Our Story
AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS·SAMEDI 29 SEPTEMBRE 2018
AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse l’impunité pour les avocats.
La loi l’exige pour prévenir la fraude et l’arbitraire.
La fraternité constitutionnelle légitime les actions matérielles accomplies par une personne physique ou morale, notamment pour sauvegarder la dignité d'un tiers. (Décision n° 2018/717-718 QPC du 6 juillet 2018 - Conseil Constitutionnel -).
L'absence de contrôle des intérêts des avocats et procureurs ne permet pas d'identifier les situations potentielles de conflits d'intérêts ni de déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour les éviter ou y mettre un terme.
Le CONSEIL NATIONAL des BARREAUX autorise les avocats à inclure une activité de lobbying – ET DONC : une forme de violence – dans leur gamme de services.
Les avocats ont en vue leurs propres intérêts quand ils instrumentalisent la justice.
Quand on défend les principes républicains, on les défend pour tout le monde, y compris pour soi-même.
C’est dans ces conditions que les médias rapportent que les JUGES qui s'étonnent de la violence des avocats et politiciens, ont ordonné une expertise psychiatrique visant l’avocate et politicienne Marine LE PEN.
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Les médias rapportent également que « la présence des lobbies dans les cercles du pouvoir » auraient conduit Monsieur Nicolas HULOT à démissionner et à poser la question :
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« Où sont les troupes ? »
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en faisant allusion à l’inertie des citoyens français face aux lobbies ;
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si cette hypothèse était exacte, qu’est-ce que cela raconterait de nous, nous citoyens Français et Européens qui sommes les héritiers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen?
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Les anti-lobbying parlent de « trahison de la démocratie » et d’un problème « citoyen » en mettant en avant leur volonté de corriger ce biais démocratique qui voit la parole des plus démunis confisquée, étouffée par la débauche de moyens des plus riches, et rappellent comment l’équation LOBBYING / CORRUPTION a été inventée.
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La légitime défense suppose une proportionnalité de la riposte.
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Le principe d’égalité des armes implique de se mobiliser contre toute forme de violence.
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L'absence d'explications de :
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- Maître Cédric BLIN - avocat au Barreau de VALENCIENNES - 15, Place du Neuf Bourg - 59300 VALENCIENNES -,
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conduit à présenter comme une évidence un principe si contestable que, dans les cas posant en réalité le même problème juridique, on admet comme étant d'une égale évidence le principe contraire.
Il ne suffit pas de formuler des avis, il faut aussi leur donner une substance.
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A part Hélène DUCHEMIN, les autres personnes sont inconnues de l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
Leurs allégations - au demeurant mensongères - sont nécessairement et directement liées au manque de diligence de :
- Madame Anne RIVIERE - CHEFFE du SERVICE de l'AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE au MINISTERE de la JUSTICE -,
qui fait échec au délai raisonnable imposé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
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La motivation concise ne relève pas de l'évidence et doit donc convaincre de sa pertinence.
Hélène DUCHEMIN a versé des honoraires à Maître PECHARD car elle n'a pas payé les loyers à sa propriétaire qui a porté l'affaire en justice.
L'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ne peut donc pas faire mieux que de solliciter de Maître PECHARD de bien vouloir préserver les intérêts de sa cliente.
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Le 30 OCTOBRE 2017,
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– Maître Antonin PECHARD – siret : 80993760000033 – avocat au Barreau de PARIS – 82, Bd de Sébastopol – 75003 PARIS -,
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a signé l’avis de réception de la requête du même jour de l’Association EN MARCHE LES DROITS (VOIR PIECE N° 2).
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Hélène DUCHEMIN, Maud EMA, Cédric BLIN, Nyméo NYA, Caro MERCIER (ou quels que soient les noms qu'ils ou elles se donnent), qui s’expriment sur la page FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en feignant d’ignorer ce qu’ils n’ignorent pas (puisqu’ils soutiennent avoir lu les productions), ne font qu’encourager la perpétration des crimes ;
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par leurs propos, ces personnes abusent de la vulnérabilité des victimes en les poussant à agir contre elles-mêmes.
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La parole de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n'est pas mise en doute par Maître Antonin PECHARD qui ne lui reproche rien non plus.
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Il résulte de son courrier adressé le 3 AOÛT 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, que:
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– Madame Céline PERDRIX – Cheffe du Service de la correspondance du Bureau du Cabinet du MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérard COLLOMB -,
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qui constate que le litige qui oppose l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à Monsieur Jean-Jacques URVOAS est enregistré sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, constate également que :
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– Maître Bérengère LAGRANGE (Vest. G800) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue St-Philippe du Roule – 75008 PARIS -,
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qui ne conteste nullement la légitimité de la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de:
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– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -,
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fait référence,
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ne les a pas encore produites,
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ce dont Madame Céline PERDRIX a informé :
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– Madame Nicole BELLOUBET – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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L’article 1134 du Code civil dispose que :
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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
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Par son courrier adressé le 23 NOVEMBRE 2017 à l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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- Madame Anne RIVIERE - Cheffe du service de l'aide aux victimes et de la vie associative au MINISTERE de la JUSTICE -,
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qui constate que :
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- Maître Bérengère LAGRANGE (Vest. G800) - avocat au Barreau de PARIS -, qui s'est présentée devant le JUGE de PROXIMITE de PARIS 13ème,
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qui ne conteste nullement la légitimité de la demande de communication des coordonnées de l'avocat de l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
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- Madame CANIVET - PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE - (affaire n° 22/2017),
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fait référence,
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ne les a pas encore produites.
