Conditions générales d'utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Service de livraison de colis ou objets entre particuliers. Ce service est proposé par l’application Noddier ( www.noddier.com). L’application ainsi que le site sont édités par la société Noddier SAS au capital de 10 000 euros. La société Noddier est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 729 377 . Le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre , 75008 Paris.

L’hébergement des applications ainsi que du Site est assuré par : AWS

Dernière mise à jour : le 02 mars 2018.

Article 1 - Préambule
1. Objet
L’application Noddier est une plateforme  de mise en relation en ligne entre expéditeurs de colis  ou d’objets et des voyageurs-livreurs.

Noddier ne fait partie  d’aucun accord entre l’Expéditeur, le voyageurs-livreur et le Destinataire. La société Noddier  n’est aucunement une compagnie de transporteur professionnel. L’application Noddier constitue une simple plateforme de mise en relation. À aucun moment la société Noddier n’interfère dans les déplacements effectués, les destinations, ainsi que les horaires.

2. Termes clés
Bien(s) : désigne le ou les objet(s) et ou meuble(s) destiné(s) à être acheminé(s).

Noddier  : désigne la Société éditant les Services de collecte, de traitement, d’hébergement de données relatives à l’activité de mise en relation pour l’acheminement d’objets entre particuliers.

Application  : désigne l’application et le Site www.noddier.com et plus généralement tout Site internet ou application mobile éditée par la société Noddier

Service  : désigne tout Service d’acheminement rendu par l’intermédiaire de l’application à un Membre, étant précisé que Noddier n’est jamais partie à un contrat de transport.

Expéditeur  : désigne la personne physique sollicitant par la publication d’une Annonce sur l’Application les Services d’un autre Membre pour faire acheminer un Bien à l’attention d’un Destinataire : lui-même, un proche ou un Destinataire donné.

Voyageur-livreur  : désigne une personne physique qui a accepté sur l’application d’acheminer un Bien et de le remettre au Destinataire en contrepartie d’une Participation à ses frais de transport, et pour un déplacement et un horaire définis préalablement à la mise en relation, prévus pour lui-même et à titre privé. En aucun cas le voyageur-livreur ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l’activité de transporteur routier de marchandises étant une activité réglementée.

Destinataire  : désigne la personne physique à laquelle est destinée le Bien acheminé par l’Expéditeur et par l’intermédiaire d’un voyageur-livreur

Les membres doivent s’engager à n’expédier que des objets licites. ( liste des biens interdits).

Annonce : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre de l’application.

Déplacement : désigne le processus par lequel le voyageur-livreur a accepté d’acheminer un ou plusieurs Bien(s) suite à un accord sur l’application avec la personne qui a rédigé l’Annonce, en contrepartie de la Participation à ses frais de transport, et pour un trajet et un horaire définis préalablement à la mise en relation.

Participation aux Frais : somme d’argent proposée par le voyageur-livreur, et acceptée par l’expéditeur du Bien, au titre de participation à ses frais de transport.

Frais de Service : désigne les frais que Noddier facture à l’Expéditeur et au voyageur-livreur pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage de la Participation aux Frais. Les Frais de Service seront communiqués au voyageur-livreur lors de la création de son Annonce.

Membre : désigne une personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant l’application pour envoyer un objet ou profitant d’un Déplacement prévu pour rendre service à d’autres Membres. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service.

Compte Utilisateur: désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par l’application sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation.

Contenu des Membres : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les Membres postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur l’application et les Services.

CGU  : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

3. Acceptation
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas utiliser les Services de l’application Noddier.

4. Modification
Noddier se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les applications ou le Site, ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais de Service, sans préavis et à tout instant.

Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site avec la date de “Dernière mise à jour”. En poursuivant à utiliser les Services Noddier après que nous ayons affiché une modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser et les Services Noddier.

5. Admissibilité
Les Services proposés par Noddier s’adressent uniquement aux particuliers, personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Dans le cas ou l’acheminement du ou des bien(s) se ferait par véhicule ou deux-roues, le conducteur s’engage à être assuré et titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur.

Article 2 - Fonctionnement des Services Noddier
1. Utilisation du Service dans un but non lucratif
l’application constitue une simple plateforme de mise en relation entre particuliers qui souhaitent se rendre un Service d’acheminement d’un Bien privé, par le moyen de transport de leur choix, dans un but non lucratif, et que Noddier n’est ni partie à un contrat de transport, ni auxiliaire, ni commissionnaire de transport.

