MTGOX / SAS MACARAJ Court Rulings

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TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 août 2011
par Mme Brigitte GAMBIER, Juge
assistée de Mile Anne-Sophie MEY, Greffier
DEMANDEUR
SASU MACARAJA 9 av Pierre Sangnier 94350 VILLIERS SUR MARNE comparant par son représentant légal Monsieur Francis Faulhaber
DEFENDEUR
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 65 rue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS SUR MARNE Comparant par Me Michel KAUFMAN 57 avenue Jean-Jaurès 94110 ARCEUIL
Débats a l'audience publique du 11 août 2011, devant Mme Brigitte GAMBIER, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mile Anne-Sophie MEY, Greffier .
Décision contradictoire en premier ressof:
Par assignation en date du 10 Août 2011, la SAS MACARAJA représentée par son dirigeant M. Francis Faulhaber nous demande de condamner la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci après dénommé, le
- a ouvrir, dans le cadre de la procédure de droit au compte, immédiatement et maintenir ouvert le compte bancaire au nom de la SAS MACARAJA en respect de la gratuité des prestations et sans limiter Fusage des opérations financières prévues à Farticle 0312-5 du Code Monétaire et Financier, sauf si le compte bancaire devait être débiteur, - - à permettre la saisie gratuite par internet des virements bancaires ainsi que la consultation gratuite de ces comptes,
- a une astreinte de 2.000,00€ parjourjusqua la réalisation de la présente décision,
- à une astreinte de prise en charge financière des procédures que subit ou subira la SAS MACARAJA en raison de la non ouverture et le non fonctionnement du compte dont le à la charge depuis le 26 juillet 2011, V - au paiement de la somme de 32.000,00€ de dommages et intérêts,
- au paiement de la somme de 3.000,00€ sur le fondement de Farticie 700 du CPC,
- ordonner Fexecution provisoire de la décision,
- condamner le défendeur à Fintégralite des dépens.
La SAS MACARAJA expose que, par courrier en date du 10 mai 2011, le CIC a décidé de mettre un terme sans motif à leurs relations contractuelles en clôturant le compte n°0O020017201 ouvert en ses livres. La clôture définitive du compte est intervenue le 15 juillet 2011. Par la suite, la société MACARAJA n’a pas trouvé d'établissement bancaire
susceptible de lui ouvrir un compte. Au regard des difficultés que connaît la société et de
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l'impossibilité pour cette dernière de continuer son activité sans compte ouvert, la banque de France, par courrier du 22 juillet 2011, informe la SAS MACARAJA de la désignation du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de VILLIERS SUR MARNE comme banque
de dépôt. Au cours des débats, la partie demanderesse indique que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de VILLIERS SUR MARNE, désigné par la Banque de France, est en possession de tous les documents permettant Fouverture du compte et remet à la partie défenderesse le contrat d'intermédiaire de commerce avec Fannexe des conditions particulières de lutte contre le blanchiment signé le 28 mai 2011.
La partie défendresse indique que le compte bancai_re de la société MACARAJA a été clôturé en raison de doutes sur une utilisation détournée de fonctionnement dudit compte pour des opérations qui, selon elle, relèvent du commerce de l’argent, réservé par la loi a des professionnels strictement encadrés et demande à ce que la partie demanderesse soit déboutée de toutes ses demandes, sauf à rendre le CREDlT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL complice de ses agissement illégaux.
Sur ce,
ll résulte des débats que le refus d'ouverture clu compte bancaire opposé à la société lVlACARAJA est motivé par une différence dappreciation de l'activité exercée par la société MACARAJA, la partie demanderesse indiquant être un intermédiaire de commerce et la partie défenderesse analysant cette activité comme relevant de la liste des lOBSP établie et publie-e par Vautorité de contrôle prudentiel.
Nous dirons qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'analyser la nature de l'activité de la partie demanderesse, société régulièrement immatriculée, mais de prendre les mesure ‘conservatoires qui "s'imposent afin de protéger les intérêts de toutes les parties.
Nous relevons que conformément aux dispositions des articles L.312.1, L.561.10, R.65120 et 0312-5 du Code Monétaire et Financier, et par courrier du 22jui|iet 2011 la Banque de France a reconnu à la société MACARAJA ledroit à Fouverture d’un compte de dépôt et a désigné Ie CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL comme tenu d'ouvrir le compte, que le CIC ne peut donc s’y opposer, les parties ayant la possibilité postérieurement de saisir les autorités compétentes pour apprécier si Iactivité exercée par la SAS MACARAJA est ou non une activité réglementée.
Nous prennons acte que le CIC a admis au cours des débats être en possession des documents nécessaires à Fouverture dudit compte et que la société MACARAJA lui a remis à |’audience le contrat d’intermédiaire de commerce avec Fannexe des conditions particulières de lutte contre le blanchiment signé le 28 mai 2011.
Par conséquent, nous enjoindrons au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL d’ouvrir ce compte dans le respect de la législation précitée sous peine dastreinte de 500,00€ par jour, à compter du 2eme jour suivant la signification de la présente ordonnance.