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Les propos des personnes formulés sur cette page, engagent nécessairement la responsabilité de :
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- Maître Christiane FERAL-SCHUHL - Présidente du CONSEIL NATIONAL des BARREAUX - 180, Bd Haussmann - 75008 PARIS -,
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mais aussi celle de :
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- Madame Anne RIVIERE - CHEFFE du SERVICE de l'AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE - MINISTERE de la JUSTICE - 13, Place Vendôme - 75001 PARIS -.
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Le manque de diligence de Madame Anne RIVIERE favorise la percée de l'EXTREME DROITE car elle légitime implicitement la régression des valeurs républicaines.
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La victoire de la famille LE PEN "fait partie du projet DJIHADISTE." (Gilles Kepel)
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C'est dans ces conditions également que les médias rapportent également qu'un psychiatre utilise à son tour, sa fonction, pour critiquer un politicien en le traitant de névrosé.
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Pour se justifier, ce psychiatre se retranche derrière les politiques sociales et économiques telles que prévues par la famille LE PEN, lesquelles sont autant de miroirs aux alouettes destinés à dissimuler le coeur du programme de l'EXTREME DROITE qui est de supprimer les libertés individuelles et démocratiques.
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Dire à une personne qu’elle est folle ou "névrosée" - que cela soit vrai ou non - au motif qu'elle fait son travail, constitue un jugement de valeur attentatoire à l’honneur.
En outre, pour la jurisprudence, il n'est pas pertinent de psychologiser un combat notamment parce que chacune des parties a le droit de présenter ses propres armes :
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Une décision (Civ. 2ème, 12 décembre 1990, Bull. n° 265 et Soc. 19 juillet 1994, Bull. n.° 247) invoque l’égale possibilité, pour chacune des parties, de présenter ses propres armes et de discuter celles de son adversaire.
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L’égalité des armes, c’est aussi la légalité des armes ; l’interdiction de recourir à des procédés pénalement sanctionnés garantit l’égalité des parties en exigeant de chacune le respect de la loi.
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Les "fous" ou "névrosés" sont donc nécessairement ceux dont l'inertie est inqualifiable car nous sommes TOUS les héritiers de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
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Dans son blog, le Député-Maire de MELUN - Monsieur Gérard MILLET - rappelle une citation du Général de GAULLE :
"Etre inerte, c'est être battu."
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Selon l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l'INJURE est :
« toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » .
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Chaque fois que quelqu'un la dérange, l'EXTRÊME DROITE tire de son chapeau une personnalité quelconque pour inventer des histoires et manipuler l'opinion publique.
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L’injure est publique lorsqu’elle est prononcée dans un lieu accessible à tous - par exemple : dans un TRIBUNAL où l'on décide délibérément de fragiliser une partie au profit d'une autre en la qualifiant par exemple de "névrosée",
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ET QUE : cette partie invoque par exemple l'article L 114-2 du Code des relations entre le public et l'administration qui dispose que :
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"Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé."
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L’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 qui induit la légitime défense face aux dysfonctionnements de l'ETAT, rappelle notamment que :
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« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens.«
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Ce qui, par ailleurs, est bien réel, c'est que l'EXTREME DROITE, favorisée par le manque de diligence de :
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- Madame Anne RIVIERE - CHEFFE du SERVICE de l'AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE -,
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pose aux côtés de l'ancien waffen SS, Franz SCHÖNHUBER.
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L'affiche de la candidate Marine LE PEN pour les élections présidentielles 2017, la présentait devant une bibliothèque dont les livres avaient déjà tous été brûlés ;
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"Là où l'on brûle des livres, on finit aussi par brûler des Hommes."
(Heinrich HEINE - 1797 - 1856)
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A - Le 30 OCTOBRE 2017,
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– Maître Antonin PECHARD – siret : 80993760000033 – avocat au Barreau de PARIS – 82, Bd de Sébastopol – 75003 PARIS -,
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a signé l’avis de réception de la requête du même jour de l’Association EN MARCHE LES DROITS (PIECE N° 2).
B - Le 14 AOÛT 2018, l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a porté plainte contre :
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- Madame Anne RIVIERE - CHEFFE du SERVICE de l'AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE - MINISTERE de la JUSTICE - 13, Place Vendôme - 75001 PARIS -,
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auprès de :
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- Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL - Palais de Justice - Rue Pasteur Valléry Radot - 94000 CRETEIL -,
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ce qui est constaté par : - le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de RODEZ ainsi que le fait valoir sa réponse adressée le 24 JUIN 2018 à l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (PIECE n° 1)
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PIECE N° 1 :
Réponse automatique : Requête adressée le 24 JUIN 2018 à : - Madame Anne RIVIERE - CHEFFE du SERVICE de l'AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE - MINISTERE de la JUSTICE -, par laquelle l'Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la com...
