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Nov 24th, 2015
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  1. 13) La société est-elle tenue de rédiger un contrat de travail chaque fois qu’elle engage un travailleur intérimaire à titre temporaire ?
  2.  
  3. Il n'existe aucun lien contractuel entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur temporaire.
  4. Le travailleur temporaire est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail qui doit comporter les mentions obligatoires du contrat de mise à disposition, la qualification du salarié, les modalités de la rémunération, les conditions d'une éventuelle période d'essai, la désignation des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance et la mention que l'embauche du salarié par l'utilisateur n'est pas interdite. Un contrat de mise à disposition est signé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. ce contrat doit être signé dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition. Il doit comporter le motif du recours à la main d'œuvre intérimaire, le terme de la mission, les caractéristiques du poste de travail et le montant de la rémunération
  5.  
  6. 14) Déductibilité de certaines charges du résultat fiscal
  7.  
  8. Les charges d'entretien ou de réparation des résidences secondaires ou d'agrément sont des dépenses somptuaires exclues du droit à déduction. Ces charges, déduites du résultat comptable, sont donc à réintégrer dans le résultat fiscal de la société.
  9. La provision pour risques n'est pas déductible car la procédure n'est pas engagée. C'est une condition de fond pour la déductibilité de la provision qui n'est pas respectée, elle devrai être contre passée en comptabilité car elle ne correspond pas à la définition du passif.
  10. Donc, à réintégrer globalement dans le résultat fiscal : 27 252 + 600 + 3 200 = 31 052€
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