Ensemble des règles qui organise la vie en société
infractions: contravention, delit, crime

droit privée: régit les rapport entre les individus entre eux, ou des particuliers et des personnes morales: sociétés, associations (droit du travail, civil, societe)

droit publique: régit les rapports entre les individus et les admin. publiques
droit constit: organise le fonctionnement et l'organisation de l'état (séparation de pouvoir)
droit admin: régit les relations entre particuliers et admins
droit fiscal: régit les règles de droit relatives aux impots

constit: norme supreme, toutes les normes doivent y etre conforme, affirme les grands principes sans les détailler (ex: egalité HF, droit de greve)
loi: texte legislatif voté par le parlement (ass.nat + senat)
Jurisprudence : ensemble des décisions rendue par les juridictions. Permet d'interpreter les textes de loi. Place importante src droits
traités: accord entre deux ou plus états (bilateral/multilateral)
synallagmatique: accord ou traités avec des obligations réciproques de chaque partie

droit communautaire: 60% des normes jur francaises. directive: laisse le temps de transposer, reglement: immédiat.
Consitution>Traités/droit comm>lois organiques>jurisprudence>règlements>actes administatifs (circulaires/directives)
TI: 4k-10k
CA: 2eme degree
CC: 3eme degree
TA: litiges entre part/admin ou admin/admin
CAA: rend les arrets
CE: conseil d'état: rend les arrets

Droit du travail: protecteur (travail des enfants, SMIC, durée de travail). Disposition d'ordre publique=pas de derogation
DDT: dispositions penales propres
accord collectif: ddt minimum, ac ajoutent

sources nat: constit, loi, juris
internat: traites internat, droit communautaire

contrat de travail: prestation au profit d'autrui, remuneration, lien de subordination
pour son compte =/= pas droit du travail = delit
salaire fixe ou variable


Rupture anticipé= durée du cdd/2 + 10% total du contrat
cp: juridiction elective et paritaire pour juger et concilier les litiges relatifs au contrat de travail
Pas pro du droit, moitie salarie moitie employeurs elus par leurs paires. elections pdt la duree de travail pas de retenue du salaire
5 sections: commerceservice,industrie,agriculture, encadrement, activitesdiverses
composition: elus pour 5 ans par employeurs et salaries
competance pour les litiges individuels
cp de l'endroit ou le salarié reside ou travail. possibilité de changer si le magistrat est parti au litige.
Preference de conciliation > jugement
La phase de conciliation est une phase obligatoire. Tout litige devant le CP doit au préalable faire l’objet d’une tentative de conciliation.  Tout litige doit obligatoirement passer devant le bureau de conciliation. Le bureau de conciliation est composé de 2 juges, 1 salarié et un employeur assurant à tour de rôle la présidence. Les délibérations du bureau de conciliation se font à huit clos. Le demandeur et le défendeur sont invités à se prémunir des pièces justificatives. Les parties peuvent se faire assister par un avocat. Mais ils ne peuvent pas se faire représenter. 3 issues: conciliation/ partiel (proces verbal avec les poids pas d'accord et d'accord)/ impossible (affaire renvoyé au bureau de jugement)
Bureau de jugement: 4 juges ecoute les 2 parties (principe du contradictoire) puis vote si egalite 2eme audience avec voie president du tribunal. possibilité de recours
Appel si +4k et 1 mois après e jugement$
Cassation pour annuler la decision de la cours d'appel
jurdiction admin: veille a la bonne application de la regle de droit, droit d'ingerence et acces total. entrave=delit; decisions peut avoir recours
juridiction civile: elections pro
juridiction repressives ou penales

rupture amiable: negocié entre employeur et salarie, indemnité conventionnelle >indemn licenciement. contestable pendant 15 jours. separation en bon termes, moins onereuse, evite les contentieux, evite la demission mais pas securisé

demission: rompre unilateralement le contrat de travail, pas d'explications, aucune formalité sauf conventions collectives

resiliation judiciaire: Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander au conseil de prud’homme la résiliation du contrat de travail et les dommages et intérêt pour préjudice subis.
La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail de façon temporaire ou définitive. Cela peut mettre fin au contrat.
Le contrat de travail peut également prendre fin pour motif économique ou personnel. l’employeur à fournir des explications au salarié et à respecter une procédure.
Cause réel: element réel avec preuve en relationa avec le travail
Serieuse: l’employeur doit prouver que le comportement du salarié est suffisamment grave pour le garder en entreprise (vol, harcelement, etc)
La vie privée du salarié ne peut pas constituer une cause sérieuse du licenciement.
Le salarié qui conteste  le sérieux du licenciement va devoir saisir le CP et apporter le contraire.
le salarié a droit au dommages et intérêt qui varie selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. S’il a 2 ans d’ancienneté et plus de 11 salariés, c’est 6 mois de salaire. A l’inverse si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salarié, c’est le juge qui fixera les dommages et intérêts.

Renvoi: convocation par lettre AC ou en main propre contre decharge ave objet, jour et heure, lieu, eventualité de licencieent, possibilité de se faire assister (avocat/delegue syndical)
entretien prealable: pas obligatoire mais conseille pour garder son poste, pas de representation, dialogue entre les deux parties et deux solutions
notification: Lettre AR, 2 jours ouvrable après entretien et motivé. L’employeur qui ne respectera pas cette procédure sera condamné par le tribunal à refaire la procédure et à payer une indemnité qui ne peut être supérieur à un mois de salaire.