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Boîte récept.
RODEZ/ACCUEIL <accueil-rodez@justice.fr>
À :
agirensemble pournosdroits
24 juin à 10:07
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message et vous en remercions. Nous répondrons à votre demande dans les plus brefs délais.
Le service accueil du palais de Justice de Rodez
Bd de Guizard
BP3123
12031 RODEZ cedex 9
05 65 73 43 00
Nos services sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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PIECE N° 2 :
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Requête adressée le 30 OCTOBRE 2017 à : – Maître Antonin PECHARD (C1446) – avocat au Barreau de PARIS -, par laquelle l’Association EN MARCHE LES DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, lesquelles ont été réclamées à : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS tel que l’établit la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée sous le n° 22/2017 par la COUR de JUSTICE de la RéPUBLIQUE(2)
Personnes
enmarche lesdroits Le 30 OCTOBRE 2017 De : L’Association EN MARCHE LES DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine Adresse électronique : enmarchelesdroits@yahoo.com A : Maître Antonin PECHARD (C1446) – avocat au Barreau de PARIS – 82, Bd de Sébastopol – 75003 PARIS Adresse électronique : avocat@pechard.org COPIE A : Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUêTES de la COUR de JUSTICE de la RéPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS Affaire n° 22/2017 Adresse électronique : courdejustice.co oct 30 à 7h46 PM
avocat@pechard.org
À enmarchelesdroits@yahoo.com oct 30 à 7h46 PM
Merci pour votre message.
Celui-ci a été redirigé vers la boîte mail avocats@82sebastopol.fr.
Vous voudrez bien prendre note de cette nouvelle adresse et supprimer toutes les adresses « …@pechard.org », ce nom de domaine ayant vocation à disparaître bientôt.
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(PIECE 3)
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Plainte contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE -, en date du et déposée le 14 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -, fait référence, sur le fondement notamment de l’article 313-1 du Code pénal combiné à l’article L132-1 du Code de la Consommation, aux articles 1991 et suivants du Code civil qui disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui rappelle que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
Yahoo
/
Envoyés
agirensemble pournosdroits <aepnd@yahoo.com>
À :
tgi-creteil@justice.fr
courriel@hdfp.fr
greffe@conseil-constitutionnel.fr
sec.pp.ca-paris@justice.fr
Plot Cecile – Avocat
et 19 autres…
14 août à 07:10
Le 14 AOÛT 2018
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
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A : Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL
Adresse électronique : tgi-creteil@justice.fr
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COPIE AU : – GREFFIER en CHEF de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
Adresse électronique : sec.pp.ca-paris@justice.fr
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COPIE A : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocats aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS
Adresse électronique : courriel@hdfp.fr
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COPIE AU : GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
Adresses électroniques : bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr ; anne.riviere@justice.gouv.fr
COPIE A : Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS
Adresses électroniques : greffe@conseil-constitutionnel.fr ; webmestre@conseil-constitutionnel.fr
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COPIE AU : JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de BLOIS – 15, rue du Père Brottier – 41000 BLOIS
Adresse électronique : tgi-blois@justice.fr
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COPIE A : Claire MIALARET – MEDIATRICE des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE – CS 30342 – 94257 – GENTILLY
Adresses électroniques : claire.mialaret@mediateur-telecom.org ; assistantdirection@mediateur-telecom.org ; serviceclient@gestion.bouyguestelecom.fr
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COPIE à : Monsieur le PRESIDENT du TGI de CRETEIL – Palais de Justice – Rue du Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL
Adresse électronique : tgi-creteil@justice.fr
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COPIE A : Monsieur Ali NAOUI – Président du BAJ près le TGI de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresses électroniques : ali.naoui@justice.fr ; tgi-melun@justice.fr ; christine.saladin@justice.fr
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COPIE AU : PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
Adresse électronique : baj.courdecassation@justice.fr
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COPIE AU : PRESIDENT du TGI de LA ROCHELLE – 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE
Adresses électroniques : tgi-la-rochelle@justice.fr ; Francis.Jullemier-Millasseau@justice.fr
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COPIE A : Maître Patrick SANNINO – PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS
Adresse électronique : cnhj.sannino@huissier-justice.fr
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COPIE A : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 8/10, Place de la Tourbie – 29000 QUIMPER
par l’intermédiaire de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS ;
– Affaire n° 22/2017
Adresse électronique : courdejustice.courdecassation@justice.fr
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COPIE A : Monsieur François HOLLANDE
Adresse électronique : csm@justice.fr
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COPIE A : Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS
par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr
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COPIE AUX : JOURNALISTES de « La DEPÊCHE du MIDI » – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE Cedex 9
– Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ – TGI de RODEZ – 1, Bd de Guizard – 12000 RODEZ
– Affaire enregistrée OM 16/2015 par Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ
Adresses électroniques : bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr ; accueil-rodez@justice.fr
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OBJET : Plainte contre : – Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE –, en date du et déposée le 14 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -, fait référence, sur le fondement notamment de l’article 313-1 du Code pénal combiné à l’article L132-1 du Code de la Consommation, aux articles 1991 et suivants du Code civil qui disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui rappelle que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
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Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’article 434-1 du Code pénal dispose que :
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« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
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Selon l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l’INJURE est :
« toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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pour cause notamment d’abus de pouvoir, d’entrave au fonctionnement des Associations AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et EN MARCHE LES DROITS dans le but d’empêcher les justiciables de bénéficier notamment d’un procès équitable et de l’égalité des armes face aux avocats mis en cause, d »abus d’habileté, etc.
