2017

# LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE


Vous pouvez réutiliser, dans les conditions prévues par la présente licence, les Informations placées sous cette licence et mises à disposition par l’Administration, dans le cadre défini par le code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, le code du patrimoine (livre II relatif aux archives).


## Réutilisation des informations sous cette licence

L’Administration concède au Réutilisateur un droit non exclusif et gratuit de réutilisation des Informations soumises à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans conditions exprimées ci-dessous.

Vous êtes libre de réutiliser les Informations :
- de les reproduire, les copier, les publier et les transmettre ;
- de les diffuser et les redistribuer;
- de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;
- de les exploiter à titre commercial.

Sous réserve que :
- la source et la date des Informations ou la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées,

La réutilisation accordée au titre de la présente licence ne confère aucun caractère officiel à la réutilisation des Informations, ni ne suggère une quelconque reconnaissance ou caution par l’Administration, ou par toute autre administration, du Réutilisateur ou de sa réutilisation.


## Données à caractère personnel

La réutilisation des Informations comportant des données à caractère personnel, ou ne comportant pas de telles données mais ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques, est soumise au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, le Réutilisateur doit accomplir toute formalité nécessaire auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’Administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect par le Réutilisateur des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 précitée.


## Limitation de responsabilité

L’Information est mise à disposition telle que produite ou reçue par l’Administration
qui ne garantit pas l’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’Information.

L’Administration ne garantit pas la fourniture continue des Informations.

L’Administration ne peut être tenue pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage quelconque causé au Réutilisateur ou à des tiers du fait de la réutilisation.

Le Réutilisateur est seul responsable de la réutilisation des Informations.


Pour faciliter la réutilisation des « Informations », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation dans leur version en vigueur.


## Droit applicable et sanctions

La présente licence est régie par le droit français.
En cas de non-respect de ses dispositions, le Réutilisateur s’expose notamment aux sanctions définies à l’article L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, aux articles 45 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Bien que l’échange d’Informations entre administrations ne constitue par une Réutilisation, la présente licence peut être utilisée pour les cas visés à l’article 1 er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.


Sont des « informations publiques », (ci-après « les Informations ») des informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA (ci-après « l’Administration »).

Est un Réutilisateur, toute personne physique ou morale qui réutilise les Informations conformément aux conditions de la présente licence.


## À propos de la LICENCE OUVERTE

La présente a été élaborée par la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’Etat (DINSIC).

Elle a vocation à faciliter la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et, à ce titre, figure parmi les licences mentionnées dans le décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.

La « réutilisation » est l’utilisation des Informations à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents précités ont été produits ou reçus.

Ne sont pas des « informations publiques » les informations figurant dans un document :
- dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne (sauf s’il a fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L.312-1 à L.312-1-2 du CRPA)
- sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle (Pour l’exploitation de ces informations, le Réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, l’usager qui a obtenu la copie d’un document sur lequel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle).

Est une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement.

Elle succède, et vient se substituer, à la « Licence Ouverte » élaborée par Etalab en octobre 2011.