Les Membres s’engagent à n’utiliser le Service que dans le cadre d’une mise en relation entre particuliers, à titre non professionnel et non commercial. Noddier ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial du Service proposé par l’application.

Les Membres s’engagent à utiliser le Service dans un but non lucratif, c’est à dire que la somme d’argent convenue par le biais du Service pour acheminer un ou plusieurs Bien(s) pour le compte d’un ou plusieurs Membres ne devra pas dépasser le coût réel du Déplacement fixé par le barème fiscal. Pourra être tenue pour une activité professionnelle ou commerciale toute activité de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les sommes convenues entre les Membres peut entraîner une situation de bénéfice pour les Membres. Le voyageur-livreur du Bien s’engage donc à calculer ses frais afin que le la Participation aux Frais de Transport convenue ne lui fasse réaliser aucun bénéfice.

Noddier se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

2. Inscription
Pour s’inscrire et utiliser les Services, chaque Membre doit créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment : nom, prénom, date de naissance, civilité, photo, numéro de téléphone mobile et adresse email valides).

Noddier ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Noddier se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment aux Règles de Bonne Conduite au sein de la communauté. La fermeture d’un Compte Utilisateur ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Tout Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.

3. Réservation et confirmation
L’Expéditeur se connecte avec son compte personnel à l’application Noddier. Il poste une Annonce en précisant le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date limite de remise de l’objet, la nature du Bien, la taille,  la photo du Bien, une petite description du bien (fragile, sensible).

L’application Noddier liste tous les voyageurs concerné par la ville de départ et d’arrivée de l’expéditeur avec la place qu’ils ont de disponible et la contribution au service.

L’Expéditeur trouve le voyager-livreur qui lui convient et le pré-approuve en envoyant une demande en message privé.

Le voyageur-livreur bénéficie de 24h maximum pour approuver ou decliner la demande de l’expéditeur, en précisant par message privé les détail de l’enlèvement ou la raison de son refus.

L’Expéditeur confirme la reservation du voyageur-livreur en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par Noddier constitue la Confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passée la Confirmation de Réservation, l’Expéditeur et le voyageur-livreur sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.

L’Expéditeur et le voyageur-livreur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’Expéditeur lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Voyageur-livreur l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes Conditions Générales.

La Réservation est nominative. L’Expéditeur comme le voyageur-livreur doivent correspondre à l’identité communiquée à Noddier. Ils sont  sont en droit de considérer qu’une éventuelle annulation serait imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur l’application.

L’Expéditeur et le voyageur-livreur comprennent et acceptent que Noddier n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre deux Membres n’engage que ces deux Membres, Noddier n’étant aucunement partie à celui-ci.

4. Les voyageurs-livreurs
Les Membres ont la possibilité d’enregistrer leurs trajets sur l’application en précisant le lieu de départ, le lieu d’arrivée, le jour ou la fréquence, et la place ou le poids qu’ils ont de disponibles.

les voyageurs-livreurs sont libre d’appliquer les tarifs qu’ils désirent mais Noddier propose un tableaux des tarifs en fonctions des distances, du mode de transport, du poids et du volume qu’ils proposent.

5. Paiement
5.1. Frais de Service
Noddier se rémunère sous la forme de Frais de Service. Au moment de la réservation du Déplacement, l’Expéditeur règle par avance directement sur l’application le montant de la contribution aux Frais de Transport proposé par le voyageur-livreur. Noddier prélève une commission sur ce montant  y ajoute un montant fixe.

Les Frais de Service sont calculés comme suit : 17% HT de la contribution aux Frais de Transport, majorés de 20% de TVA et arrondis à l’euro supérieur.

5.2. Paiement au Voyageur-livreur si déroulement normal
Le paiement est déposé sur un compte de tiers payant tant que la livraison n’a pas  abouti. Une fois le Bien remis en bonne et due forme au Destinataire, la contribution aux Frais de Transport est versée au voyageur-livreur moins les frais de service.

Noddier propose deux moyens de confirmer la remise en bonne et due forme du Bien :

A réception du Bien, le Destinataire remet au Voyageur-livreur le code de confirmation préalablement reçu par SMS. Le Voyageur-livreur saisit ledit code dans son Compte, section “Mes déplacements”.
A réception du Bien, l’Expéditeur peut la confirmer dans son Compte, section “Mes colis”.
L’Expéditeur et / ou le voyageur-livreur disposent d’un délai de 7 jours calendaire pour confirmer expressément à Noddier que le Bien a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’Expéditeur ou le Destinataire, Noddier considère implicitement que le Bien a été remis en bonne et due forme.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, Noddier met à la disposition du voyageur-livreur un crédit sur son Compte personnel (Wallet), du montant de la Contribution aux Frais de Transport. Noddier transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur l’application par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, le voyageur-livreur communique à Noddier les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d’Identité Bancaire), permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte.