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Par son attitude,
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– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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abuse de la vulnérabilité des victimes en les poussant à agir contre elles-mêmes.
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A – Il résulte de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 AOÛT 2018 auprès de (VOIR PIECE 1) :
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– Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL -,
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contre :
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– le JUGE de PROXIMITE de PARIS 13ème – 3, rue Philippe de Champagne – 75013 PARIS -,
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que :
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– Maître Henrique VANNIER – avocat au Barreau de MELUN – 3, Bd Jean Jaurès – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT -,
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n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de:
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -,
.
fait référence.
.
.
B – Par son courrier en date du 3 AOÛT 2017 (VOIR PIECE 17) :
.
– Madame Céline PERDRIX – Cheffe du Service de la correspondance du Bureau du Cabinet du MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérard COLLOMB -,
.
qui constate que les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de:
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -,
.
fait référence,
.
dont la légitimité n’est nullement contestée par :
.
– Maître Bérengère LAGRANGE (Vest. G800) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue St-Philippe du Roule – 75008 PARIS -,
.
n’ont pas encore été produites,
.
a transmis la requête du 4 JUILLET 2017 de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS à (VOIR PIECE 18) :
.
– Madame Nicole BELLOUBET – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
.
L’article 1134 du Code civil dispose que :
.
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
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C – L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que :
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« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. »
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Le principe de la contradiction est étroitement associé à l’égalité des armes : les personnes doivent être en mesure de s’apporter mutuellement la contradiction, de discuter les preuves présentées et de verser aux débats tous les éléments qu’ils détiennent.
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Le procès équitable, dont se déduisent les principes fondamentaux du contradictoire, des droits de la défense et de l’exigence de loyauté des débats, et qui implique aussi l’égalité des armes, traduit le passage du droit du plus fort au droit du plus juste, fondement essentiel de l’Etat de droit.
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La Commission européenne rappelle, dans une affaire Szwabowicz c. Suède le 30 juin 1959 : « Le droit à un procès équitable implique que toute partie à une action civile et a fortiori à une action pénale, doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse. »
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D’où il suit qu’aucune des parties ne doit être désavantagée par rapport aux autres.
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Dans l’arrêt Neumeister c. Autriche (27 juin 1968), la Cour européenne fait référence à l’égalité des armes comme composante du procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
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Dans son arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, la Cour formule encore ce principe en jugeant qu’un procès ne serait pas équitable s’il se déroulait « dans des conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse.«
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La Cour européenne estime également que l’égalité des armes ne concerne pas seulement les parties au procès, mais également toute intervention susceptible d’influencer la décision du juge en faveur de l’une des parties.
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L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce également cette exigence d’égalité : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice » ;
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de même que l’article 26 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi. »
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Le principe d’égalité est présent dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
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Article 1 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »
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Article 6 : « La loi doit être la même pour tous ».
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L’article 16 du Code de Procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »
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Une décision du CONSEIL d’ETAT rendue le 27 octobre 1995 (Req. n° 150703) permet de constater que le commissaire du gouvernement, M. Arrighi de Casanova, dans ses conclusions, évoquait « la nécessaire égalité des armes dans le procès. »
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L’égalité des armes, c’est aussi la légalité des armes ; l’interdiction de recourir à des procédés pénalement sanctionnés garantit l’égalité des parties en exigeant de chacune le respect de la loi.
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Par exemple, la 1ère chambre civile a énoncé, le 12 janvier 1999 (Bull. n° 18) :
« qu’il y avait lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt qui avait refusé d’ordonner le retrait des débats d’une pièce obtenue en violation du secret médical. »
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« Aucune partie ne peut se voir conférer une position privilégiée, y compris s’il s’agit de l’Etat ou d’un service public tel que le ministère public. » (Arrêt Heinrich c./France – 22 septembre 1994)
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Une décision (Civ. 2ème, 12 décembre 1990, Bull. n° 265 et Soc. 19 juillet 1994, Bull. n.° 247) invoque l’égale possibilité, pour chacune des parties, de présenter ses propres armes et de discuter celles de son adversaire.
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Rien ne doit placer injustement une partie dans une situation désavantageuse.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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D – L’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 rappelle notamment que :
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« La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens. »
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Aux termes de l’article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
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« les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles du secret et de discrétion professionnelle » définies à l’article 26 de cette même loi.