Nous dirons que ce compte de dépôt fonctionnera dans les conditions fixées par les articles précités.
Nous réserverons notre compétence pour 9a liquidation de Vastreinte.
Nous rejetterons la demande de dommages et intérêts laissant aux juges du fond l'appréciation de l'éventuel préjudice.
Nous rejeîterons toutes autres demandes.
Les dépens seront mis à Ia charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-apres.
PAR CES MOTIFS,

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Enjoignions au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL d’ouvrir un compte de dépôt a la société MACARAJA dans ie respect des articles L.312.1, L.561.10, R.651-2O et D3125 du__Code Monétaire et Financier sous peine cfastreinte de 500,00€ parjour, à compter du jour suivant la signification de la présente ordonnance.
Disons que ce compte de dépôt fonctionnera dans les conditions fixées par les articles précités.
Nous déclarons compétent pour liquider Vastreinte.
Rejetons la demande de dommages et intérêts laissant aux juges du fond Fappréciation de Féventuel préjudice.
Rejetons toute autre demande.
Condamnons la partie défenderesse aux dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 48,58 euros dont T.V.A. 19,60%.
Nous avons signé avec le Greffier.
Troisième et dernière page
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COMMERCIAL COURT
OF CRETEIL
Injunction
issued August 11, 2011
by Brigitte GAMBIER, Judge
Mile assisted by Anne-Sophie MEY, Clerk
APPLICANT
SASU MACARAJA 9 av Pierre Sangnier 94350 VILLIERS SUR MARNE comparing its legal representative Mr. Francis Faulhaber
DEFENDANT
Credit Industriel et Commercial 65 rue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS SUR MARNE Comparing by Michel KAUFMAN 57 avenue Jean-Jaurès 94110 Arceuil
Debates a public hearing on August 11, 2011, to Brigitte GAMBIER, with Judge delegation of the President of the Tribunal, assisted by Anne-Sophie Mile MEY, Clerk.
Decision in the first inconsistent ressof:
By summons dated 10 August 2011, SAS MACARAJA represented by its leader Mr. Francis Faulhaber asks us to condemn the bank Credit Industriel et Commercial, hereinafter referred to as the
- Has opened as part of the process of law to the account immediately and keep open the bank account on behalf of the SAS MACARAJA in respect of gratuity benefit and without limiting FUSAG financial transactions provided Farticle 0312-5 Code Monetary and Financial unless the debtor's bank account should be - - to allow free entry by internet bank transfers as well as free consultation from these accounts,
- A fine of € 2,000.00 parjourjusqua implementation of this Decision,
- A fine of financial management procedures suffered or will suffer the SAS MACARAJA due to the non-opening and non-operation of the account with the charge since July 26, 2011, V - the payment of the $ 32,000 , 00 € in damages,
- The payment of the sum of € 3,000.00 on the basis of Farticie 700 CPC
- Order Fexecution interim decision,
- Order the defendant to Fintégralite costs.
SAS MACARAJA states that, by letter dated May 10, 2011, the ICC has decided to terminate without cause at their contractual relations by closing the account No. 0O020017201 open his books. The final closing of the day occurred July 15, 2011.Subsequently, the company found no MACARAJA bank
likely to open an account. In view of the difficulties facing the company and
impossible for it to continue its business without open account, the Bank of France, by letter dated July 22, 2011, informs the SAS MACARAJA the appointment of the Credit Industriel et Commercial de VILLIERS SUR MARNE as a bank
deposit. During the discussions, the applicant states that the Credit Industriel et Commercial de VILLIERS SUR MARNE, designated by the Bank of France, is in possession of all documents to Fouverture account and deliver to the defendant's contract through Fannexe trade with the special conditions of fight against money laundering signed May 28, 2011.
The party says that the account défendresse bancai_re society MACARAJA was closed because of doubts about a misuse of operation of such account for operations that it believes are trade money, reserved by law to professionals strictly controlled and requires that the plaintiff was dismissed from all his claims, except to make the CREDlT INDUSTRIAL
COMMERCIAL complicit in his illegal act.
With that,
It follows from the argument that the refusal to open bank account clu opposed lVlACARAJA society is motivated by a difference dappreciation of the activity by the company MACARAJA, plaintiffs say they are a means of trade and the defendant analyzing the activity as part of the list of lOBSP established and published by e-Vautorité prudential supervision.
We say it is not the judge in chambers, judge of the evidence, analyze the nature of the activity of the plaintiff company properly registered, but to take the measure "of protection, which" required to protect the interests of all parties.
We note that in accordance with Articles L.312.1, L.561.10, R.65120 0312-5 and the Monetary and Financial Code, and by letter of 22jui | iet 2011 the Bank of France acknowledged the company to MACARAJA Ledroit Fouverture a deposit account and designated Ie Credit Industriel et Commercial as required to open the account, that the ICC can not be resisted, the parties have the opportunity later to seize the competent authorities to assess whether exercised by Iactivité SAS MACARAJA or not a regulated activity.