En aucun cas, Noddier ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

Noddier n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du voyageur-livreur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Expéditeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le voyageur livreur s’oblige à restituer à Noddier à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

5.3. Paiement et frais en cas d'annulation
L’annulation par les Membres postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après :

En cas d’annulation imputable au Voyageur-livreur, l’Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.
Si l’Expéditeur annule avant l’heure prévue de rendez-vous, des frais d’annulation correspondant au montant des Frais de Service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à Noddier et le voyageur-livreur perçoit un dédommagement de 50% de contribution aux Frais. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Service dus à Noddier et du dédommagement de 50% de contribution aux Frais du voyageur-livreur.
Si l’Expéditeur annule après l’heure prévue de rendez-vous, le voyageur perçoit un dédommagement de 100% de contribution aux Frais et les Frais de Service sont dus à Noddier. En conséquence, l’Expéditeur ne percevra aucun remboursement.
Article 3 - Dispositions financières
Les paiements sont traités en toute conformité avec la législation par Mangopay, établissement de monnaie électronique agréé. Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés : au Voyageur-livreur pour la partie Participation aux Frais de Transport et à Noddier pour la partie Frais de Service.

Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Mangopay. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre application.

Les paiements via notre application font l’objet d’un système de sécurisation. Stripe utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Avec Stripe vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers.

Lorsque vous procédez au paiement sur notre application, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre Réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe en cliquant sur ce lien

Article 4 - Assurance
Le voyageur-livreur est tenu de vérifier la nature des Biens acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant une livraison et en la réalisant.

Article 5 - Véracité des données personnelles
1. Certification du numéro de téléphone mobile
Lors de l’inscription, chaque Membre est tenu de confirmer son numéro de téléphone mobile. Le Membre enregistre son numéro de téléphone mobile sur l’application et reçoit en retour un SMS avec un code à six chiffres qu’il doit renseigner pour certifier son numéro de téléphone sur l’application. Seuls les Membres avec un numéro de portable valide ont la possibilité de s’inscrire sur l’application.

2. Mise à jour des données personnelles
Les utilisateurs du Service s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Les utilisateurs du Service s’engagent à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. A tout moment les Membres peuvent accéder sur l’application, au moyen de leur mot de passe et login, à leur profil contenant l’ensemble des données personnelles fournies à Noddier lors de l’inscription.

3. Suspension, annulation et résiliation compte
Noddier se réserve le droit de suspendre voire d’exclure sans préavis et sans notification préalable de manière temporaire ou définitive, tout Membre qui méconnaîtrait tout ou partie des présentes CGU, ainsi que de la charte de bonne conduite ci-après.

Article 6 - Responsabilités
1. Responsabilités de Noddier
Il est entendu que le Service constitue une simple plateforme de mise en relation de particuliers entres eux, n’est partie à aucun accord entre l’Expéditeur, le voyageur-livreur et le Destinataire, et n’a aucunement la qualité de transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment la société Noddier n’interfère dans les voyages effectués, les destinations, ainsi que les horaires. Les utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par le voyageur-livreur en accord avec l’Expéditeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Noddier, pour quelque raison que ce soit, le Service proposé par Noddier étant un simple Service de mise en relation.

La responsabilité de Noddier ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration des Biens acheminés.

De la même manière, Noddier n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. Noddier se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou annulation du Service. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets acheminés grâce à la plateforme et des éventuels dommages qu’ils pourraient causer ; et doivent s’assurer de la non dangerosité desdits objets.

Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de Noddier ne pourra être engagée concernant le non respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des biens acheminés via la plateforme. Les utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

La responsabilité de Noddier ne pourra être engagée concernant le non respect de ces dispositions.

Noddier n’est pas responsable du Contenu des Membres, saisi sur l’application par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de Noddier qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Noddier fera tout son possible pour supprimer sans délai de l’application le contenu litigieux.