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Les articles 1er et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoient que :
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« dans ses relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne … »
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« Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté. Toute décision prise par l’une de ces autorités administratives comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
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Il ressort de ces dispositions que, sauf pour des raisons de sécurité publique ou de préservation de la sécurité des personnes, le fonctionnaire a l’obligation de décliner son identité à l’administré qui la lui demande. Le refus opposé par l’agent est un manquement à cette obligation que les administrations sont appelées à rappeler en tant que de besoin.
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Le non-respect de cette obligation pouvant par ailleurs être constitutive d’une faute disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, sur le fondement des articles 26, 27 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, infliger une sanction disciplinaire à l’auteur de ces faits.
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E – Le manque de diligence de :
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– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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qui porte atteinte aux droits des victimes ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789,
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paralyse le libre exercice des droits et vise en réalité à tromper la justice, caractérisant autant d’escroqueries aux jugements dans le but d’éluder la responsabilité de citoyens – notamment celle des avocats mis en cause -, aux dépens de leurs victimes.
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Ce qui signifie qu’au-delà de cette entrave, c’est bien des atteintes aux droits à la confidentialité, au procès équitable et à l’égalité des armes face notamment aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause dont il est question.
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Les compétences et charges de :
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– Madame Nicole BELLOUBET – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES -,
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ne peuvent pas la laisser ignorante et dénuée de complicité active quant à ces atteintes qui caractérisent une violation extrêmement grave de la Loi.
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L’article 8.1 du règlement national des Barreaux dispose que : « Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat. »
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Aux termes de l’article 4 de la Déclaration de 1789 :
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
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Il résulte de ces dispositions qu’en principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle.
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AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse l’impunité pour les avocats ; un avocat sur ses gardes, ce n’est pas la même chose qu’un avocat qui ne l’est pas.
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L’article 122-5 du Code pénal dispose que :
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« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »
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Pour la jurisprudence, l’omission peut être retenue pour la qualification pénale du faux (Cass. crim. 25 janvier 1982).
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Le faux est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende lorsqu’il est commis dans un document délivré par une administration publique … dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.
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Les avocats doivent communiquer à la justice tout ce qui est conforme à l’intérêt de leurs clients après en avoir débattu avec eux, et être capables de justifier que les honoraires qu’ils prennent ne sont pas volés.
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Les juges ne peuvent être justes que si les avocats les éclairent totalement.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour la jurisprudence :
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« Aucune décision ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir.«
(Comm. 27 avril 1993, RJDA novembre 1993, p. 148 – Comm., 15 novembre 1994, lexilaser, pourvoi n° 93.10.020)
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« La reconnaissance d’un droit de critiquer les jugements et d’en obtenir la correction, répond à des impératifs théoriques où l’on n’admettrait pas que des plaideurs puissent être soumis à l’arbitraire du juge sans possibilité de se défendre. »
(N. FICERO, op. cit.)
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« La transgression grave par le juge, des obligations auxquelles il est assujetti dans l’exercice de sa mission juridictionnelle, appelle un redressement immédiat afin de faire cesser une situation qui est cause de trouble car inacceptable et intolérable. »
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L’article 434-7-1 du Code pénal dispose que :
« Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans »
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La FRANCE qui a ratifié la Convention des NATIONS UNIES contre la CORRUPTION est tenue de révéler les pratiques douteuses, notamment celles des politiciens et des avocats, et d’y remédier efficacement.
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La défense des droits fondamentaux est un devoir commun ; il en est de même de la lutte contre la fraude qui est aussi une obligation commune.
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Le journaliste Christophe BARBIER précise, en 2nde partie de l’émission « C dans l’air » du 2 MAI 2018, que les avocats sont «une arme de la démocratie » ;
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ce qui signifie que les avocats et les politiciens qui abandonnent leurs victimes, ne peuvent pas être « une arme de la démocratie« .
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AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse l’impunité pour les avocats ; un avocat sur ses gardes, ce n’est pas la même chose qu’un avocat qui ne l’est pas.
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« Madame TAURIRA refuse l’impunité pour les avocats« , rapporte FRANCE INFO.
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La loi l’exige notamment pour prévenir la fraude et l’arbitraire.
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Selon un article de l’OBS,
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– Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES -,
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explique que : « Si le FRONT NATIONAL vient au pouvoir, je ne serai plus MAGISTRAT »
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« et les FONCTIONNAIRES refuseront de servir le FRONT NATIONAL.«
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D’où il suit que les MAGISTRATS ne peuvent pas se protéger eux-mêmes sans protéger dans le même temps les justiciables, victimes de leurs avocats.
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L’article L132-1 du Code de la Consommation qui interdit de favoriser les professionnels au détriment des non professionnels, rappelle qu’il incombe aux professionnels d’apporter la preuve que leurs clients bénéficient réellement, notamment d’un procès équitable et de l’égalité des armes.
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Pour la jurisprudence, les parties doivent se trouver sur un raisonnable pied d’égalité.