We take note that the ICC has admitted in the debates be in possession of documents required for Fouverture said account and the company gave him to MACARAJA | Hearing the contract via trade with Fannexe specific conditions of struggle against Money signed May 28, 2011.
Therefore, we enjoindrons at Credit Industriel et Commercial open this account in respect of the above legislation dastreinte under penalty of € 500.00 per day, from the 2nd day after service of this Order.
We say that the deposit account will work under the conditions set by the aforementioned articles.
We will reserve our jurisdiction to 9a Vastreinte liquidation.
We will reject the request for damages leaving trial judges the discretion of any injury.
We rejeîterons all other requests.
Costs will be made Ia charge of the defendant and we act within the terms set out after.
FOR THESE REASONS,
Requiring the Credit Industriel et Commercial open a deposit account in a societyMACARAJA ie compliance with Articles L.312.1, L.561.10, and R.651-2O D3125du__Code Monetary and Financial cfastreinte under penalty of € 500.00 byday ,from the date of service of this Order.
Well, this deposit account will work under the conditions set by the aforementioned articles.
We declare jurisdiction to liquidate Vastreinte.
Reject the request for damages, leaving to the courts below FappréciationFéventuel of prejudice.
Reject all other requests.
Condemn the defendant to pay costs.
Liquidate the costs recoverable by the Registrar to the sum of 48.58 eurosincluding VAT 19.60%.
We signed with the Registrar.
Third and last page
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26/08 2011 15:12 FAX 33 l 42 50 03 40 SCP GRAPPOTTE
25108 2011 1411?
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le’ : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR DE’ PARIS
Pôle 1 » Chambre 1
DU 26 AÛUT 2011
{HG , 5 pages)
Numéro cPinscription au répertoire général z 11115269 Décision déférée à îa Cour : Ordonnance du 11 Août 2011 rendue par le Tribunal de Commerce de: CRETEIL‘ - RG 11° 2011ROÛ309
APPELANTE
SA. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise un 1a personne de ses représentants légaux
6 avenue de Provmce. 75009 PARIS
représentée parla SCP GRAPPOTTB BENÈTREAU et PELIT JUMBL, avoués à. 1a Cour assistée de Me KAUFMAN, avocat au barreau de CRETEIL
INTIMEE
MACARAJA . prise en la personne de ses représentants légaux
Monsieur FAULHABER, président de la S.A.S. MACARAJA, ayant été entendu 1a
1101.11‘
9 avenue Pierre Sangnier 943 S0 VILLIERS SUR MARNE
représentée par la SCP MONIN UAURJAC DE BRONS, avoués à la cour sans avocat
Lfaffaire a été débattue le 22 Août 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente _ Monsieur RENIENIERAS, Conseiller
Monsieur Laurent DUVAL, Vice Pmâsîdent placé
qui en Qnt délibéré

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Grefﬁer, lors des débats : Mma Mélarie PATE
ARRET t
.. CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Marie-Pascale: GIROUD, Prósiduxlt:
- par mise à disposition de Parrêt au greffe de la Cour, les pmies en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de Particîe 450 du code de procédure civile.
- signé par Madanle Marie-Pascale GIROUD, présidente et par Mme Mélanie PATE‘. greffière présent lors du prononcé.
Vu Pordomuance de référé du 1 1 août 201 1 par laquelle 1e délégafaire du du tribunal de commerce de Paris : - a enj oinI au Crédit indusu-ie_1_et commcrçial cP-auvrîr un ça jiskspciéïë Macaîaja dans 1e respect des dispositions‘ des articles L 312-1, L 561-10, R 561-120 et D 312- 5 du code monétaire et fmancier, sous astreinte de 500 € par jour à compter du 2m‘ jour suivant la signiﬁcation de Pordonnﬁnce, et dit que le compte de dépôt fonctionnera dans les conditions ﬁxées par ces articles, - s'est déclare comgétenï pour liquider Pastreinte,
- a la deman e de dcnnmages-imtérêts, laissant aux juges du fond Pappréciation de Péventuel préjudice,
- a rejeté toutes autres demandes et condamné la partie défenderesse aux dépens;
Vu relevé par 1e industricî et commercial et l'ordonnance du 12 août 2011 Fautonsant à ass1gner Pmnméc àjour ﬁxe pour Paudiezuce du 22 août 2011;
Vu les dernières conclusions signiﬁées le 22 août Pappelant qui demanda à la cour : - à titre principal, au visa des articles 14 et suivants, 56, 117 et suivants du code de procédure civile, de déclarer nulle Fordonnance de référé ainsi que tous les acîes qui en sont 1a cause, Faccessoire ou la complément, - subsidiairement, de rèfornacr Pordonnance et, statuant à muouveau :
dire que la Société Macargja ne justifie ni du Purgcnce au sens des articles S72 et 873 du code de procédure civlle, ni d’un dommage imminent ou d'un ‘trouble manifestement illicite au sens de l'article S73 du mënae code,
dire qLfil cxisrc 1201-1? l: Crédit industriel et commerçial un trouble illicite consisiaxlt dans Îbuvariure du compte dans ses livres au nom de la société Mauarajg
dire qu’ il justifie de contestations sérieuses au sens de Farücle 872 du code de. procédure civile,
en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé et renvoyer La société Macaraja à mieux se pourvoir,
- ‘très subsidîaîrelnent, débûuter la société Macaraja de toutes ses demandes,
- en tout état de cause, la condamner aux dépens de remière instance ct cPappel ainsi qu’ à lui payer la sûmme de 7-000 ‘E par application 700 du code de procédure civile; .

