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[imageacote=left]http://i.imgur.com/VBM6jGr.png[/imageacote]
[b]TITRE II[/b][/size]
[size=150]ATTEINTES AUX PERSONNES[/size]






             [size=165][b]↑[/b][/size][size=135]ACCAPAREMENT DES BIENS[/size]



↑[b]ARTICLE 33.[/b] VOL[list]

1. S'approprier frauduleusement un bien immobilier appartenant à autrui. [/list]

• Le vol est un délit puni de 3 ans de prison et de 7500 dollars d'amende.




↑[b]ARTICLE 34.[/b] ESPIONNAGE ÉCONOMIQUE[list]

1. Intercepter ou faire l'acquisition de manière frauduleuse d'une information classifiée, de secrets d'affaires ou de savoir-faire d'une entreprise rivale.

2. Déstabiliser un concurrent par la divulgation publique d'une information frauduleusement obtenue aggrave le délit.[/list]


• L'espionnage économique est un délit puni de 5 ans de prison et de 12500 dollars d'amende.

• L'espionnage économique aggravé est un délit puni de 15 ans de prison et de 25000 dollars d'amende.





↑[b]ARTICLE 35.[/b] VOL À MAIN ARMÉE[list]

1. S'approprier frauduleusement un bien avec l'aide d'une arme, quelle qu'elle soit, afin de parvenir à ses fins en intimidant autrui avec.

2. Le délit devient un crime lorsque le vol à main armée cible un commerce, une banque ou tout autre endroit où une importante somme d'argent est entreposée.[/list]

• Le vol à main armée est un crime puni de 20 ans de prison et de 25000 dollars d'amende.

• Le vol à main armée aggravé est puni de 50 ans de prison et à 60000 dollars d'amende.





↑[b]ARTICLE 36.[/b] EXTORSION[list]

1. Obtenir par la violence ou bien par la menace un engagement, une signature, une renonciation, la remise d'un bien quelconque ou bien la révélation d'un secret.[/LIST]

• L'extorsion est un délit puni de 5 ans de prison et de 15000 dollars d'amende.


↑[b]ARTICLE 37.[/b] ABUS DE CONFIANCE[list]

1. Le fait, pour une personne, de détourner des fonds ou des biens qui lui ont été remis et qu'elle a pourtant acceptée de remettre.[/list]

• L'abus de confiance est un délit puni de 5 ans de prison et de 15000 dollars d'amende.





↑[b]ARTICLE 38.[/b] RECEL[list]

1. Détenir, dissimuler ou transmettre un effet provenant d'un délit ou d'un crime en connaissance de cause.[/list]

• Le recel est un délit puni de 10 ans de prison et de 15000 dollars d'amende.





↑[b]ARTICLE 39.[/b] ESCROQUERIE[list]

1. Inciter autrui à remettre un bien ou un effet en usurpant une identité, en abusant d'une qualité vraie ou en employant des manœuvres frauduleuses.

• L'escroquerie est un délit puni de 15 ans de prison et de 23500 dollars d'amende.





↑[b]ARTICLE 40.[/b] EXTORSION DE FONDS[list]

1. Abuser de sa qualité de fonctionnaire pour détourner une somme d'argent destinée à servir l'intérêt commun.

2. Falsifier des documents ou bien tromper autrui pour parvenir à ses fins aggrave le délit.

• L'extorsion de fonds est un délit puni de 25 ans de prison et de 60000 dollars d'amende.

• L'extorsion de fonds aggravée est un crime puni de 35 ans de prison et de 80000 dollars d'amende.

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