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La COUR EUROPEENNE des DROITS de l’HOMME considère que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
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L’équité rejoint l’idée d’un équilibre raisonnable entre les parties, que l’on retrouve dans la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (Comité, DH, constatation du 30 mars 1989, Affaire 223/1987, Robinson c./JAMAÏQUE, A/44/40 p. 250), qui précise que le refus du Président d’un Tribunal pénal d’accorder un renvoi pour permettre à l’intéressé de trouver un défenseur soulève des questions d’équité et d’égalité des armes au regard de l’article 14.1 du Pacte. L’équilibre entre les parties suppose que l’accusation et la défense, le demandeur et le défendeur, disposent d’une égalité de moyens, c’est-à-dire bénéficient d’une égalité des armes.
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La Convention internationale des Droits de l’Enfant adoptée à l’unanimité le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, a valeur constitutionnelle (article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958). Et les Etats qui l’ont ratifiée, s’y engagent à traiter dignement leurs enfants, c’est à dire les personnes de moins de 18 ans, sous peine de devoir rendre des comptes devant la communauté internationale, des défaillances de leur politique.
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La défense des droits fondamentaux est un devoir commun ; la lutte contre la fraude est aussi une obligation commune.
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La reconnaissance des Droits de l’Enfant implique de se mobiliser, à tout le moins, pour leur respect au quotidien, par ceux-là mêmes qui les ont concédés.
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L’admission à l’aide juridictionnelle donne droit à « l’assistance d’un avocat » (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 25), ainsi que la prise en charge totale ou partielle par l’ETAT de l’ensemble des dépenses qu’elle entraîne.
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Il appartient aux juridictions de faire respecter ce principe, au besoin d’office.
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Les juges doivent transmettre, le cas échéant, eux-mêmes, la demande d’aide juridictionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est restée sans effet (Soc. 19 juillet 2000, n° 98-20.844, Bull. civ. V, n° 311, D.2000, IR p. 227 – Civ. 2e, 28 mai 2003, n° 01-20.878, Bull. civ. II, n° 158 ; D. 2003, IR p. 1804 – Soc. 23 sept. 2008, n° 07-42.657, NP)
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Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée, il appartient aux juridictions saisies de s’assurer que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a effectivement disposé de l’assistance d’un avocat, y compris en appel lorsqu’un avoué a été désigné. (Civ. 3e, 7 mai 2003, n° 01-16.936, Bull. civ. III, n° 98 ; D. 2003, IR 1476).
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L’article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dispose que :
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« Toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours. »
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La même aide juridictionnelle doit permettre de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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D’une manière générale, l’aide juridictionnelle est un droit effectif que les tribunaux doivent faire respecter.
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Les articles 1991 et suivants du Code civil disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment :
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« Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.«
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Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers.
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Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil :
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« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.«
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Le MINISTRE de l’INTERIEUR soutient que « certaines régions sont en train de se déconstruire » à cause des étrangers (LIBERATION – « Le malaise COLLOMB » – Par Nathalie Raulin , Marc Chaumeil, Photo , Laure Equy et Dominique Albertini — 4 avril 2018 à 21:16 (mis à jour le 5 avril 2018 à 08:40) -.
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Un article du 5 AVRIL 2016 du HUFFINGTON POST intitulé :
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« Le PREMIER MINISTRE – Manuel VALLS – s’inquiète de la « minorité » salafiste qui gagne « la bataille idéologique » de l’ISLAM en FRANCE »
– AFP – Publication du 05 AVRIL 2016 – 07h26 – du HUFFINGTON POST (en association avec le Groupe LE MONDE)
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fait le lien entre le populisme et DAESH sur le sol français, et les dysfonctionnements du service public de la Justice provoqués notamment par les avocats mis en cause.
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« Le PREMIER MINISTRE appelle : « à un sursaut sur ces questions ; sinon c’est une réponse autoritaire qui s’imposera. »
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« L’essentiel, c’est comment on reconstruit la REPUBLIQUE »
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Pendant que Monsieur Jean-Jacques URVOAS lui-même évoque « une justice sinistrée »
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« La vertu est à la portée de tous » a dit CONFUCIUS.
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Monsieur Guy CANIVET – ancien PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – a rappelé que la déontologie relève d’abord :
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« du respect dû ensemble par le JUGE et l’AVOCAT à l’institution judiciaire. »
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« Celle-ci n’appartient ni au JUGE ni à l’AVOCAT ; elle est le bien commun ».
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en insistant sur : « Le respect dû au justiciable. »
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Selon Michaël PRIVOT « La salafisation agit comme la pensée d’extrême droite. »
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« Face aux provocations, la République doit se défendre ; nous sommes tous CHARLIE ! » a dit Manuel VALLS encore PREMIER MINISTRE.
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La légitime défense suppose une proportionnalité de la riposte.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également rappelé notamment à :
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– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
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les dispositions légales,
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– notamment celles de l’article L 132-1 du Code de la Consommation qui interdisent de favoriser les professionnels au détriment des non- professionnels, et qui rappellent qu’il incombe aux professionnels d’apporter la preuve que leurs clients bénéficient réellement d’un procès équitable et de l’égalité des armes -,
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qui s’appliquent nécessairement à toutes les victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics,
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sous l’angle de la protection juridictionnelle complète et effective que l’ETAT doit aux justiciables, en vertu de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (Droit à un recours juridictionnel effectif),
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combiné notamment à la jurisprudence qui rappelle que :
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« lorsque les droits d’une personne sont bafoués, ce sont les droits de tous les autres qui le sont aussi.«
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l’article L 100-2 de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 OCTOBRE 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que:
« L’administration … se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial. »
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« Même dans le cas où les Ministres ne tiennent le pouvoir réglementaire d’aucune disposition, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. »
(CE, Sect., 7 février 1936, Jamart : Rec. CE 172 ; GAJA 14e éd. , n° 51 ; S. 1937.113, note Rivero. 8 janvier 1982, SARL « Chocolat de régime Dardenne » ; Rec. CE 1 ; D. 1982.624, note Pacteau).