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Vu les demièyes conclusions le 19 août 2011 parla société Macaraja
ui demande à la cour, au visa des wicles L 312-1 et D 312-5 du code monétaire et ainsi que des articles 3 paragraphe c) et 4 de: l’ arrêté du 29juiI1at 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clienü en matière dhbligation dïnformation serviceg de gaiement les dhbligation dïniormauon des Lltlliäaîeurs cLc: servlces ne CI PICCISEJLI 16s »pl‘incipalas stipulations devant ﬁgurer dans les conventions e compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, de 1 - conﬁrmer pour partie Porclomnneunce de référé, - faire droit à son appel Incident et :
dire que le Crédit industrie] et co1nrr1ercial_ nusiqtaqir le bancaire ouvert "le 16 août 2011" au nom de la société Macazaja dans 1e‘ respect de la gratuité des 1arestatio1xs et sans limiter Pusage des opérations financières prévues à Farticle D 312-5 du code: monétaire et ﬁnancier,
dire devra respecter La procédure dite du "droit au compte", notamment ne pas lui facturer des frais bancaires déguisés pour la tenue du compte ou basés sur les Opérations gratuites, tels que des commissions de mouvement,
le: condamneæà payer 1a solmne de 32.000 Ê àtitre de dommages-intérêts, celle d: 2.000 € au titre de la liquidation de Pastreinte et colle de 10.000 E par application de Pastiche 700 du code do procédure civile‘
le condamner aux dépens de première instance et dïappel;
Considérant que 1e 15 n1ai2009, Crédit industriel et oommerciai (C110) a ouvert dans ses livres un compta de dépôt à la société Macaraja, sas qui sera immatriculée 1e 15 juin suivant et dont le président est M. Faulhaber; que cette banque, par laftce du 10 mai 201 1, a dénoncé 1a convention de compte sang guet q; motif, qnyespeﬁrant Un prëgvis de 60 jours; qzuo le compte a été clôtüré l: 16 juillet 201 l, un chèque de 1.323.000 8, nuontant du soldc du cozznpte, étant alors remis à 1a société Macaraja;
Que näyant pas obtenu l'ouverture cPuu nouveau compte auprès d'un autre bancaire, 1a société Macaraja a demandé à par bancaire, 1a seeieçe a ciemanue a 1a ban ne ue rralwc, par 1eme du lójuin 2011, de désigner une banque à cette ﬁn; que le 22 juËllet 2011, la Banque de France Fa informée qu’e11e désignait 1e CIC; que ce dernier lui refusant Pouverture du con1pte, 1a société Maearqja l'a vainement mis en demeure le 2 août 2011; que c’est à la suite de ces circonstances que, après autorisation rïassigner à bref délai, Fordonnauee de référé a rendue;
Considérant que îe CIC soutient, en premier licu, que le juge des référés a. été irrégulièrement saisi et que Fordonnance déférée est nulle;
fait valoir en ce. sans, Œabord, que la requête tendant à être autorisé à assigner d'heure en heure a été présentée par M. Faqlëgber, qui a reçu Tautorisaüon, alors que c'est la société Macaraja, non autorisée’ C1111 H
Mais considérant que la société Macmja réplique à juste raison que M. Faulhaber est intervenu ccnnmé président de 1a société ai: que 1a. requête qui portait 1e tfunpon de la société a été présentée au nom et pour i: comme de celle-ci;
Que 1: CIC prétend, ensuite, quf; Passignation est nulle pour ne pas compcuiér le visa des anicles susceptibles de fonder la demande;
Mais considérant quïl résulte de la. simple lecture de Passignatîon qu’ elle‘ détaille Pobjer de la danäanda avec un exposé des moyens de fait et de drûit, en faisant expressément référence aux articles L 312-1 et D 312-5 du code monétaire et ﬁnancier ginsi qu’à Pavrêté ministériel du 29 juillet 2009;‘
Cou; dhqppel de Paris ARRET DU 26 AOUT 2011 Pôle 1 - Chambre 1 {MA/a RG 11° 11/15269- 3ème page

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Que_ i? CIC allègue encore que 1e principe de la contradiction et les droits de 1a defense ont aie parla société Macaraja qui, disposant de plus de deux mois pour ftrquvcr m1 autre: etablisselneut bancaire, n’ était pas fondée à exciper soudainement, courant en période de vacatiop, dfune prétendue urgence au demeurant nonjustiﬁée; qu’i1 11.11 repmgl-{e ne pgîPavcnr m1?’ eri 13185111‘: grésenter une défense utile et cqmplète;
Mais conëidérant que le CIC, le 10 août 2011 pour Paudience du lendemain, 11’a pas sollicité de renvoi mais a fait valoir ses moyens en défense par conclusions de E2 pages; n: démontre aucune atteinte au respect du pmcipe de la contradiction ni aux droits de la défense; qu'en toute hypothèse, la cour devrait néanmoins statuer en raison de Peffet dévolutif de Fappcî;
Considérant que le C10 suutîent, en deuxième liau, que prétanîîüm de 1a scciété Maracaja excédent la compétence du juge des référés; qu‘11 1nvoque Pabsence dïu-genca au sens des articles 3'121 et 873 du code de civile ainsi que l'absence de donunage imminent ou de trouble manifestenaent illicite;
