-LA BASOCHE, soutiennent les employeurs et ont dénoncé la réforme dans son intégralité, notamment sur le point de la liberté d’installation.
Ainsi le collectif des syndicats ci-dessus, a rédigé un rapport d’analyse du rapport de l’IGF. Je le tiens à votre disposition.

Le Gouvernement utilise de façon déloyale le mouvement minoritaire et la Commission Untermaier pour convaincre l’opinion du bien fondé de la liberté d’installation.

Ainsi, le collectif des 72 qui la revendiquent a été récemment reçu par Mme Untermaier elle-même, qui a ensuite, dans sa circonscription de Saone et Loire, convoqué les notaires eux-mêmes enfants de notaires, surpris d’être attendus, à la sortie du rendez-vous, par les caméras de M6. il était alors aisé de faire la démonstration du collectif des 72, la profession est verrouillée au profit des « enfants de ».
Ce piège est-il digne d’une députée Présidente de Commission ?

Ladite dame, partisane de la doctrine de Bercy est seule à signer le rapport dont elle est chargée, tandis que sont sans influence sur ledit rapport les 15 députés siégeant acquis à la cause du Notariat et convaincus de la bascule dans la Common Law (question officiellement posée lors de l’audition de Me MACRON).
Cela s’appelle-t-il de la démocratie ?

Etape 7 : le projet de loi est déjà rédigé

Sans avoir attendu les comptes-rendus des travaux des commissions, le projet de loi a été rédigé par Bercy le 13 octobre et a librement circulé dans les réseaux sociaux.
La détermination du Ministre est totale.

Le 12 novembre, il est déposé au Conseil d’Etat. Il devrait amorcer le processus législatif quand il sera déposé au Conseil des Ministres le 10 ou 12 décembre prochain.

Etape 8 : les acteurs de l’ombre

La destruction du Notariat ne dessert-elle que les objectifs libéraux de Bercy ?
Par sur.
Au sein du Ministère des Finances, le plus acharné des conseillers sur le sujet, s’appelle Etienne CHANTREL. Sa vindicativité l’a même amené à en venir aux mains en présence des représentants du Notariat le 18 septembre.
Ce monsieur, Conseiller en réformes structurelles et concurrence au cabinet du Ministre de l'économie, est issu de l’Université de Droit de Toulouse.

Or, enseigne dans cette même université en qualité de Maître de Conférences Monsieur Vincent LECOQ. Ancien clerc n’ayant jamais pu accéder au statut de notaire, il dirige le site Contrepoints.org, ou, en compagnie de Bernard TRIGALLOU (http://avocats.notaires.over-blog.com/20-index.html=), ancien notaire destitué ayant gardé une haine féroce contre la profession, il signe brûlots sur brûlots contre la profession : 16 articles sur le sujet, de septembre 2013 à octobre 2014.

Monsieur Etienne CHANTREL, à supposer qu’il n’ait pas subi l’influence délétère de Monsieur Vincent LECOQ, est-il pour autant un personnage sans doctrine ?
Je ne pense pas. Je vous invite ainsi à prendre connaissance d’un rapport signé de lui et en libre accès sur le net : https://www.tresor.economie.gouv.fr/file/326369
Dans lequel il envisage, à sa façon, la réforme de la presse en France.
Je vous laisse ainsi apprécier : « La première réforme à mener concerne les aides publiques. Elles ne sont justifiées que dans la mesure où elles concourent à l’objectif de préserver la qualité de l’information et du débat politique. Il serait donc souhaitable de les recentrer sur la presse d’information générale et politique. Cela concerne notamment les taux réduits de TVA et autres aides fiscales, qui pourraient être limitées à la presse d’information générale et politique. Ces aides pourraient être limitées dans le temps, puisqu’elles ne se justifient que dans la mesure où la presse papier apporte un service que la presse en ligne ne peut encore fournir (interface plus aisée, accès plus facile, professionnalisation et réputation).
Encourager, à l’image de l’exemple britannique, un recours accru de la presse quotidienne à la sous-traitance peut améliorer la rentabilité des quotidiens, tout en renforçant la concurrence dans l’imprimerie de presse, en favorisant de nouveaux entrants. Il convient également d’encourager la modernisation de l’imprimerie de presse, qui a pris du retard en raison des réticences du syndicat national du Livre. »

Avec ce genre de conseillers dogmatiques au sein du Ministère des Finances, si le Notariat semble mal parti pour survivre, il semble qu’ensuite d’autres secteurs d’activité pourraient bien, eux aussi, se réveiller un jour avec de sérieux problèmes….

LES PREUVES


Suis-je paranoïaque ? je ne pense pas.

Les évènements récents laissent entrevoir la mécanique :

-l’impossibilité pour le Garde des Sceaux, Mme TAUBIRA, Ministre de Tutelle des Notaires, d’avoir la main sur le dossier, capté et verrouillé par Bercy.

-la facilité avec laquelle l’Etat a plié devant les autres professions règlementées pourtant toutes réunies 100 fois moins puissantes que le Notariat.

-l’impossibilité pour le Notariat d’établir le moindre dialogue.

- la loi d’ores et déjà rédigée sans que les rapports devant servir à l’élaborer soient rendus.

-l’urgence et la précipitation dans laquelle la réforme va se faire : ordonnance annoncée pour le 1/10, puis report à un projet de loi qui devait être déposé au Conseil des Ministres le 15/10, puis dead-line fixée au 15 décembre, pour une loi votée définitivement en février 2015.

Autre preuve, s’il en faut :

- la pétition des plus grands professeurs d’université de droit français ayant recueilli plus de 104 signatures pour la défense du notariat, (http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/projet_de_reforme_du_notariat_motion_signee_par_un_collectif_de_104_universitaires/document_actu_jur.phtml?cle_doc=0000270C)

-la préoccupation soulevée dans les rangs des magistrats (colloque tenu récemment à la Cour de Cassation le 15/10 dernier ):
http://www.hautconseildesprofessionsdudroit.fr/programme.html


L’importance de la liberté d’installation des notaires et la possibilité de s’associer avec le monde financier est-elle si urgente vu l’état de la France, que cette réforme doive être votée à cette vitesse ?
Oui ce métier est pratiqué par certains qui ont une véritable rente de situation. Sont-ils une majorité ?
Oui, les notaires sont mal-aimés. Vraiment ? 20 millions de personnes y ont recours chaque année avec un taux de satisfaction supérieur à 80%.
Le notariat est aussi différent de Paris à la Province qu’entre un médecin généraliste et un chirurgien.
Le notariat préserve les clients des conflits, renseigne, aide gratuitement, est le dernier relais dans les campagnes de la présence de l’Etat, là où parfois même le Trésor Public a disparu.
Le notariat aide l’Etat, 22 milliards d’euros de taxes sont recouvrées gratuitement chaque année.
Où est le problème ?
Il n’y en a pas.

Le seul problème est que, 6 milliards par an de chiffre d’affaire, ça suscite l’intérêt des banques, et 10 millions d’euros de chiffre d’affaire concernant la clientèle britannique, aussi.