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F – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :
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– EN PREMIER LIEU : la réparation des e-mails et le rétablissement immédiat des boîtes e-mail (notamment AOL) de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (étant également rappelé que les boîtes e-mail « ont été déplacées » selon YAHOO) ;
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ainsi que le retour de la totalité des e-mails que :
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– Maître Annette GERING-BRIGGS (C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
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a soutenu, à l’audience du 28 DECEMBRE 2017 – 14h00 – affaire RG n° 2017/004587 -, avoir perdus, auprès de :
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– Monsieur J. BEAUCIEL – PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de BLOIS ;
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ainsi que la protection de ses boîtes e-mail.
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Etant précisé que la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est enregistrée sous le n° Ab7c4ff81a par :
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– le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN
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A quoi sert la liberté d’expression, si elle n’est pas protégée ?
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– EN SECOND LIEU : l’immédiateté du rétablissement des conditions du contrat professionnel 3835301 BOUYGUES avec l’anti-virus afférent, ainsi que l’immédiateté de la réparation de la prise qui a été endommagée lors d’une des interventions du technicien BOUYGUES.
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– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
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– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence.
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– EN QUATRIEME LIEU : que la BNP-PARIBAS communique immédiatement à son bénéficiaire, le montant de son assurance-vie « NATIO-VIE Multiplacements n° 01250248/0001 » ;
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– EN CINQUIEME LIEU : – la suppression immédiate du communiqué de LUMEN DATA BASE relatif à :
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– Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -,
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AU MOTIF NOTAMMENT QUE : LUMEN DATA BASE constate que le document derrière lequel se retranche :
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– Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -,
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n’est pas annexé ;
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ET DONC : que la requête de Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS – Magistrat au TGI de CARPENTRAS – qui n’est pas motivée, est ILLEGALE et donc interdite par la loi.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315) ;
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Le document susvisé derrière lequel se retranche :
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– Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS – Impasse du Siècle – Place du Général de Gaulle – BP 112 – 84203 CARPENTRAS Cedex -,
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pour justifier le communiqué de LUMEN DATA BASE, qui n’est PAS ANNEXé,
.
.est indissociable de l’immédiateté de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUËTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence.
.
.
– Monsieur Christophe TISSOT – SOUS DIRECTEUR de la DIRECTION des AFFAIRES CIVILES et du SCEAU – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
.
ne conteste nullement la légitimité de la demande de communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUËTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence.
.
.
– EN SIXIEME LIEU : la protection de toutes les messageries électroniques des Associations AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et EN MARCHE LES DROITS ;
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– EN SEPTIEME LIEU : la protection de tous les sites internet des Associations AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et EN MARCHE LES DROITS, et de leurs pages FACEBOOK ;
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– EN HUITIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour permettre aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, de se faire indemniser immédiatement à hauteur du préjudice qu’ils estiment avoir subi.
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– EN NEUVIEME LIEU : le renvoi de toutes les audiences – Affaire RG n° 11-17-2172 -, dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS,
.
fait référence.
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– EN DIXIEME LIEU : la suppression immédiate des propos injurieux et diffamatoires de Maud EMA, Hélène DUCHEMIN, Cédric BLIN, Nymeo NYA, Caroline DURAND (ou Caro MERCIER ou quel que soit son nom) formulés sur la page FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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Leur publication donne à ces opinions exprimées le caractère de publicité qui les fait tomber sous le coup de la loi sur la presse.
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Il ne suffit pas de formuler des critiques, il faut leur donner une substance.
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Les propos de ces personnes ne sont nullement fondés ni en fait ni en droit.
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En outre, à part Hélène DUCHEMIN, toutes les autres personnes sont inconnues de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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Leurs allégations sont diffamatoires et mensongères.
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Hélène DUCHEMIN a versé des honoraires à :
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– Maître Antonin PECHARD – siret : 80993760000033 – avocat au Barreau de PARIS – 82, Bd de Sébastopol – 75003 PARIS –,
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car elle n’a pas payé les loyers à sa propriétaire qui a porté l’affaire en justice.
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Maître Antonin PECHARD a donc des obligations envers sa cliente puisqu’il a accepté les honoraires.
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Hélène DUCHEMIN a sollicité de son avocat :
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– Maître Antonin PECHARD – siret : 80993760000033 – avocat au Barreau de PARIS – 82, Bd de Sébastopol – 75003 PARIS -,
.
la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUËTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence,
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lesquelles n’ont pas encore été produites ainsi qu’on l’a vu plus haut,
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ce dont Hélène DUCHEMIN a informé :
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– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue de Constantine – 75007 PARIS -.