Mais considérant que les différents établissements bancaires sollicités par la société Macaraja, qu’ elle énumère dans sa lettre à la Banque de France, à savoir Barclays, Crédit agricole 11e de France, Société générale, BNP Parïïas, I-ISBC et Bred, n’ont pas donné suite à. sa demande d'ouverture de compte; que 1e CIC, désigné par la Banque de F rance a refusé dfouvrir 1e compte; sans fournir afﬁexplication; que lapocîété Macaraja, qui ne peut exercer son activité sans dompte en banque, justifie ainsi de Purgence et du donmuage imminent;
Considérant que 1e CIC soutient, en troisième lieu, quîljustiﬁe dc contestations sérieuses sﬁopyosmt aux prétentions de 1a société Macaraj a; qufil expose que cette société exerce une actwité d'inte1‘1nédiaire dans le commerce des bitcoîns qui n'est pas conforme à son objet social, à savoir la création et 1e de logiciçls; SOulËgne que les très nombreux mouvements au crédit du ( 1001 tranäactions du O 1 (01/201 1 au I, 3266 du 01/06/2011 au 14/05/2001) 50111; COIISÏÏIUÉS cxclusiveznent 9m des virements reçus de personnes physiques apparemment pour Tachat de bitcoins et que les mouvements en débit correspondent au paiement de bitcoins par des_ vendeurs sous forrpe de virements internet dans toute 1a zone euro; qu’ analysant le bitcoin comme une et donc mue monnaie électronique, il allègue que le fait pour la société Macaraja de percevoir une commission sur chaque opératicn participe du 116 ﬁt être considéré pomme une opérgtion de banque gui {fpst permis? qu’aux pro sous le contrôle de PAutorïtË de contrôle iarudentiel qui établit et publie 1a liste dus intennédiaires en opérations de banque et en services de paiement ( IOBSP), liste sur laquelle 11e ﬁgure pas 1a société Macaraja; que selon lui, Pintîmée qui explique quc, dans le cadre du contrat la liant à. 1a société Tibanne, elle apporte une garantie de sécuriïé aux clients européens qui des transactions aveç celtç société, eucgisse le montant déposé parles acheteurs de bitcoîns, reverse aux vendeurs le montant de la transaction, Se rémunère sur les opérations effectuées et permet aux Clients de faire 1’é00110mi6 de ‘frais de change, exerce une activité dïntermécliaire ﬁnancier pour laquelle elle n‘ est pas agréée ni autorisée;
Que la société Maearaja réplique que le bitcoin, "résultat d’un calcul complexe effectué par un prugramnw engendrant une chaîne elyptée", n’esl: une momaie mais un bien immatériel comme tout logiciel; qu’ elle indique que depuis peu detelnps elle exerce une activité d'intermédiaire de commerce pour une société gemnt un site d‘ échanges cle bitcoins sur intemet; qu'elle précise que, dans le cadre de Paccord commercial qu’el1e a conclu avec 1a société Tibaxme, elle rfaccepte que deg commercial qu’elle a conclu avec la société Tibarme, elle n'accepte que ues n erauons relatives aux échanges de bitcoins, aucun moment un client du. site ou de ê‘ société Tibanne ne peut effectuer ou initier un paiement sur son compte bancaire ne foumit aucun service de paiement au public; quelle en déduit que 1e moyen du üré de la pratique illégale rfune activité réglementée est mal fonde; qnfelle ajoute que ses statuts me ntiorlnent, dans son objet social, " toute activité commerciale non réglementée";
26/98 2011. VEN 14:20 [Na C0111. 57271 E1004

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Considérant qu’i1 convient de retenir que 1a société Macaraja a obtenu de la Banque de France Pouvcrture d’un compte dans les livres du CIC, par application de Particle L 3 12-1 du C0 de monétaire et ﬁnancier qui a organisé une procédure dite du "droit qu compte" pemiettzm à toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’ un coznpte de dépôt, dïmbtenir Pûuverture d’un tel compte; que les contestations soulevées par 1e CIC relatives à Faotivité exercée par la société Macaraja, à laquelle elle næproche de pratiquer des opérations de banque ou dïntennédiaire ﬁnancier, ne peuvent être appréciés derqmgninant nqture paêrge fics ce qui Ilcrelève pas. delïappréçiatîon dujuge. des référés, mais de. ===11= dujuze. du fond; qüe 12 CIC nejustiﬁe pas du Lrouble Inanifestenlent excessif que Iui cause Pouverture dans ses livres du compte au mon de 1a société Macaxaj a;
QLfen conséquence, l'ordonnance déférée doit être conﬁrmée en ce a enjoint au CIC d’ouvrir Un compte de dépôt‘, sous astrainte;
Considérant, sur Pappel incident de la société Macaraja, qu’iI y a lieu de rejeter ses prétentions relatives au fonctionnement du compte et de dire que Putilisation du compte de dépôt sera iinftitée aux services de base visés à. Particle D 312-5 du code monétaire et ﬁnancier ct sana cetttributiûn de sa titulaire cnnfcrmónlent à l'article D 312-6 du rnêane code;