2. Responsabilités des membres
En accédant a l’application, l’Utilisateur s’engage à :

Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU
Ne pas exploiter l’application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Noddier ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Noddier
aucunement tirer de tout ou partie de l’application et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Noddier
Ne pas se servir de l’application à des fins illicites notamment l’acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport (consulter la liste des biens déconseillés ou interdits).
Article 7 - Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Noddier a procédé le 3 septembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Noddier.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Noddier se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au service  de l’application Noddier.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Noddier ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Noddier, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Noddier s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Noddier se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Noddier s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 8 - Propriété
1. Propriété de Noddier
En accédant a l’application, l’Utilisateur s’engage à :

Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU
Ne pas exploiter l’application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de Noddier ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Noddier
aucunement tirer de tout ou partie de l’application et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Noddier
Ne pas se servir de l’application à des fins illicites notamment l’acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport (consulter la liste des biens déconseillés ou interdits).
2. Hébergement de l'application
L’hébergement de l’application Noddier est assuré par www.Online.net, qui agit en qualité de sous-traitant de Noddier, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction de Noddier, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Noddier qui ne peuvent déroger au présent article.

3. Interruption de l’accès a l'application
Noddier s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l’accès à l’application ou au Service, pour des raisons de maintenance et de mises à niveau matérielle ou logicielle ou pour toute autre raison notamment technique. Noddier s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres acceptent que Noddier n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

Article 9 - Juridiction compétente
La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

Article 10 - Règles de Bonne Conduite
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les utilisateurs de l’application et du Service proposé par Noddier. Chaque utilisateur qui utilise le Service proposé par Noddier s’engage à en respecter les dispositions.

1. Respect de la Loi
Les utilisateurs du Service et de l’application sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer, et doivent donc par conséquent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets. Il est entendu que Noddier exclut toute responsabilité concernant l’acheminement de Biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport. Les utilisateurs du Service sont fortement encouragés à consulter et respecter la liste des Biens interdits.

2. Engagements de l’Expéditeur
Afin de garantir le bon déroulement du Déplacement, l’Expéditeur s’engage à communiquer au Voyageur-livreur des informations précises. (notamment : nom et coordonnées du Destinataire), Il doit confirmer ces informations avec le Voyageur-livreur en amont du Déplacement (notamment : lieux de départ et d’arrivée, jour du Déplacement). Afin de simplifier cette étape, Noddier demande à l’Expéditeur de renseigner les informations du Destinataire de l’envoi après sa réservation par paiement sécurisé. Dès validation, un résumé de ces informations est envoyé au Voyageur-livreur par email.

L’Expéditeur s’engage également à présenter de lui-même le Bien au Voyageur-livreur afin que celui-ci puisse constater que le Bien est licite et à l’emballer de manière suffisamment protectrice pour garantir son acheminement dans de bonnes conditions de sécurité.

3. Engagements du Voyageur-livreur
Le Voyageur-livreur s’engage à prendre soin des Biens qui lui sont confiés. Le voyageur-livreur s’engage également à respecter les délais sur lesquels il s’est mis d’accord avec l’Expéditeur et le Destinataire du bien. Le Voyageur-livreur s’engage à ne pas demander le paiement de tout ou une partie du prix conclu avec l’Expéditeur en dehors de l’application.

4. Respect des Membres
La confiance et le respect sont des composantes essentielles de la philosophie de Noddier. L’utilisateur s’engage à être digne de confiance, toujours aimable et poli avec les autres utilisateurs.

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services. Il s’engage à ce que les dits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Noddier.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive les contenus :

Pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Contrefaisants,
Attentatoires à l’image d’un tiers,
Mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
5. Respect des engagements
Le voyageur-livreur s’engage à n’accepter sur l’application que des Déplacements qui sont réellement prévus.  Il renonce à utiliser le Service à des fins commerciales ou professionnelles. Les informations partagées par les Membres lors des conversations publiques ou privées (notamment concernant la Participation aux Frais, les itinéraires, le type d’encombrement accepté) sont fournis directement par les utilisateurs et n’engagent pas Noddier de quelque manière que ce soit. Les Membres s’engagent à respecter les engagements qu’ils ont pris à travers le Service d’intermédiation proposé par Noddier.

6. Transparence
Il est conseillé aux Voyageurs-livreurs de ne jamais voyager avec un Bien dont ils ne connaissent pas la nature. Il est donc conseillé de vérifier la nature du Bien lors la remise du Bien par l’Expéditeur.

7. Ponctualité
Chaque membre est tenu de respecter, dans la mesure du possible, les horaires de rendez-vous fixés. L’Expéditeur du Bien, le Voyageur-livreur et le Destinataire doivent se présenter à l’heure et au lieu convenus pour le rendez-vous.