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- Comme beaucoup d'entre-vous, orange, bouygues ou sfr vous ont appelé pour vous démarcher afin de renouveler votre abonnement pour 1 an en contrepartie d'une pseudo réduction de 5 euros ou autre... Voici comment vous désengager en toute légalité:
- Lettre recommandée avec A/R (obligatoire pour avoir une preuve de votre résiliation)
- J'ai appelé votre service résiliation qui m'a signifié être engagé jusqu'au XX/XX/XX suite à un démarchage téléphonique de votre part où vous me proposiez un réengageant pour XX mois supplémentaires en contrepartie (remplacez par votre cas : d'une réduction de X euros par mois , d'un nouveau téléphone moins cher, d'une option gratuite, de plus de temps de communication... etc) Ainsi, pour me désengager vous me dites devoir payer XX euros de frais de résiliation.
- Or, bien que vous m'ayez envoyé une confirmation écrite de l'engagement supplémentaire, je n'ai apposé ma signature sur aucun document validant mon engagement contractuel.
- Un tel renouvellement constitue bel et bien une vente d'un nouveau service car l'offre est différente de celle initialement conclue de part la date de fin d'engagement différente et du prix (remplacez par votre cas si ce n'est pas le prix) . Il est est donc soumis au formalisme que tout contrat nécessite pour être valide notamment grâce à un avenant ou d'un nouveau contrat signé par les deux parties obligatoirement, il ne peut de ce fait aucunement être unilatéral.
- En effet, la manifestation verbale de la volonté du consommateur de souscrire à une nouvelle offre d'abonnement reste soumise à une confirmation écrite dont dépend son engagement.
- D'ailleurs le code de la consommation en son article L121-27 stipule bien qu'un consommateur n'est engagé que par sa signature :
- A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
- Je vous mets le lien du texte de loi consultable sur legifrance que vous pourrez donner à vos équipes chargées de la résiliation car ça pourrait leur servir à l'avenir.
- http://bit.ly/xbiNzg
- En l'absence d'une telle signature le contrat est inexistant et donc l'engagement supplémentaire aussi. Seul le premier contrat signé reste valable.
- Je vous envoie donc cette lettre pour vous signifier ma résiliation définitive et qu'aussi aucune somme ne pourra être exigée de votre part concernant des éventuels frais de résiliation puisqu'il n'existe en la matière aucun document nous liant de façon contractuelle à ce jour.
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