Que Pasrrcînte, dont lejuge des référés réservé la liquidation, sera liquidée à la scnnme de 6; Que la société Macaraja clelnande la sonune de 32.000 6, à titre de dormnageæ intérêts, calculée sur 1a base de 2.000 € par jour entre le 26 juillet 2011 ct la date de Taudicnce da référé devant le tribunal en invoquant 1a parte cPune grand: partie de son claiiïre cfaffaires et la perte de conﬁance de ses clients; mais qu‘en Pabsence de tout élénïent probant, notamment comptable, le lui oppose à juste titre une contestation sérieuse sur ccttf: qui sera rejetée;
Considérant, vu les dispositions de 1‘ cle 700 du and»: de procédure civile, qu'il dälluucr la son-une de 4.000 E à la société Macaraja et de rejeter la demande du
Conﬁrme Fordolmaiïce de référé rendue le I 1 août 2011,
Y ajoutant, condsunne le Crédit industriel et commercial à payer à la société Macarqj a : - la somnac de 2.000 6 au titre fic Iq liquidation de Pastreinte, - la somme de 4.000 € par application de Particle 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes les autres demandes des parties,
Condamne le Crédit industriﬁl et commercial aux dépens nfappal qui seront recouvré: confnrménaent aux dispositions de Farticle 699 du code de procédure


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26/08 3:12 p.m. 2011 FAX 33 l 42 50 Mar. 40 PCS Grappotte
25108 2011 1411?
Big FRENCH REPUBLIC issued to the parties': ON BEHALF OF THE FRENCH PEOPLE
COURT OF 'PARIS
Pole 1 "Bedroom 1
26 OF 2011 AÛUT
{HG, 5 pages)
Number cPinscription the general inventory z 11115269 Court decision referred toia: Order of August 11, 2011 issued by the Commercial Court: CRETEIL '- 11 °2011ROÛ309 RG
APPELLANT
SA. Credit Industriel et Commercial 1a taken a person of his legal representatives
6 Avenue Provmce. 75009 PARIS
represented and spoke SCP GRAPPOTTB BENÈTREAU PELITA JUMBLE,confessed to. 1a Court assisted by Mr. Kaufman, a lawyer practicing in CRETEIL
RESPONDENT
MACARAJA. in the person of its legal representatives
Mr. FAULHABER, president of the SAS MACARAJA, after hearing 1a
1101.11 '
9 Avenue Pierre Sangnier 943 S0 VILLIERS SUR MARNE
represented by the SCP MONIN UAURJAC Bron, solicitors to the court without a lawyer
Lfaffaire was discussed August 22, 2011, in open court, the Court comprising:
Marie-Pascale Giroud, Mr. President _ RENIENIERAS, Advisor
Mr. Laurent DUVAL, Vice Pmâsîdent placed
who deliberately Qnt

Registrar, during the debates: Mma Malar PATE
T OFF
.. ADVERSARY
- Pronounced publicly by Marie-Pascale: GIROUD, Prósiduxlt:
- By provision of Poff at the Registry of the Court, the pmies having been previously notified in accordance with the second paragraph of partic 450 of the Code of Civil Procedure.
- Madanle signed by Marie-Pascale Giroud, President and Mrs. Melanie PASTE '.Clerk present during the delivery.
Given interim Pordomuance 1 August 1 201 by which a first délégafaire of the Commercial Court of Paris - has enj oinI Credit indusu-ie_1_et commcrçial cP-auvrîr a jiskspciéïë Macaîaja it in the first compliance 'articles L 312 - 1, L 561-10, 561-120 R & D 312-5 of the Monetary and financier, under penalty of € 500 per day as of 2m 'days after service of Pordonnfince, and said that the deposit account will work in the conditions laid down by these articles, - was said to liquidate comgétenï Pastreinte,
- At the re-e dcnnmages imtérêts, leaving trial judges Pappréciation Péventuel of harm,
- Dismissed all other claims and condemned the defendant for costs;
Given the first statement by industricî and commercial and the order of August 12, 2011 at Fautonsant ass1gner Pmnméc Ajour fixed Paudiezuce of August 22, 2011;
Given the recent findings served August 22 Pappel who asked the court - primarily in the visa sections 14 and following, 56, 117 and following of the Civil Procedure Code, to declare null Fordon interim and all acies 1a that are involved, or the complement Faccessoire - alternatively, rèfornacr Pordonnance and acting muouveau:
that the Company does not justify either the Macargja Purgcnce as defined in Articles S72 and 873 of the Code of civlle or an imminent harm or a 'manifestly unlawful within the meaning of Article S73 of the UM code,
qLfil say cxisrc 1201-1? l: Credit Industriel et Commercial disorder in illegal consisiaxlt Îbuvariure account in its books in the name of the company Mauarajg
say that it warrants serious challenges within the meaning of the Code of Farücle 872. Civil Procedure
therefore, that no grounds exist for the company and return referred MACARAJA better to appeal,
- 'Very subsidîaîrelnent, débûuter MACARAJA society with all its demands,
- In any case, to pay the costs of irst instance ct cPappel as well as to pay him the summe of 700-000 E 700 by application of the Code of Civil Procedure.