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L’article 1134 du Code civil dispose que :
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« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.«
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Le 30 OCTOBRE 2017,
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– Maître Antonin PECHARD – siret : 80993760000033 – avocat au Barreau de PARIS – 82, Bd de Sébastopol – 75003 PARIS -,
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a signé l’avis de réception de la requête du même jour de l’Association EN MARCHE LES DROITS dont la demande de production n’est nullement contestée par :
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– Monsieur Christophe TISSOT – SOUS DIRECTEUR de la DIRECTION des AFFAIRES CIVILES et du SCEAU – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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Hélène DUCHEMIN, Maud EMA, Cédric BLIN, Nyméo NYA, Caroline DURAND qui s’expriment sur la page FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en feignant d’ignorer ce qu’ils n’ignorent pas (puisqu’ils soutiennent avoir lu les requêtes), ne font qu’encourager la perpétration des crimes ;
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par leurs propos, ces personnes abusent de la vulnérabilité des victimes en les poussant à agir contre elles-mêmes.
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Les propos de ces personnes formulés sur cette page, engagent nécessairement la responsabilité de :
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– Maître Christiane FERAL-SCHUHL – Présidente du CONSEIL NATIONAL des BARREAUX – 180, Bd Haussmann – 75008 PARIS -.
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mais aussi celle de :
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– Madame Anne RIVIERE – CHEFFE du SERVICE de l’AIDE aux VICTIMES et de la VIE ASSOCIATIVE – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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– EN ONZIEME LIEU : des explications concernant les sites « Mes opinions.com » et « b-reputation.com »
Au-delà de leurs voeux pieux, que font ces sites pour aider les victimes ?
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– EN DOUZIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – 6ème CHAMBRE C – TGI de CRETEIL -, ordonne la suspension de l’affaire RG n° 17/08292, dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
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– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUËTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
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fait référence,
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au regard notamment de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 JUIN 2018 auprès de :
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– Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL -,
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contre :
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– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL –,
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pour cause notamment d’escroquerie,
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qui a pour effet d’établir que :
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– Mr TONG Xiaogong
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n’est pas fondé à interrompre le versement mensuel de la somme de 150 euros au profit de sa fille.
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Etant également rappelé que :
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– Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN -,
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ne conteste nullement la légitimité de la demande de communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
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– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS,
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fait référence.
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Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à :
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– Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS
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par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr
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PIECES JOINTES :
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1 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – le JUGE de PROXIMITE de PARIS 13ème.
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2 – Copie de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MELUN, faisant état de l’appel contre le jugement RG n° 11-17-002172 – n° 1699/18 – du 11 JUILLET 2018 de : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN – relatif à la mise en cause de : – Maître Henrique VANNIER – avocat au Barreau de MELUN – 3, Bd Jean Jaurès – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT -.
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3 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 10 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur ATLAN – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de CRETEIL -.
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4 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 9 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Maître Jacques TAQUET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE -.
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5 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 8 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur Gérard MILLET – MAIRE de MELUN -.
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6 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 7 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur Mathieu DOUXAMY – JUGE de PROXIMITE d’IVRY s/SEINE -.
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7 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 6 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Maître Henrique VANNIER – siret : 39060166400043 – avocat au Barreau de MELUN – 3, Bd Jean Jaurès – 77000 MELUN -.
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8 – Copie de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 5 AOÛT 2018 à : – Monsieur Gérard MILLET – MAIRE de MELUN –.
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9 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 3 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur François JALLIN – JUGE des REFERES du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CRETEIL
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10 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 AOUT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Madame Sylvie BRISSON – Greffière de l’audience du 2 MAI 2016 – 13h30 – affaire RG n° 91-16-000095
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11 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Maître Frédéric LALLEMENT (Toque P0480) – avocat au Barreau de PARIS – 127, rue La Fayette – 75010 PARIS -.
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12 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 2 AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Madame Marie-Josée BOUZIAT – PRESIDENTE du TRIBUNAL d’INSTANCE de MELUN -.
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13 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 1ER AOÛT 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – la SCP LAGOURGUE & OLIVIER – (avoués) – 19, Bd de Sébastopol – 75001 PARIS -.
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14 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 31 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Madame Nicole BELLOUBET – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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15 – Copie du courrier en date du 7 SEPTEMBRE 2004 de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER – avoués – qui a pour effet d’établir que – Monsieur François JALLIN – JUGE des REFERES du TGI de CRETEIL – était informé de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 7 JUILLET 2004
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16 – Copie du courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ERE CHAMBRE CIVILE du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CRETEIL -.
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17 – Copie du courrier de : – Madame Céline PERDRIX – Cheffe du Service de la correspondance du Bureau du Cabinet du MINISTRE de l’INTERIEUR – Monsieur Gérard COLLOMB –, adressé le 3 AOÛT 2017 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, en réponse à la requête du 4 JUILLET 2017
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18 – Copie de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 4 JUILLET 2017 au : – MINISTRE de l’INTERIEUR
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
agirensemble.pournosdroits@aol.fr