Given the conclusions demièyes August 19, 2011 Company spoke MACARAJA
ui application to the court, the endorsement of wicles L 312-1 and 312-5 of the Monetary D as well as articles and paragraph 3 c) and 4: the Order of 29juiI1at 2009 on relations between service providers Payment and clienü in dhbligation to inform decision serviceg cheerfully dhbligation dïniormauon Lltlliäaîeurs of CLC: CI do SERVlCES PICCISEJLI 16s "pl'incipalas stipulations be included in the e deposit account agreements and framework contracts payment service, 1 - confirm in part Porclomnneunce interim, - allow the appeal and:
that the credit industry] and the bank opened co1nrr1ercial_ nusiqtaqir "August 16, 2011" in the name of the company in the first Macazaja 'respect for free and without limiting 1arestatio1xs Pusage financial transactions provided Farticle D 312-5 of the Code: Monetary and Financial
The procedure that must comply with so-called "right to an account", including not to charge fees disguised bank to hold the account based on the free operations such as transaction fees,
on: condamneæà pay 1a solmne Ê aTitle from 32,000 in damages, that of: € 2,000 under the liquidated Pastreinte glue and 10,000 E by applying Pastiche 700 Civil Procedure Code do '
ordered to pay the costs at first instance and dïappel;
Considering that the first 15 n1ai2009, Industrial Credit and oommerciai (C110) has opened its books a deposit account to the company MACARAJA, sas to be registered first June 15 following and whose president is Mr. Faulhaber, that this bank, laftce May 10, 201 1, 1a denounced account agreement blood lookout q; reason qnyespefirant A PregVit 60 days qzuo the account was closed the 16 July 201 l, a check for 1,323,000 8 nuontant soldc of the cozznpte, then being presented to society MACARAJA 1a;
Näyant not get that opening cPuu new account with another bank, 1a MACARAJA company asked for bank 1a seeieçe ciemanue a ban has no ue 1a rralwc by lójuin 1th of 2011, to designate a bank for this purpose ; the juËllet 22, 2011, the Bank of France Fa informed qu'e11e first designated CIC, the latter denying the Pouverture con1pte, 1a Maearqja company has given notice in vain August 2, 2011, that it is the result of these circumstances, after authorization rïassigner at short notice, interim Fordonnauee has made;
Considering that IE CIC submits first Licu that the judge a. been improperly seized and referred Fordon is void;
argues that. no, Œabord that the request for authorization to assign the hour was presented by Mr. Faqlëgber, which received Tautorisaüon, while it is society MACARAJA, unauthorized 'C1111 H
But considering that the company Macmja replica rightly responded that Mr. Faulhaber ccnnmé 1a company president did: as 1a. query that was first tfunpon society was presented in the name and i: like it;
That 1: CIC claims, then Quf; Passignation is zero for not endorsed by compcuiér anicles likely to base the application;
But considering the result of the quil. simple reading of Passignatîon that it 'describes the Pobjer danäanda with a presentation of the factual and drûit, with specific reference to articles L 312-1 and 312-5 D of the Monetary and Financial gins at Ministerial Pavrêté 29 July 2009; "
Neck of Paris dhqppel JUDGEMENT OF 26 AOUT 2011 Pole 1 - Room 1 {MA / RG 11 ° 11/15269- a third page

Que_ i? CIC also alleges that the first principle of contradiction and the rights of defense have ale 1a spoke MACARAJA company which with more than two months for another ftrquvcr m1: etablisselneut bank was not entitled to plead a sudden current period vacatiop , called emergency DFUN moreover nonjustifiée; qu'i1 11.11 repmgl {e-only pgîPavcnr m1? 'eri 13185111': a useful defense and grésenter cqmplète;
But conëidérant the CIC, August 10, 2011 Paudience for the next day, 11'a not requested dismissal but argued its case in defense of E2 results pages; n: any attack demonstrates compliance with the pmcipe of contradiction or to rights of defense, in any event, the court should nevertheless rule because of Peffet devolutive Fappcî;
Whereas the C10 suutîent, second Liau that prétanîîüm 1y scciété Maracaja ultra vires the judge in chambers; qu'11 1nvoque Pabsence diu-gence under Articles 873 and 3'121 civil code and the absence donunage of imminent or disorder manifestenaent illegal;
But considering that the various banks MACARAJA solicited by the company, which it lists in his letter to the Bank of France, namely Barclays, Credit Agricole 11th of France, Societe Generale, BNP Pariya, I-VSI and Bred, n ' have not responded to. request to open an account, that first CIC, designated by the Bank of F rance refused dfouvrir first account, without providing affiexplication; lapocîété MACARAJA that which can not carry on business without tames bank justifies and so Purgence donmuage imminent;
Considering that the first CIC argues, thirdly, dc quîljustifie sfiopyosmt serious challenges to the claims of society MACARAJA 1a a; qufil states that this company has a actwité inte1'1nédiaire of trade in bitcoîns that is not consistent with its purpose social, namely the creation of the first and logiciçls; SOulËgne that many movements in credit (1001 tranäactions of an O (1 01/201 to I, 3266 from 01/06/2011 to 05/14/2001) 50,111; COIISÏÏIUÉS cxclusiveznent 9m transfers received from persons apparently Tachat bitcoins of the movements and speed match the payment by bitcoins des_ sellers in forrpe internet transfers throughout the euro area 1a, that analyzing the bitcoin as a currency and then molting e, he alleges that the fact that the company MACARAJA to receive a commission on every part of opératicn 116 was considered to be an apple opérgtion bank gui {fpst license? as pro under the control of PAutorïtË iarudentiel control that establishes and publishes 1a intennédiaires list due to banking and payment services (IOBSP) list that is missing 11th MACARAJA 1a company, that he said, explaining Pintîmée QUC, as part of the contract binding. Tibanne 1a society, it provides a guarantee of sécuriïé European customers that transactions with celtç company, the amount deposited EUCG talk bitcoîns buyers, sellers reverse the transaction amount, is paid over the operations and allows customers to 1'é00110mi6 of ' exchange costs, is engaged in financial dïntermécliaire for which it is not approved or permitted;
The company replied that the Maearaja bitcoin, "result of a complex calculation by generating a string prugramnw elyptée" n'esl: a Momaya an intangible but like any software, that it indicates that it has recently detelnps an intermediary activity of Commerce for a company site gemnt exchanges on key bitcoins Internet; it states that, as part of commercial Paccord qu'el1e concluded with 1a company Tibaxme it rfaccepte that deg commercial that it concluded with the company Tibarme, it only accepts ues n erauons bitcoins relating to trade, any time a client. site or E 'Tibanne company can make or initiate a payment on his bank account does not fubjected payment service to the public, which follows that of the first through the illegal practice ure rfune regulated activity is not well founded; qnfelle added that hisArticles ntiorlnent me in his purpose, "commercial activity unregulated";
26/98 2011. Fri 2:20 p.m. [Na C0111. 57271 E1004

Considering qu'i1 should remember that society MACARAJA 1a obtained from the Banque de France Pouvcrture an account in the books of the ICC, pursuant to the Particle L 12-1 3 C0 of the Monetary and Financial who arranged a procedure known "the right that has" pemiettzm to any person or entity, domiciled in France, without a coznpte deposit dïmbtenir Pûuverture of such an account that challenges raised by CIC for the first Faotivité MACARAJA exerted by society, to which it næproche to practice banking or financial dïntennédiaire can not be appreciated derqmgninant nqture paêrge fics that Ilcrelève not. delïappréçiatîon dujuge. interim relief, but. === 11 = dujuze. the bottom, that 12 CIC nejustifie not Lrouble Inanifestenlent that IUI cause excessive Pouverture in its books of account in my company 1y Macaxaj a;
QLfen result, the order referred to be confirmed as directed the CIC to open a deposit account 'under astrainte;
Whereas, on Pappel incident MACARAJA society, that He should be dismissed its claims relating to the operation of the account and say that Putilisation deposit account will iinftitée basic services covered. Particle D 312-5 of the Monetary and Financial ct sana cetttributiûn its owner cnnfcrmónlent with Article 312-6 of rnêane D code;
What Pasrrcînte, including interim relief Lejuge reserved liquidation, will be liquidated to scnnme 6; What society MACARAJA clelnande the sonune 32,000 6, as dormnageæ interest, calculated on basis of 1a € 2000 per day between July 26, 2011 ct da Taudicnce date referred to court by invoking 1a parte CPUN large: part of his claiiïre cfaffaires and loss of customer confidence, but what Pabsence élénïent any evidence, including accountant, opposes rightly a serious challenge on ccttf: to be dismissed;
Whereas, given the provisions of a 'key 700 and the "Civil Procedure, that's the dälluucr of a 4000-E MACARAJA to society and to reject the request of
Fordolmaiïce confirms the interim I made August 1, 2011,
Adding, condsunne the industrial and commercial credit to pay the company a Macarqj: - the somnac 2,000 6 under liquidation Pastreinte fic Iq, - the sum of € 4,000 by the application of Particle 700 of the Code of Civil Procedure
Rejects all other claims of the parties,
Condemns the credit and business expense industrifil nfappal to be recovered: confnrménaent Farticle the provisions of 699 of the Code of Procedure